vendredi 7 mars 20142 FORUMPAGE

STEPHAN M. WIRZ*

Les instigateurs de linitiative po-pulaire pour une caisse publiquedassurance-maladie avancentlargument que la mise en placede la caisse unique permettradviter certains processus admi-nistratifs coteux, comme leschangements de caisse frquents,et donc de raliser des conomiessur les cots associs. Il est vraique les changements de caisse en-gendrent des cots. Toutefois, lesestimations de ces cots varientfortement, entre CHF 100 mil-lions et CHF 1 milliard. Le mon-tant infrieur devrait tre le plusproche de la ralit, ce qui cor-respondrait un demi-pourcentde prime.Mais les instigateurs de linitiative,en tenant les changements decaisse et surtout le secteur inter-mdiaire pour responsables desaugmentations de prime, font va-loir de faux arguments. La haussedes primes tient beaucoup plus laugmentation des frais de sant,qui dpendent en grande partiede lvolution dmographique.Car en effet, si la population suissevieillit, celle-ci nest pas forcmenten bonne sant. Il sensuit que lamdecine de pointe se spcialisetoujours plus et devient de plusen plus coteuse.La mise en place dune caisse uni-que ne changerait pas grand-chose cette ralit. Au contraire.En premier lieu, la cration duntel monstre administratif endi-guerait la saine concurrence quiexiste entre les diffrents presta-taires. Deuximement, il ny au-rait alors plus aucun intrt maintenir des cots bas. Tous sec-teurs confondus, lhistoire mon-tre que les monopoles ne sont pasjudicieux.Outre ce qui prcde, reste la ques-tion fondamentale de savoir quel-

les seraient les caisses dassurance-maladie actuelles qui devraientdevenir la caisse unique. Faudrait-il choisir les prestataires les plusimportants de chaque canton? Siune dcision en ce sens tait prise,il faut alors se poser la question

corollaire de savoir si les caissesdassurance-maladie concernesdisposent de moyens suffisants(collaborateurs, locaux, etc.) dansces cantons, ou si la mutationnengendrerait pas plutt des d-penses dinvestissement.La caisse unique est encore loin defaire lunanimit si lon pense aufoss qui spare dj les diffrentescaisses dassurance-maladie,comme en tmoigne la cration landernier de lassociation curafuturapar CSS Assurance, Helsana, Sani-tas et CPT. Sachant que les assu-reurs existent sous des formes dif-frentes et ont des clientlesdiverses, les divergences dopinionssont comprhensibles. Les chancesde parvenir un consensus sur laquestion de savoir quelles caissesdassurance-maladie formeraientla caisse unique sont donc trs mai-gres. Les points de vue sur lam-lioration de la compensation desrisques, un sujet trs controvers,sont tout aussi contradictoires.Par ailleurs, laccord de branchede santsuisse sur le dmarchagetlphonique, que lassociation desassureurs-maladie suisses a rcem-ment annul suite aux pressions

de la Commission de la concur-rence, avait pour seul but de limi-ter la concurrence. La protectiondes assurs ntait pas le principalobjet de ce texte qui ne dfinissaitdes normes de formation qua mi-nima. Pourtant, de telles normes

auraient t opportunes pour ga-rantir un conseil optimal aux as-surs. Il existe comme un rapportcontradictoire entre les assureurset les intermdiaires: tous veulentsimultanment de nouveaux as-surs bien portants, mais aucunne veut perdre de clientle.En somme, nous pouvons direque la cration dune caisse uni-que ne serait en aucune faondans lintrt des assurs, qui ontaujourdhui le choix. Si un jourla caisse unique dcidait daug-menter les primes et/ou de sup-primer des prestations ou si,dune manire gnrale, les assu-rs ntaient pas satisfaits de lacaisse unique, ils nauraient alorsaucun moyen dy chapper. Ajou-tons quaujourdhui dj les assu-rs ne comprennent pas com-ment ils sont couverts contre lesaccidents et la maladie. Les be-soins sont donc considrables enmatire de conseil. Dans cecontexte, il nest pas tonnant nonplus que le peuple soit dpass parles votations sur le systme Ma-naged Care, le financement hos-pitalier et les mdecines compl-mentaires. Lors de ces votations,

les arguments politiques souventavancs ne peuvent tre comprispar les assurs quaprs un conseilindividuel. La caisse unique ren-drait le systme encore plus com-pliqu.Les cots de lassurance-maladieet de lAVS continueront daug-menter en raison de lvolutiondmographique et ils doivent trecouverts. Les alternatives au mo-dle actuel ou la caisse uniquedoivent prendre en compte cetteralit. La modification du cata-logue des prestations serait unedes pistes tudier. De plus, lafranchise minimale ou la quote-part pourraient tre augmentes.On pourrait galement imaginerque de nouvelles prestationssoient rattaches lassurancecomplmentaire. Le cas chant,la compensation des risques doitpar ailleurs tre amliore.Un dbat visant dterminerquelles prestations devraient treobligatoirement assures, cellesqui entreraient dans le cadre delassurance complmentaire surla base du volontariat et quels se-raient les assurs concerns, estinluctable. Dans ce processus, ilest ncessaire de mettre en placeplus davantages incitant les assu-rs choisir librement le modleManaged Care. Cela leur permet-trait de bnficier de primes plusattractives et, grce aux cono-mies ainsi ralises, de souscriredes assurances complmentairesplus compltes. Quels que soientles contours de ce modle alterna-tif, il ncessitera autant dexplica-tions que le modle actuel ou lacaisse unique.

* Maklerzentrum Schweiz

Les alternatives possibles lassurance-maladie uniqueLes cots de la sant continueront daugmenter. Les alternatives doivent prendre en compte cette ralit.

IL EST NCESSAIRE DE METTRE ENPLACE PLUS DAVANTAGES INCITANTLES ASSURS CHOISIR LIBREMENT

LE MODLE MANAGED CARE.

Acquis des temps modernes, neavec lmergence de la citoyen-net, protge, pour ce quiconcerne la Suisse, par larticle 13de la Constitution fdrale(Toute personne a le droit dtreprotge contre lemploi abusifdes donnes qui la concernent),la sphre prive est le conceptfondamental de toute socit li-bre et dmocratique. Sans sphreprive, pas de libert.Et pourtant, avec les nouvellestechnologies, mais galement avecnotre propre consentement, nousrenonons progressivement no-tre sphre prive, objecte la ban-que Notenstein. Il faut allerjusqu payer soi-mme la protec-tion de ses propres donnes per-sonnelles du regard et de laccsdautrui (installation dalarmes,construction de murs de protec-tion autour des habitats, double-ment en Europe de la demandede systmes de cryptage pour lacommunication en rseau audeuxime semestre 2013). La pro-fesseure saint-galloise en est dac-cord mais tient rappeler auxnombreux crdules parmi les uti-lisateurs: Rien de ce que nous fai-sons sur Internet nest gratuit.Nous payons avec nos donnesqui sont devenues la monnaie delconomie numrique. Concr-tement, quand jutilise les servi-ces de Google ou Facebook, je leurdonne accs mes souhaits, be-soins et prfrences qui peuventensuite tre revendus des tiers.Puis elle tablit un parallle avecla vie conomique: Les entrepri-ses prives, qui ont bien identifila protection de la sphre privecomme nouveau modle daffai-res, sengouffrent dans cette br-che. Les premires approches depositionnement de la Suisse entant que data safe haven en sontun exemple.Internet prsente certes un grosrisque dasservissement. Mais p-sera-t-il plus lourd que les infinies

possibilits de choix quil offre?Grave interrogation dont on re-tiendra ici la seule composanteconomique. Internet nous ou-vre de vastes possibilits pour d-velopper des ides, lever des fondspar le biais du crowdfunding,mettre en uvre des processusdinnovation ouverte avec laidede clients, partenaires commer-ciaux, sous-traitants, et collaboreravec des partenaires du monde en-tier, Miriam Meckel en convientvolontiers. Mais elle nen oubliepas pour autant les risques que latransparence qui rend Internetsi fascinant entrane galementau niveau du systme conomi-que: Lorsque les donnes sontde plus en plus difficiles prot-ger, il y a des consquences sur lesinvestissements dans linnovation,sur la protection des brevets ou dela proprit intellectuelle.Les systmes de cryptage sont unepartie de la solution au problmede la protection des donnes per-sonnelles. Mais une partie seule-ment car, comme insiste la spcia-liste saint-galloise, silenvironnement de la communi-cation est de moins en moins sret que la violation de la sphre pri-ve devient presque la rgle, il sen-suit un problme de confiance.Or il existe un lien trs fort entrescurit et confiance. La rcipro-cit doit imprgner cette relation.La banque Notenstein ne manquepas, tout au long de ce dialogue,de souligner le fait quavec lesdonnes de sant, les informationsfinancires font partie des plusprives. Or la sphre prive ne vaplus aujourdhui de soi. Elle de-vient mme un bien rare, cher etpayant. Puisse ltablissementsaint-gallois dire vrai quand il af-firme que lexigence dun traite-ment respectueux des donnes semaintiendra et augmentera en-core dans la concurrence entrebanques, grants de fortune et as-surances. (HS)

SUITE DE LA PAGE UNE

La monnaie dchange de lconomie numrique

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Labsence de volontcontre llot de chertLe Conseil national arefus dentrer en matiresur la rvision de la Loisur les cartels. La dcisionest incomprhensible.Car ces modificationsauraient permis de luttercontre le tourisme dachat.

MATHIEU FLEURY

FLORENCE BETTSCHART*

Lentre en matire sur la rvi-sion de la Loi sur les cartels(LCart) vient dtre refuse par leConseil national par 106 voixcontre 77 (lire page 9). La Fdra-tion romande des consomma-teurs (FRC) regrette que laChambre basse nait pas mesurlimportance de cette rvisionpour une saine concurrence enSuisse. Aussi bien les consommateursque les entreprises ou les em-ploys helvtiques en auraientprofit. Une loi efficace contre lescartels permet de se battre contre

les accords entre les diffrentesentreprises, notamment sur lesprix ou la distribution de mar-chandises, qui empchent laconcurrence.Dans la lutte contre llot dechert suisse, la modification dela LCart est une des pierres ma-jeures des mesures permettant decombattre les prix surfaits.Mme si les salaires et les fraisde fonctionnement plus levsdes entreprises suisses expliquentune partie de lcart des prix, cene sont pas les seules raisons. Lepouvoir dachat globalementlev dont disposent les consom-mateurs suisses suscite aussi lesconvoitises des acteurs conomi-ques. Le site barometredesprix.ch d-montre, chiffres lappui, que lesprix en Suisse sont bien plus le-vs quen France voisine (celavaut aussi pour lAllemagne, lAu-triche ou lItalie): cosmtiques(+24 %), magazines (+57%), vte-ments (+25 %), jouets (+19 %), ar-ticles de sports (+19 %) et chaus-sures (+13%).

La rvision propose par leConseil fdral aurait permis derenforcer le droit des cartels et delutter efficacement contre les en-traves la concurrence. La modification de lart. 5 LCartconstituait une nette modernisa-tion de ce droit, puisque la Com-mission de la concurrence nau-rait plus d prouver quun accordentrane la suppression duneconcurrence efficace, preuve trsdifficile tablir. Ce serait dsor-mais aux entreprises de prouverquun accord est justifi pour desmotifs defficacit conomique.Le dossier retourne au Conseildes Etats qui, esprons-le, conti-nuera suivre sa ligne.

* Fdration romandedes consommateurs

LE POUVOIR DACHATLEV DONT DISPOSENT

LES CONSOMMATEURS

SUISSES SUSCITE

LES CONVOITISES.