Post on 14-Sep-2018
Repères historiques
1837 création de la commission des
monuments historiques
1840 1ère liste de 934 édifices : uniquement
monuments préhistoriques, bâtiments
antiques et médiévaux
Loi 21.04.1906 organise la protection des sites et
monuments naturels de caractère artistique
Loi 13.07.1911 fait de la « conservation des perspectives monumentales »
un motif permettant refuser ou d’assortir prescriptions le
permis de bâtir (article R111-21 du code de l’urbanisme).
Loi 31.12.1913 fixe les règles de classement (immeubles dont la conservation
présente, du point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public )
ou d’inscription (immeubles qui, sans justifier une demande de
classement immédiat, présentent un intérêt d'histoire ou d'art
suffisant pour en rendre désirable la préservation).
Loi 2.05.1930 relative à la protection des monuments
naturels et des sites de caractère
artistique, historique, scientifique,
légendaire ou pittoresque
Loi 25.02.1943 instituant le champ de visibilité de 500 m autour des
bâtiments classés: c’est le début du lien entre
urbanisme et bâtiments protégés
Théâtre antique, Arles Abbaye-aux-Dames, Saintes Cathédrale, Autun Colonne des Girondins, Bordeaux
Repères historiques
Loi 4.08.1962 création des secteurs sauvegardés par André
MALRAUX, codifiée au code de l’urbanisme
(articles L et R313 et suivants).
Loi de finances 1977 crée un régime fiscal spécifique pur les
secteurs sauvegardés
Loi 7.01.1983 sur la décentralisation instituant des Zones de Protection du Patrimoine Architectural et Urbain (ZPPAU)
Loi Paysage
8.01.1993 élargie le champ des ZPPAU à la protection
des paysage en créant les ZPPAUP
1994 Extension aux ZPPAUP du régime fiscal spécifique des
secteurs sauvegardés.
Loi SRU 13.01.2000 crée la possibilité, de mettre en place des PPA et PPM
permet aux POS/PLU « d’identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection » (article L123-1-5, 7° du code de l’urbanisme).
Langres La Rochelle Poitiers
Repères historiques
Loi finances 2009 Modifie le régime fiscal spécifique des secteurs
sauvegardés et des ZPPAUP
Loi Grenelle 2 12.07.2010 En son article 28 prévoit que les ZPPAUP deviennent des Aires de mise en valeur de l’Architecture et du Patrimoine - AVAP secteurs
sauvegardés
Monpazier Albertville Cahors
Albi Bourges Dinan
Réforme 2005-2007 renforce l’articulation PLU-PSMV,
accroît le rôle des collectivités.
Contenu du document proche de celui des PLU,
Régime des autorisations d’urbanisme proche du régime général
Les secteurs sauvegardés en France
Extraits du discours d’André Malraux,
Assemblée Nationale, 23 juillet 1962
« Mais les nations ne sont plus seulement sensibles aux chefs-d'œuvre, elles le sont devenues à la seule présence de leur passé. Ici est le point décisif : elles ont découvert que l'âme de ce passé n'est pas faite que de chefs-d'œuvre, qu'en architecture un chef-d'œuvre isolé risque d'être un chef-d'œuvre mort ; que si le palais de Versailles, la cathédrale de Chartres appartiennent aux plus nobles songes des hommes, ce palais et cette cathédrale entourés de gratte-ciel n'appartiendraient qu'à l'archéologie ; que si nous laissions détruire ces vieux quais de la Seine semblables à des lithographies romantiques, il semblerait que nous chassions de Paris le génie de Daumier et l'ombre de Baudelaire… »
• Réflexion sur les fonctionnalités, les usages, les rapports
intérieurs-extérieurs….
Produire du logement confortable
Produire du logement concurrentiel
Extrait du discours d’André Malraux, Assemblée Nationale, 23 juillet 1962
« L'initiative privée est en train de transformer en appartements de luxe les modestes appartements des quais anciens. Juste à temps, car la façade intacte d'une maison ancienne appartient à l'art, mais
l'intérieur intact de la même maison appartient au musée ou au taudis, et plus souvent au taudis qu'au musée. Sauvegarder un quartier ancien, c'est donc à la fois en préserver l'extérieur et en
moderniser l'intérieur, et pas nécessairement au bénéfice du luxe...»
Association Nationale
des Villes et Pays d’Art et d’Histoire
et des Villes à Secteurs Sauvegardés et Protégés
Château Neuf - Place Paul Bert
64100 Bayonne-France
Tel/Fax : +33 (0) 559595631
Mail : service@an-patrimoine.org
Site national : www.an-patrimoine.org
Site international : www.an-patrimoine-echanges.org