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LES INSTITUTIONS EUROPENNES ET L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE FRANCAISE
POUR LES AFFAIRES EUROPÉENNES
PREMIER MINISTRE
COMITÉ INTERMINISTÉRIEL
POUR LES QUESTIONS DE COOPÉRATION ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
Secrétariat général
La politique audiovisuelle européenne
et les règles de droit communautaire applicables au secteur audiovisuel
15-17 mars 2004
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• Les institutions : l'Union européenne est dotée de cinq institutions, qui jouent chacune un rôle spécifique :
Le Parlement européen (directement élu par les citoyens des Etats membres) ;
Le Conseil de l'Union européenne (le représentant des gouvernements des Etats membres) ;
La Commission européenne (le moteur de l'Union et son organe exécutif) ;
La Cour de justice (la garantie du respect de la législation) ; La Cour des comptes (l'organe de contrôle de l'utilisation correcte et
légale du budget de l'Union).
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• À côté de ces cinq institutions, on trouve cinq autres organes importants :
• Le Comité économique et social (il exprime les opinions de la société civile organisée dans les domaines économique et social) ;
Le Comité des Régions (il exprime les opinions des collectivités locales et régionales) ;
La Banque centrale européenne (elle est responsable de la politique monétaire et de la gestion de l'euro) ;
Le médiateur européen (il traite les plaintes des citoyens européens pour mauvaise administration de la part des institutions ou organes de l'Union) ;
La banque européenne d'investissement (elle contribue à la réalisation des objectifs de l'Union en finançant des projets d'investissement) ;
• Enfin, plusieurs agences et autres organismes complètent le système.
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• La primauté du droit est fondamentale pour l'Union européenne. – Toutes les décisions et procédures communautaires
sont basées sur les traités, dont tous les pays de l'Union sont signataires.
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• Le Parlement européen : la voix des citoyens– Le Parlement européen (PE) est l'émanation démocratique des
peuples d'Europe. Directement élus tous les cinq ans, les membres (MPE) du Parlement européen siègent, non pas par nationalité, mais par affinité politique (7 groupes politiques).
– Le nombre des membres du PE est actuellement de 626. Le traité de Nice fixe un maximum de 732.
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– Répartition des sièges à compter de juin 2004 (Total: 732) :• Allemagne: 79
• France, Royaume-Uni et Italie: 78
• Espagne, Pologne: 54
• Pays-Bas: 54
• Grèce, Belgique, Portugal, Republique Thèque, Hongrie: 24
• Suède: 19
• Autriche: 18
• Slovaquie, Danemark, Finlande: 14
• Irlande, Lituanie: 13
• Lettonie: 9
• Slovénie: 7
• Estonie, Chypre, Luxembourg: 6
• Malte: 5
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– Les fonctions principales du Parlement européen sont :
• examiner et adopter la législation européenne sur un pied d'égalité avec le Conseil grâce à son pouvoir de codécision (procédure art. 251 TCE), dans le cadre de la procédure de coopération (art. 252), ou en rendant des avis consultatifs ou conformes;
• approuver le budget de l'Union européenne ;
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• exercer le contrôle démocratique sur les autres institutions de l'UE, avec possibilité de créer des commissions d'enquête ;
• approuver de grands accords internationaux tels que l'adhésion des nouveaux états membres à l'UE et des accords d'association ou de commerce entre l'UE et des pays tiers.
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• Le Conseil de l'Union européenne : la voix des États membres– Le Conseil de l'Union européenne - autrefois le Conseil de
ministres - est le principal organe législatif et décisionnel de l'UE. Il réunit les représentants des gouvernements des États membres élus au niveau national. C'est le forum dans lequel les représentants des gouvernements peuvent défendre leurs intérêts et conclure des compromis. Ils se réunissent régulièrement au niveau des groupes de travail, des ambassadeurs, des ministres ou, lorsqu'il s'agit de décider des grandes orientations politiques, au niveau des chefs d'état ou de gouvernement, c'est-à-dire du Conseil européen.
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– Le Conseil, en collaboration avec le Parlement européen, fixe les règles régissant toutes les activités de la Communauté européenne (CE), qui constitue le premier pilier de l'Union européenne. Il s'occupe du marché intérieur et de la plupart des politiques communes et communautaires, et garantit la liberté de circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux.
– En outre, le Conseil est le principal responsable des deuxième et troisième piliers de l'Union, c'est-à-dire de la coopération intergouvernementale dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune ainsi que dans ceux de la justice et des affaires intérieures.
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• La Commission européenne : le moteur de l'Union– La Commission européenne accomplit une grande partie du travail
quotidien nécessaire au fonctionnement de l'Union européenne.
– Elle élabore les propositions de nouvelles lois européennes, qu'elle soumet au Parlement européen et au Conseil. La Commission veille à la bonne exécution des décisions de l'UE et supervise la manière dont les fonds européens sont dépensés. Elle veille également au respect des traités européens et du droit communautaire.
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– La Commission européenne se compose de 20 hommes et femmes (30 entre le 1.5.2004 et le 1.11.2004, puis 25 - 1 par EM - selon le protocole sur l ’élargissement de l ’UE annexé au Traité de Nice), assistés dans leur tâche par quelque 24 000 fonctionnaires. Le président est choisi par les gouvernements des États membres (EM) de l'UE et doit être approuvé par le Parlement européen. Les autres membres sont désignés par les gouvernements des EM, en concertation avec le président entrant, et doivent également être acceptés par le Parlement. La Commission a un mandat de cinq ans, mais elle peut être contrainte à la démission par le Parlement.
– La Commission agit indépendamment des gouvernements des EM.
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• La Cour de justice : La défense du droit communautaire– Lorsque des dispositions de droit communautaire sont prises dans
l'Union européenne, il est bien sûr essentiel qu'elles soient également suivies dans la pratique et qu'elles soient interprétées de la même manière partout. C'est la tâche qui incombe à la Cour de justice des Communautés européennes. Elle règle les différends quant à l'interprétation des traités et de la législation de l'Union européenne. Les tribunaux nationaux doivent s'adresser à cette Cour lorsqu'ils ont un doute quant à la manière d'appliquer la législation européenne, et tout citoyen peut introduire un recours auprès de la Cour contre les institutions européennes. La Cour est composée d'un juge indépendant de chaque pays de l'Union et a son siège à Luxembourg.
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• La Cour des comptes européenne : du bon usage des fonds publics– Les fonds mis à la disposition de l'Union européenne doivent être
utilisés dans la légalité, avec parcimonie et aux fins auxquelles ils sont destinés. La Cour des comptes, institution européenne indépendante dont le siège est à Luxembourg, est l'organe chargé de contrôler la manière dont ces ressources sont dépensées. C'est grâce à elle que le contribuable est assuré d'une meilleure utilisation de l'argent mis dans l'UE.
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L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE FRANCAISE
POUR LES AFFAIRES EUROPÉENNES
Les dates clés du SGCI 1948 : création
Décrets de 1952 et 1958 Circulaire de 1994
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Création
Les dates clés du SGCI
Le contexte : la reconstruction européenne d’après-guerre.La France a adhéré à l’Organisation européenne de coopération économique (O.E.C.E.), chargée de mettre en œuvre le plan Marshall en Europe occidentale.
Une nécessité : créer une structure chargée d’arrêter la position française lors des négociations concernant la participation de la France au programme de relèvement européen.
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Décret de 1948 :
Création du Comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne :
- placé sous l’autorité du Président du Conseil, afin de ne favoriser aucun ministère ;
- doté d’un Secrétariat général généralement dirigé par un fonctionnaire du ministère des finances et des affaires économiques.
Les dates clés du SGCI
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Décrets de 1952 et 1958
Un rôle de coordinateur renforcéportent attribution des compétences pour l ’application des
traités
Les dates clés du SGCI
Traité de Paris de 1951Création de la Communauté européenne du charbon et de l’acier : la CECA Traité de Rome de 1957- Création de la Communauté économique européenne : CEE- Création de la Communauté européenne de l’énergie atomique : EURATOM
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Le SGCI est chargé des questions relatives aux relations entre
le Gouvernement français et ces organisations.
Les dates clés du SGCI
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Circulaire de 1994relative aux relations entre les administrations
françaiseset les institutions de l’U.E.
Un rôle qui se renforce au fil de l’intégration européenne
Les dates clés du SGCI
Traité de Maastricht sur l’Union européenne
entré en vigueur le 1er novembre 1993
La CEE devient l’Union européenne qui repose sur 3 piliers
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Les politiques communautaires
1er pilier
constitué par les Communautés européennes CEE/CECA/Euratom(titres II, III, IV)
Procédures communautaires d’intégration
2ème pilier
Politique étrangère et de sécurité commune
(titre V )
Procédures intergouvernementales (de coopération)
3ème pilier
Coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
(titre VI)
Procédures intergouvernementales
(de coopération)
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1er pilier : logique d’intégration
• Proposition de la Commission
• Recours en règle générale au vote à la majorité qualifiée
• Rôle actif du Parlement européen (codécision)
• Compétence de la Cour de justice des Communautés européennes si litige
2ème et 3ème piliers : logique de coopération intergouvernementale
• Décisions prises à l’unanimité
• Pas de monopole de proposition de la Commission
• Rôle limité du Parlement européen
• Intervention limitée de la CJCE
Les politiques communautaires
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• Agriculture• Libre circulation des marchandises, des personnes, des
services• Culture et audiovisuel• Société de l ‘information• Recherche et innovation• Politique sociale• Santé publique, protection des consommateurs• Environnement • etc…
Les politiques communautaires
Exemples de politiques relevant du 1er pilier
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Traité d’Amsterdam
entré en vigueur le 1er mai 1999
Les politiques communautaires
• Communautarise certaines actions du 3ème pilier :
contrôles frontaliers, immigration, droit d’asile, coopération judiciaire et policière en matière civile.
Reste dans le 3ème pilier la coopération policière et judiciaire en matière pénale.
• Intègre la Convention de Schengen qui rassemble les pays de l’UE (sauf Royaume-Uni, Irlande et Danemark) et leur permet d’utiliser le cadre institutionnel des Quinze.
• Prévoit l’adoption des mesures vétérinaires et phytosanitaires selon la procédure de codécision
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Le SGCI est chargé de la préparation des positions françaises relatives au
1er et 3ème piliers.
La PESC demeure de la responsabilité du ministère des Affaires étrangères.
Le SGCI assure cependant la coordination interministérielle dès que cette politique fait appel à des instruments communautaires.
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Les missions du SGCI
La coordination interministérielle La diffusion de l’information
L’application du droit communautaireLe travail d’expertise
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La coordination interministérielle :la mission principale du SGCI
Les missions du SGCI / Coordination interministérielle
Un principe simple :
la France doit parler d’une seule voix au sein des instances communautaires
Définir une position commune aux administrations françaises
qui sera défendue lors des négociations européennes
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Les missions du SGCI / Coordination interministérielle
Ministères
Ministères
Ministères
Institutions de l’Union européenne
Représentation permanente
La place du SGCI dans le processus de décision
Premier ministre
Agences
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Les missions du SGCI / Coordination interministérielle
Une proposition de la Commission européenne est transmise via le Secrétariat général du Conseil à la Représentation permanente à
Bruxelles
La Représentation permanente transmet la proposition au SGCI
La proposition est diffusée aux secteurs concernés
Le SGCI diffuse la proposition aux ministères concernés par le sujet
Les ministères transmettent leurs observations écrites au SGCI
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Les missions du SGCI / Coordination interministérielle
.
Consensus entre les représentants des
ministères
Litige
Le secteur du SGCI responsable rédige un relevé de
conclusions qui sera visé par un Secrétaire général adjoint
Les conclusions sont transmises pour instruction à la Représentation
permanente sous forme de télégramme diplomatique
=
Position française pour les différents groupes du Conseil
Recherche d’un compromis au niveau des
SGA du SGCI
Si le litige persiste, transmission au cabinet du Premier ministre qui
convoque le cas échéant
Organisation au SGCI d’une réunion de coordination interministérielle avec les ministères concernés
Les différentes positions et la décision arrêtée sont consignées par le SGG dans un compte
rendu qualifié de «bleu» sur lequel le Premier ministre peut être amené à arbitrer
Réunion
interministérielle
Comité interministériel
ou réunion de ministres sur les
dossiers sensibles
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Les missions du SGCI / Coordination interministérielle
ORGANIGRAMME DU SGCIORGANIGRAMME DU SGCI
Secrétaire Général du SGCI
Conseiller Europe du Premier Ministre
SGA2 SGA3SGA1
TESC1 Chef de secteur, 4 adjoints, en charge
de :
travail, emploi, politique sociale, santé, éducation, culture, audiovisuel et sport
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La diffusion de l’information
Les missions du SGCI / Diffusion de l’information
Le SGCI centralise l’information
en provenance de la Commission et du Conseil
via la Représentation permanente et la diffuse vers
les ministères via les chefs de
secteur
les assemblées parlementaires via le secteur «Parlements»
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Information du Parlement français
Les missions du SGCI / Diffusion de l’information
Traité de Maastricht : révision de la Constitution de 1958
Insertion du Titre XV «Des Communautés européennes et de l’Union européenne»
Introduction de l’article 88-4 permettant d’associer le législateur français à l’élaboration des normes européennes
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Les missions du SGCI / Diffusion de l’information
Proposition de la Commission
susceptible de comporter des dispositions de nature législative
L’avis du Conseil d’État est transmis au
Secrétariat général du Gouvernement (SGG)
SGCI/Secteur Parlements
Transmet la proposition au Conseil d’État pour avis
Le SGG saisit les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat
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Les missions du SGCI / Diffusion de l’information
Les propositions de la Commission font par conséquent l’objet d’un
examen préalable par le Parlement français avant leur adoption par le
Conseil de l’Union. Le SGCI veille à la cohérence
calendrier des travaux parlementaires / calendrier d’adoption des textes européens
Pour les propositions de la Commission ne comportant pas de disposition de nature législative, les textes sont soumis pour information aux délégations
pour l’Union européenne des deux assemblées.
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Information des députés français au Parlement européen
Les missions du SGCI / Diffusion de l’information
Le SGCI assure le suivi des dossiers examinés par
le Parlement européen en liaison avec
les chargés de mission dans chaque ministère
la Représentation permanente auprès de l’Union
le cabinet du ministre des Affaires européennes
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• mise à disposition auprès des députés européens français
- via le ministères délégué aux Affaires européennes et la Représentation permanente -
de notes d’information exposant la position du Gouvernement sur les principaux textes communautaires en cours de négociation
Les députés français connaissent ainsi la position française
avant de participer à un vote
Les missions du SGCI / Diffusion de l’information
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• organisation de réunions avec les représentants des groupes parlementaires
du Parlement européen pour favoriser l’échange d’informations sur les dossiers techniques
Les missions du SGCI / Diffusion de l’information
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L’application du droit communautaire
mise en œuvre des actes juridiques contraignants pris par le
Conseil de l’Union et le Parlement européen
Le secteur des affaires juridiques et institutionnelles du SGCI veille au bon fonctionnement de cette procédure, c’est-à-dire au
suivi global de la transposition des textes par les ministères concernés
Les missions du SGCI / Application du droit communautaire
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Les missions du SGCI / Application du droit communautaire
Animation du travail interministériel(arbitrage technique du SGCI ou
politique par le cabinet du Premier ministre si nécessaire)
Texte de transposition
Transmission au Secrétariat général du Gouvernement pour engager
la procédure habituelle d’élaboration des normes nationales
Adoption du texte réglementaire ou législatif national
Information de la Commission européenne par le SGCI via la RP
sur les textes adoptés portant transposition des directives communautaires
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préparation des réponses adressées à la Commission européenne
dans le cadre des procédures d’infraction au droit communautaire
organisation de réunions dites «réunions paquet» permettant un examen détaillé de l’ensemble des dossiers entre
• les services de la Commission• et les représentants des ministères français concernés
Les missions du SGCI / Application du droit communautaire
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organisation du travail interministériel sur les affaires portées devant
la Cour de Justice ou le Tribunal de première instance
La direction des Affaires juridiques du MAE rédigera à partir des décisions arrêtées au cours de ces réunions interministérielles
le mémoire qui sera déposé au nom du Gouvernement français auprès des juridictions communautaires
Les missions du SGCI / Application du droit communautaire
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Le travail d’expertise
Les missions du SGCI / Le travail d’expertise
Une longue expérience des procédures et dossiers européens permet au SGCI
de nourrir la réflexion sur les sujets engageant l’avenir de l’Union européenne
de prendre en compte, dans les arbitrages, l’ensemble des paramètres pertinents
de contribuer à la formation des responsables administratifs, français et étrangers
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L’élaboration de la
Législation européenne
L’élaboration de la législation européenne
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• Les Décisions législatives
et les travaux du Parlement et du Conseil
• Les mesures réglementaires d’application
et la comitologie
L’élaboration de la législation européenne
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L’élaboration de la législation européenne
Les instances compétentes pour l’élaboration du droit européen
PARLEMENT EUROPEEN CONSEIL Codécision
Consultation
COREPER I
Groupe «Attachés»
Groupes de travail du Conseil : groupe audiovisuel,
comité des affaires culturelles, groupe droit d’auteur......
MESURES REGLEMENTAIRES
D’APPLICATION
Comités:
comité de contact de la directive TVSF
DECISIONS LEGISLATIVES
DECISIONS REGLEMENTAIRES
Délégation de pouvoirs
COMMISSION
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L’élaboration de la législation européenne
Rôle des comités
La Commission propose des mesures
Avis du Comitévote à la MQ
MQ = majorité qualifiée
MS = majorité simple
Propositionconforme à l’avis
Mise enapplication
Proposition nonconforme à l’avisou absence d’avis
Décision du Conseilà la MQ (dans les 3 mois)
Absence de décision du Conseilà la MQ (dans les 3 mois)
Mise enapplication
de la décision
La Commission adopte ses mesures
La Commission adopte ses mesures
sauf si MS contreau Conseil
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L’élaboration de la législation européenne
La répartition des voix au niveau du Conseil
Allemagne, France, Italie, Royaume Uni 10 voix chacun
Espagne 8 voix
Belgique, Grèce, Pays Bas, Portugal 5 voix chacun
Autriche, Suède 4 voix chacun
Danemark, Irlande, Finlande 3 voix chacun
Luxembourg 2 voix
TOTAL DES VOIX 87 MAJORITE QUALIFIEE 62 voix MINORITE DE BLOCAGE 26 voix
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L’élaboration de la législation européenne
La répartition des voix au niveau du Conseil du 1.5.2004 au 31.10.2004
Allemagne, France, Italie, Royaume Uni 10 voix chacun
Espagne, Pologne 8 voix chacun
Belgique, Grèce, Pays Bas, Portugal,
Hongrie, République tchèque 5 voix chacun
Autriche, Suède 4 voix chacun
Danemark, Irlande, Finlande,
Slovaquie, Lituanie, Lettonie, Estonie, Slovénie 3 voix chacun
Luxembourg, Chypre, Malte 2 voix chacun
TOTAL DES VOIX 124 MAJORITE QUALIFIEE 88 voix MINORITE DE BLOCAGE 37 voix
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L’élaboration de la législation européenne
La répartition des voix au niveau du Conseil à partir du 1.11.2004
Allemagne, France, Italie, Royaume Uni 29 voix chacun
Espagne, Pologne 27 voix chacun
Pays Bas 13 voix
Grèce, Belgique, Portugal,Hongrie, République tchèque 12 voix chacun
Autriche, Suède 10 voix chacun
Danemark, Irlande, Finlande, Lituanie, Slovaquie 7 voix chacun
Luxembourg, Lettonie, Slovénie, Estonie, Chypre 4 voix chacun
Malte 3 voix
TOTAL DES VOIX 321 MAJORITE QUALIFIEE 232 voix MINORITE DE BLOCAGE 90 voix
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Exemples dans le domaine de l’audiovisuel
• Directive TVSF (révision)
• Décision établissant le programme MEDIA PLUS
• Résolution dépôt d ’œuvres cinématographiques
L’élaboration de la législation européenne
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• Résolution du Conseil relative au dépôt d ’œuvres
cinématographiques dans l ’Union européenne
– Résolution relative à la conservation et à la mise en valeur du
patrimoine cinématographique européen du 26 juin 2000;
– Projet de résolution relatif au dépôt d ’œuvres
cinématographiques ou audiovisuelles dans l ’UE présenté par
la Présidence italienne le 25 juin 2003, premier échange de vue
en groupe audiovisuel le 8 juillet 2003;
– Projet amendé de résolution relatif au dépôt d ’œuvres
cinématographiques (uniquement) dans l ’UE du 16 juillet
2003, discussions en groupe audiovisuel les 24 juillet, 2
septembre, 26 septembre, accord unanime le 20 octobre 2003;
L’élaboration de la législation européenne
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– adoption au Conseil Education, Jeunesse et Culture du 24
novembre 2003 puis publication au journal officiel de l ’Union
européenne (JOUE) du 5 décembre 2003.
L’élaboration de la législation européenne
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• Décision établissant un programme d ’encouragement au
développement, à la distribution et à la promotion des
œuvres audiovisuelles européennes - MEDIA PLUS (2001-
2005)
– Proposition de la Commission présentée le 14 février 1999;
– Avis du Parlement européen (simple consultation) adopté le 6
juillet 2000. Le PE demande un budget de 480 millions d ’euros,
au lieu des 350 millions proposés par la Commission;
– Adoption de la décision par le Conseil Culture Audiovisuel du 23
novembre 2000, après examen en groupe audiovisuel, avec une
enveloppe budgétaire de 350 millions d ’euros;
L’élaboration de la législation européenne
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– Publication au JOUE du 20 décembre 2000;
– Rapport de la Commission sur la mise en œuvre et les résultats à
mi-parcours de MEDIA Plus et Formation et de l ’action
préparatoire « croissance et audiovisuel:i2i audiovisuel », 24
novembre 2003;
– Echange de vues au Conseil Education, Jeunesse et Culture du 24
novembre 2003 sur l ’avenir des programmes MEDIA au delà de
2006
L’élaboration de la législation européenne
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– Communication de la Commission « La citoyenneté en action:
favoriser la culture et la diversité européennes par les programmes
en matière de jeunesse, de culture, d ’audiovisuel et de
participation civique » adoptée le 9 mars 2004: fixe les grandes
lignes des futurs programmes pour l ’après 2006. La Commission
présentera sa proposition de nouveau programme MEDIA à l ’été
2004 (qui devra être adopté en codécision).
L’élaboration de la législation européenne
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• Modification de la directive 89/552/CEE visant à la
coordination de certaines dispositions législatives,
réglementaires et administratives des EM relative à
l ’exercice d ’activité de radiodiffusion télévisuelle (TVSF)
– L ’article 4 de la directive 89/552 prévoit un réexamen assorti de
propositions de révision appropriées 5 ans après l ’adoption;
– Conclusions du Conseil européen d ’Essen des 9 et 10 décembre
1994 invitant la Commission à élaborer des propositions;
– Proposition de la Commission présentée le 30 mai 1995;
L’élaboration de la législation européenne
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– Conseil Culture Audiovisuel du 20 novembre 1995: accord
politique en vue de la position commune, dans l ’attente de l ’avis
du PE;
– (au plan interne français:Adoption des résolutions du Sénat (14
novembre 1995) et de l ’Assemblée Nationale (16 novembre
1995) visant à guider le Gouvernement français dans la
négociation communautaire dans le cadre de l ’article 88 alinéa 4
de la Constitution)
– Avis du Parlement européen en première lecture (codécision)
adopté le 14 février 1996, demandant notamment une extension du
champ d ’application de la directive aux nouveaux services sur
appel individuel;
L’élaboration de la législation européenne
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– Position commune du Conseil adoptée par le Conseil Culture
Audiovisuel du 11 juin 1996 (Suède a voté contre, Belgique,
Grèce et Irlande se sont abstenues), formalisée le 8 juillet 1996;
– Décision du PE en 2ème lecture adoptée le 12 novembre 1996, qui
se rallie largement à la position du Conseil (pas d ’extension du
champ d ’application aux services à la demande) mais demande
l ’accès de tous aux retransmissions d ’évènements d ’importance
particulière et d ’intérêt général, dont les évènements sportifs;
– Examen par le groupe ad hoc audiovisuel du Conseil, le 22
novembre 1996, des amendements adoptés en seconde lecture par
le PE;
L’élaboration de la législation européenne
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– Réunion du comité de conciliation le 16 avril 199, compromis
dégagé sur les évènements d ’importance majeure, les producteurs
indépendants et la puce anti-violence;
– Vote du PE en 3ème lecture le 10 juin 1997confirmant l ’accord
obtenu en comité de conciliation;
– Adoption formelle de la directive modifiée au Conseil Culture
Audiovisuel du 30 juin 1997;
– Publication au JO et date d ’entrée en vigueur: 30 juillet 1997;
– Échéance de transposition: 30 décembre 1998.
L’élaboration de la législation européenne
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SGCI 2, bd Diderot - 75012 Paris
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