Post on 05-Jan-2017
Académie de Toulouse Formation nouveau cadre budgétaire des EPLE 1 sur 30
FICHE TECHNIQUE : LES PROVISIONS
Sommaire I - DEFINITION .....................................................................................................................................................3
On distingue trois catégories de provisions : .................................................................................................3
II - TECHNIQUE COMPTABLE...............................................................................................................................3
Principes généraux : .......................................................................................................................................3
1 - Constitution d’une provision : ...............................................................................................................3
2 - Reprise totale ou partielle d’une provision : .........................................................................................4
3 - Tableau de concordance des comptes : ................................................................................................4
Schémas d’écriture selon la nature de la charge ...........................................................................................4
1 – Ecritures de provisions pour risques et charges et de reprise sur ces provisions ................................4
2 – Ecritures de dépréciations des immobilisations et de reprise de ces dépréciations ...........................5
3 – Écritures de dépréciations des stocks et des comptes de tiers et reprise partielle .............................5
4 – Écritures de dépréciations des valeurs mobilières de placement enregistrées au compte 500 et
reprise partielle ..........................................................................................................................................5
III - CONSEQUENCE DES PROVISIONS SUR L’EXECUTION DU BUDGET ...............................................................5
Illustration ......................................................................................................................................................7
1 - Constitution de la provision ..................................................................................................................7
2 - Reprise sur provision (607,05 €) et mandatement de l’admission en non valeur (518,81 €) ...............8
3 - Provision et variation du fonds de roulement.......................................................................................9
IV - FICHE PRATIQUE GFC ................................................................................................................................ 10
1 - Saisie d’une DBM de niveau 3 – type 391 Provision pour risques, charges et dépréciations ................ 10
Après le conseil d’administration, le résultat est saisi et la DBM est transmise aux autorités de contrôle
................................................................................................................................................................. 13
Après retour des autorités de contrôle, le résultat du contrôle est saisi et la décision modificative
s’incrémente en écriture dans le budget. Transférer à l’Agent Comptable. ........................................... 16
2 - Saisie du mandat de provision : la liquidation dès que le budget initial ou la DBM 391 a été validée et
rendue exécutoire (accord des autorités de contrôle)................................................................................ 17
Saisie de la provision : la phase de la liquidation .................................................................................... 17
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Saisie de la provision : la phase mandatement ...................................................................................... 20
Transfert du mandatement à l’Agent Comptable ................................................................................... 21
3 – Saisie de la reprise sur provisions .......................................................................................................... 22
Saisie de la reprise sur provisions : la phase de la liquidation ................................................................ 22
Saisie de la reprise sur provisions : Édition de l’ordre de recette ........................................................... 24
Fin de la reprise sur provisions : Transfert de l’ordre de recette à l’agent comptable .......................... 25
4 – Mandatement de l’admission en non valeur de la créance concernée ................................................ 27
Saisie de l’admission en non valeur: la phase de la liquidation .............................................................. 27
Saisie de l’admission en non valeur: la phase du mandatement ............................................................ 28
Préparation, édition et transfert du mandatement ................................................................................ 29
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I - DEFINITION Les provisions sont destinées à couvrir des risques et des charges nettement précisées quant à leur objet,
dont la réalisation est incertaine, mais que des évènements survenus ou en cours rendent probables. Elles
ont un caractère provisoire.
En relation avec l’instruction M9.6 (§ 15 et 2289) et l’instruction n°06-007-M9 du 23 janvier 2006 –
« Passifs, actifs, amortissements et dépréciations des actifs », les provisions doivent remplir simultanément
les trois conditions de fond suivantes :
la prévision ou la charge doit être nettement précisée quant à sa nature ou à son objet et elle doit
être évaluée avec une approximation suffisante ;
la dépréciation ou la charge doit apparaître comme probable, et non pas comme seulement
éventuelle ;
la probabilité de la dépréciation ou de la charge doit résulter d'un événement survenu au cours de
l'exercice.
On distingue trois catégories de provisions :
Celles qui relèvent des charges d’exploitation
. dépréciations de compte de tiers (par exemple le recouvrement incertain de créances)
. provisions pour risques et charges (par exemple litiges liés à la gestion des contrats aidés,
dépenses réparties sur plusieurs exercices…)
Celles qui constituent des charges financières (intérêts dus, pertes de change …)
Celles qui appartiennent aux charges exceptionnelles (dépréciations des immobilisations…)
Elles sont constituées avec l’accord du conseil d’administration et font l’objet d’une décision budgétaire
modificative pour vote. En revanche, la reprise sur provisions ne nécessite aucune décision budgétaire
modificative. Elle fait l’objet d’une information au Conseil d'administration lors du compte financier.
Les provisions permettent d’individualiser une partie du fonds de roulement mais ne constituent pas un
prélèvement.
II - TECHNIQUE COMPTABLE
Principes généraux :
1 - Constitution d’une provision :
Débit d’un compte 68x (dotations aux amortissements et aux provisions) [partie ordonnateur]
Mandat dans le service concerné dans le domaine « OP-SPE » activité
« 0PROVxxxx »
Crédit d’un compte de provisions pour dépréciation (constitution de la provision) [partie agent
comptable]
Ecriture comptable
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2 - Reprise totale ou partielle d’une provision :
Débit d’un compte de provisions pour dépréciation [partie agent comptable]
Ecriture comptable
Crédit d’un compte 78x : reprise sur provisions [partie ordonnateur]
Ordre de recette
3 - Tableau de concordance des comptes :
Provisions Comptes de
charges
Comptes de
dotation aux
Amortissements/
provisions
Comptes
provisions
Comptes reprise
sur provisions
Pour risques et
charges
d'exploitation
60 à 65
6815
151
7815 157
158
6817 39 - 49 7817
Financières 66
6816 – 686 - 687 296
7816 – 786 - 787
297
686 590 786
Exceptionnelles 67
687
290
787 291
293
Schémas d’écriture selon la nature de la charge
(Les opérations faites par l’ordonnateur dans la comptabilité budgétaire sont en gras et en souligné dans
les écritures ci-dessous)
1 – Ecritures de provisions pour risques et charges et de reprise sur ces provisions
6815 581 151-157-158 7815
100 mandat 100 Constitution
de la provision
100 « paiement » 100
Reprise sur provision 50 Ordre de recette 50
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2 – Ecritures de dépréciations des immobilisations et de reprise de ces dépréciations
6816 - 686 - 687 581 290-291-293-
296-297 7816 - 786 - 787
100 mandat 100 Constitution
de la provision
100 « paiement » 100
Reprise sur provision 50 Ordre de recette 50
3 – Écritures de dépréciations des stocks et des comptes de tiers et reprise partielle
6817 581 39 - 49 7817
100 mandat 100 Constitution
de la provision
100 « paiement » 100
Reprise sur provision 75 Ordre de recette 75
4 – Écritures de dépréciations des valeurs mobilières de placement enregistrées au
compte 500 et reprise partielle
686 581 590 786
100 mandat 100
100 « paiement » 100
Reprise sur provision 25 Ordre de recette 25
III - CONSEQUENCE DES PROVISIONS SUR L’EXECUTION DU
BUDGET (Les opérations faites par l’ordonnateur dans la comptabilité budgétaire sont en gras et en souligné dans
les écritures ci-dessous)
6817 581 491
607,05 Mandat 607,05
607,05 Paiement 607,05
Arrêt des comptes :
6817 129 1068
607,05 Mandat 17 000
607,05 607,05
607,05 Affectation
résultat
607,05
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BILAN SIMPLIFIE - BALANCE
COMPTES
BILAN
COMPTES
ACTIF-DEBIT PASSIF-
CREDIT
Emplois stables
-
Actifs
immobilisés
Classe 1
Compte 1068 - Réserves
Ressources
stables
Compte 129 (résultat
déficitaire) 607,05
Compte 120 (résultat
excédentaire)
Classe 2 Classe 2
Emplois
d'exploitation -
Actif circulant
Classe 3 - Stocks
Compte 39 – Provisions
stocks
Ressources
d'exploitation
Classe 4
(créances)
Classe 4
(dettes)
Compte 50 – VMP 607,05 Compte 49 – Provisions
comptes tiers
Liquidités
Compte 5151 – Trésor
Compte 5159 –
Règlements en cours Concours
bancaires
Compte 531 - Caisse Compte 59 – Provisions
comptes fin-
La dotation aux provisions génère un résultat déficitaire qui va faire baisser les comptes de réserves
(compte 1068) lors de l’affectation du résultat de l’exercice. En revanche, la dotation aux provisions fait
varier dans les mêmes proportions les comptes de provisions (compte 15, 29, 39, 49 et 59) inclus dans le
fonds de roulement.
Rappel : définition M9.6 du fonds de roulement (en jaune)
FdR = soldes créditeurs (classes 1 + 2 + 39 + 49 + 59) – soldes débiteurs (classes 1 + 2)
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Illustration
Exemple d’une provision de 607,05 € pour une créance réelle (ANV) de 518,81 €
1 - Constitution de la provision
Section de fonctionnement Dépenses Recettes
Services généraux Services généraux
AP : Activités pédagogiques AP : Activités pédagogiques
VE : Vie de l’élève VE : Vie de l’élève
ALO : Administration et logistique ALO : Administration et logistique
Services spéciaux Services spéciaux
SB : bourses nationales SB : bourses nationales
SRH : Restauration et hébergement SRH : Restauration et hébergement
Dont C. 675 - Valeur comptable des éléments d'actifs cédés
Dont C. 775 - Produits des cessions d’éléments d'actifs
Dont C. 68 - Dotations aux amortissements et aux provisions
607,05 Dont C. 776 - Produits issus de la
neutralisation des amortissements
Dont C. 777 - Quote-part des subventions d'investissement virée au compte de résultat de l'exercice
Dont C. 78 - Reprises sur amortissements et provisions
Total des charges 607,05 Total des produits
Résultat prévisionnel (bénéfice) 607,05 Résultat prévisionnel (perte)
Résultat prévisionnel (bénéfice) 607,05 Résultat prévisionnel (perte)
+ charges non décaissables 607,05 - produits non décaissables
CAF 0,00 IAF
Section des opérations en capital Dépenses Recettes
Acquisitions d’immobilisations incorporelles ou corporelles
Dotations
Immobilisations financières Subventions d’investissements
Insuffisance d’autofinancement (IAF) 0,00 Capacité d’autofinancement (CAF)
Total des emplois Total des ressources
Augmentation du fonds de roulement 0,00 Diminution du fonds de roulement
La dotation aux provisions (mandat au compte 68) a eu un impact sur le résultat (déficit) mais n’a pas eu
d’impact sur la CAF donc sur le fonds de roulement. Avec cette dotation, l’établissement ne s’est pas
enrichi au cours de l’exercice (puisqu’il n’y a pas une rentrée d’argent).
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2 - Reprise sur provision (607,05 €) et mandatement de l’admission en non
valeur (518,81 €)
Section de fonctionnement Dépenses Recettes
Services généraux Services généraux
AP : Activités pédagogiques AP : Activités pédagogiques
VE : Vie de l’élève VE : Vie de l’élève
ALO : Administration et logistique ALO : Administration et logistique
Services spéciaux
SB : bourses nationales SB : bourses nationales
SRH : Restauration et hébergement SRH : Restauration et hébergement
Dont C. 675 - Valeur comptable des éléments d'actifs cédés
Dont C. 775 - Produits des cessions d’éléments d'actifs
Dont C. 68 - Dotations aux amortissements et aux provisions
Dont C. 776 - Produits issus de la neutralisation des amortissements
Admission en non valeurs 518,81
Dont C. 777 - Quote-part des subventions d'investissement virée au compte de résultat de l'exercice
607,05 Dont C. 78 - Reprises sur amortissements et provisions
Total des charges 518,81 607,05 Total des produits
Résultat prévisionnel (bénéfice) 88,24 Résultat prévisionnel (perte)
Résultat prévisionnel (bénéfice)
88,24 Résultat prévisionnel (perte)
+ charges non décaissables 607,05 - produits non décaissables
CAF 518,81. IAF
Section des opérations en capital Dépenses Recettes
Acquisitions d’immobilisations incorporelles ou corporelles
Dotations
Immobilisations financières Subventions d’investissements
Insuffisance d’autofinancement (IAF) 518,81 Capacité d’autofinancement (CAF)
Total des emplois Total des ressources
Augmentation du fonds de roulement 518,81 Diminution du fonds de roulement
La reprise sur provisions (ordre de recettes au compte 78) a eu un impact sur le résultat (réduit le déficit)
mais n’a pas eu d’impact sur la CAF donc sur le fonds de roulement. La reprise sur provisions rend le
résultat de l’exercice plus juste puisque ce dernier ne retrace que l’exécution budgétaire de l’année en
cours sans tenir compte d’une créance (d’un exercice antérieur) qui est devenue totalement irrécouvrable
cette année-ci.
En revanche, comme précédemment, l’admission en non valeur d’une créance génère un résultat
déficitaire, une IAF et fait baisser le fonds de roulement. Avec cette admission en non valeur,
l’établissement s’est appauvri au cours de l’exercice (puisqu’il n’y aura jamais une rentrée d’argent).
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3 - Provision et variation du fonds de roulement
FONDS DE
ROULEMENT Initial
Provision
(DBM - Mandat)
Reprise totale
(Ordre de recettes)
Prélèvement ANV
(DBM - Mandat)
Réserves 17'000,00 - 607,05 16 392,95 607,05 17'000,00 - 518,81 16 481,19
Provisions 0,00 607,05 607,05 - 607,05 0,00 / 0,00
TOTAL 17'000.00 17'000.00 17'000.00 16'481,19
Observation : le fonds de roulement n’est impacté qu’au moment du prélèvement pour admission en non
valeur. La provision a pour effet de flécher une partie du fonds de roulement en prévision d’un risque ou
d’une charge particulière, mais ne constitue pas une autorisation de prélèvement.
Ainsi le fonds de roulement n’est pas impacté par la dotation aux provisions et la reprise sur provisions. Ces
deux opérations ne vont pas générer ni un appauvrissement ni un enrichissement de l’établissement.
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IV - FICHE PRATIQUE GFC
1 - Saisie d’une DBM de niveau 3 – type 391 Provision pour risques, charges
et dépréciations
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Clic droit de la souris ou inser du clavier
Le domaine « OP-SPE » et l’activité « 0PROV » sont obligatoires en dépense et facultatifs en
recettes.
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Après le conseil d’administration, le résultat est saisi et la DBM est transmise
aux autorités de contrôle
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Après retour des autorités de contrôle, le résultat du contrôle est saisi et la
décision modificative s’incrémente en écriture dans le budget. Transférer à
l’Agent Comptable.
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2 - Saisie du mandat de provision : la liquidation dès que le budget initial ou
la DBM 391 a été validée et rendue exécutoire (accord des autorités de
contrôle).
Saisie de la provision : la phase de la liquidation
Clic droit de la souris ou inser du clavier
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Clic droit de la souris ou inser du clavier
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Saisie de la provision : la phase mandatement
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Transfert du mandatement à l’Agent Comptable
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3 – Saisie de la reprise sur provisions
Saisie de la reprise sur provisions : la phase de la liquidation
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Clic droit de la souris ou inser du clavier
Rappel : la saisie des domaines et activités est facultative en recettes
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Contrairement aux dépenses, le dépassement des prévisions de recettes n’est pas bloquant et doit être
validé. Il ne nécessite pas de décision budgétaire modificative.
Saisie de la reprise sur provisions : Édition de l’ordre de recette
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Fin de la reprise sur provisions : Transfert de l’ordre de recette à l’agent
comptable
²
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4 – Mandatement de l’admission en non valeur de la créance concernée
Saisie de l’admission en non valeur: la phase de la liquidation
Observation : à l’issue de la procédure de recouvrement, la créance à admettre en non valeur est de
518,81 € pour un mandat de provision initial de 607,05€. La reprise de la provision (l’ordre de recette)
porte sur la valeur totale de l’estimation initiale, alors que le mandat d’admission en non valeur retrace
la charge réelle.
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(Domaine et activité données par exemple, le compte est toujours le 671 – Charges exceptionnelles sur
opérations de gestion)
Saisie de l’admission en non valeur: la phase du mandatement
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Préparation, édition et transfert du mandatement
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