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REPOBLIKANi MADAGASIKARA Fitiavana-Tanindrazana-Fandrosoana
ECOLE NATIONALE DADMINISTRATION DE MADAGASCAR
MEMOIRE DE FIN DETUDES
LA DECENTRALISATION ET LA GESTION DU DOMAINE PUBLIC
Prsent par RASEDIMAHEFA Tsimiebo
Section Inspecteurs des Domaines et de la Proprit Foncire Promotion SEDRA (2010-2012)
Rapporteur : Monsieur RASOANINDRAINY Benjamin Eric, Inspecteurs des domaines et de la proprit Foncire, Chef de Service Rgional des Domaines dAnalamanga
Prsident du jury : Monsieur RAOELSON Harilanto, Enseignant permanent lENAM Examinateur : Madame ANDRIANASOLO Anjarasoa, Inspecteurs des Domaines et de la Proprit Foncire. Vice primature en charge du Dveloppement et de lAmnagement du Territoire
Mars 2012
_________________________________________________________________________
ECOLE NATIONALE DADMINISTRATION DE MADAGASCAR-ENAM BP: 1163-Androhibe Antananarivo 101
Tl : +261 20 22 420 91- +261 20 24 553 79 Site web: http://www.enam.mg Email: enam@enam.mg
http://www.enam.mg/
III
REMERCIEMENTS
Le prsent mmoire est le fruit dun long cursus dtudes, qui a pu tre men son
terme grce laide et au soutien que nous ont apports de nombreuses personnes et
organismes.
Ainsi, nous adressons notre reconnaissance et nos sincres remerciements :
A Monsieur RAJAONARIVELO Thogne, Directeur Gnral de lENAM.
A Madame RAVAOHARINIRINA Hanitriniaina Directrice de la Formation et de la
Recherche et des Stages
A tous les Enseignants de lENAM pour les efforts mritoires quils ont montrs et
dploys pour avoir men bien notre formation
A Madame la Directrice Gnrale des Services Fonciers
A Monsieur le Directeur des Domaines et des Services Fonciers
A Monsieur RASOANINDRAINY Benjamin Chef de Service Rgional des Domaines
dAnalamanga, qui a bien voulu accepter de diriger ce travail, les directives et les conseils
quil nous a prodigus en vue damliorer la prsente tude pour la ralisation de ce mmoire.
A tous les responsables et le personnel des diffrents services administratifs, pour leur
entire et franche collaboration.
Aux Personnels Administratifs de lENAM
Les Personnels auprs des Services Fonciers et ceux qui rpondent nos questions.
Toute ma famille, quils trouvent ici lexpression de ma gratitude pour leur soutien
moral et leur aide matrielle tout au long de mes tudes lENAM et pour la ralisation de
la prsente recherche.
Enfin, mes remerciements sadressent tous ceux qui, de prs ou de loin, nous ont
apport leurs concours pour la ralisation de ce travail. TRES SINCERES
REMERCIEMENTS A TOUS.
IV
LISTE DES TABLEAUX
Tableau n1 page 12 : Comparaison de lOrdonnance 60 099 et la Loi 2008-013
Tableau n2 page 39 : Avantages et risques de la dcentralisation
Tableau n3 page 69 : Les principales servitudes
Tableau n3 page 84 : Le rattachement de la Direction des Domaines et des Services Fonciers
LISTE DES CLICHES
Clich n1 : photo montrant la dgradation des infrastructures et les modes de vie des
habitants de Canal dAndriantany
Clich n2 : Destruction des occupations illicites Ampefiloha
Clich n3 : Occupation irrgulire provisoire accorde par la Commune Urbaine de Tana
Clich n4 : Photo montrant des infrastructures Ambodimita Antananarivo
GLOSSAIRE
-Domaine public : ensemble des biens, dorigine naturelle ou artificielle, dont lEtat(ou une
Collectivit dcentralise) a la responsabilit directe de la protection et de la gestion pour
lintrt collectif. Le domaine public est inalinable, insaisissable et imprescriptible. Il peut
tre assorti des servitudes particulires qui simposent aussi la proprit privative.
-Domaine priv immobilier : ensemble des biens fonciers de lEtat, dune Collectivit
Dcentralise ou toute autre personne morale de droit public, susceptible de disposer dun
patrimoine. Les biens du domaine priv sont soumis aux rgles du droit commun relatives
aux biens, sous rserve des rgles spcifiques lgalement fixes drogeant ce droit
commun.
-Dlimitation : action qui permet de fixer les limites physiques dun bien immobilier et donc
den dterminer la consistance. Elle permet de fixer les limites des dpendances de celui-ci
-Amnagement du territoire : cest laction dune Collectivit sur son territoire, et le
rsultat de cette action
-Immatriculation : rgime juridique applicable la proprit foncire garantissant celle-ci
un caractre dfinitif et inattaquable. Plus prcisment limmatriculation est la phase qui
V
permet lidentification du terrain par le bornage de celui-ci et lattribution dun numro
chronologique au livre foncier.
LISTE DES ABREVIATIONS
APIPA : Autorit Pour la Protection des Inondations dans le Plaine dAntananarivo
BPPAR : Bureau des Projets de Promotion et dAmnagement des Rgions
CIRDOMA : Circonscription Domaniale
CIRTOPO : Circonscription Topographique
CRIF : Centre des Ressources et dInformation Foncire
CTD : Collectivits Territoriales Dcentralises
CUA : Commune Urbaine dAntananarivo
DDSF : Direction des Domaines et des Services Fonciers
FIDES : Fonds dIntervention pour le dveloppement Economique et social
GELOSE : Gestion Locale Scurise
INDDL : Institut National de la Dcentralisation et de Dveloppement Local
LPF : Lettre de Politique Foncire
OPCI : Organisme Public de Coopration Inter Communale
PLOF : Plan Local dOccupation Foncire
PN2D : Programme National de Dconcentration et de la Dcentralisation
PNF : Programme National Foncier
POS : Plan dOccupation du Sol
PUD : Plan dUrbanisme de dtail
SDAR : Schma Directeur de lAmnagement Rgional
SIG : Systme dInformation Gographique
SMOTIG : Service de Main duvre des Travaux dIntrt Gnral
SNAT : Schma National dAmnagement du Territoire
SRAT : Schma Rgional dAmnagement du Territoire
STD : Services Techniques Dconcentrs
VRD : Voies et Rseaux Divers
VI
SOMMAIRE
Introduction Partie I : DIAGNOSTIC ET ETAT DES LIEUX DU SECTEUR FONCIER CHAP I : EVOLUTION DU REGIME FONCIER A MADAGASCAR Section 1-Avant la colonisation.................................................. Paragraphe 1- Priode clanique Paragraphe 2- Lpoque des royauts.. Paragraphe 3 -Le domaine public et le Code des 305 Articles.. Section 2-La priode de la colonisation .. Paragraphe 1- La lgislation foncire coloniale Paragraphe 2- Le SMOTIG et le domaine public.. Paragraphe 3- Vers une nouvelle orientation de la Loi .. Section 3-Lvolution du domaine public depuis lindpendance . Paragraphe 1-Le nouveau cadre juridique du domaine public... Paragraphe 2-Linnovation apporte par la nouvelle Loi du23/06/2008 n 2008-013 sur le domaine public Section 4-La Rforme Foncire.... Paragraphe 1-Etat de lieu du systme foncier Paragraphe 2-Une nouvelle orientation de politique foncire Paragraphe 3-Une rforme gnrale de cadre juridique .. CHAP I I : CONTRIBUTION A LETUDE DU DOMAINE PUBLIC Section1 Approche analytique du domaine public. .. Paragraphe 1 -Notion du domaine public en droit traditionnel Malagasy.... Paragraphe 2 -Conception du domaine public en droit franais ... Paragraphe 3 -Critre du domaine public en droit malgache... . Section2-La dtermination et le voisinage du domaine public . Paragraphe 1 -La dtermination du domaine public Paragraphe 2 -La sortie du domaine public.... Paragraphe 3 -Les servitudes ..... Section 3-La dlimitation du domaine public et lalignement... Paragraphe 1 -Lobjet de la dlimitation... Paragraphe 2 -La procdure de lalignement. Paragraphe 3 -Effets de lalignement Section4-Utilisation du domaine public .. Paragraphe 1-Utilisation collective du domaine public .. Paragraphe 2-Les utilisations privatives CHAPITRE III-DIAGNOSTIC DU DOMAINE PUBLIC. Section1-La recrudescence doccupation illicite du domaine public. Paragraphe 1-La construction et loccupation irrgulire dans les rserves Paragraphe 2-La dtrioration du domaine public... Section2-Les causes des occupations irrgulires et la dtrioration.... Paragraphe 1-Sources techniques.. Paragraphe 2-Une mauvaise connaissance de lattribution du sol ..
Paragraphe 3-Une absence de tout contrle de la croissance urbaine Section3-La non application de la Loi et le silence de lAdministration Paragraphe 1-Dsordre et dtrioration Paragraphe 2-Absence du pouvoir de contrle de lAdministration Conclusion de la premire partie .
1 5 5 5 5 6 7 7 7 9 9 9 11 13 13 13 15 16 16 16 17 18 19 20 20 22 23 23 24 24 25 25 26 29 29 29 30 31 31 31 32 33 33 33 34
VII
Partie II LA DECENTRALISATION, OUTIL DE GESTION DOMANIALE CHAPITRE I : LES GRANDES LIGNES DE LA DECENTRALISATION Section1-Quest-ce-que la dcentralisation ?.......................................................... Paragraphe 1-Dfinition et intrt de la dcentralisation.. Paragraphe 2-Les acquis de la dcentralisation. Paragraphe 3-Les lments insparables la dcentralisation.. Section2-La dcentralisation de la gestion foncire . Paragraphe 1-Objectif et principe dintervention.. Paragraphe 2-Le Guichet Foncier. Paragraphe 3-Contribution au dveloppement Section3-Les facteurs de blocage la dcentralisation Paragraphe 1-Une dcentralisation artificielle.. Paragraphe 2-Une autonomie financire sans ressources...... Paragraphe 3-Les blocages suivant les niveaux de dcentralisation. CHAPITRE II : LA PROPRIETE ET GESTION DU DOMAINE PUBLIC. Section1- Le domaine public en tant quespace public....... Paragraphe 1-Les collectivits publiques propritaires . Paragraphe 2-La rpartition de gestion. Paragraphe 3-Les collectivits publiques propritaires Section2-Les mutations domaniales.. Paragraphe 1-Les transfert de gestion... Paragraphe 2-La mutation par transfert de proprit Section3-La participation et le contrle de lEtat. Paragraphe 1-Le contrle hirarchique..
Paragraphe 2- Contrle de tutelle ... CHAPITRE III-LAMENAGEMENT DU TERRITOIRE SUPPORT DU DOMAINE PUBLIC.. Section1-Les Planifications du territoire.. Paragraphe 1-Le PNAT. Paragraphe 2-Le SNAT. Paragraphe 3-Le SRAT..... Section2-Llaboration des schmas et le POS. Paragraphe 1-Llaboration des schmas directeurs Paragraphe 2-Le POS.... Section3-Le PLOF.. Paragraphe 1-Dfinition.... Paragraphe 2-Le PLOF en tant que base des donnes gographiques.. Paragraphe3-3-Prcaution ncessaire lutilisation de PLOF Conclusion de la 2 partie. Partie III : LA PROTECTION ET SAUVEGARDE DU DOMAINE PUBLIC CHAPITRE I : LA PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC . Section1-Linalinabilit, limprescriptibilit, .
Paragraphe 1-Linalinabilit.... Paragraphe 3-Les autres principes de protection .
Section2-Les atteintes lintgrit ou lutilisation du domaine public .... Paragraphe 1-Les servitudes administratives.... Paragraphe 2-La conservation du domaine public routier .
35 35 35 36 38 40 40 41 42 45 45 46 46 48 48 48 49 49 51 51 51 52 52 52 53 53 53 54 54 57 57 57 58 58 59 59 60 62 62 62 62 63 63
VIII
Section 3-La police du domaine public. Paragraphe 1- lobjet de la police du domaine public......
Paragraphe 2- la valorisation de cette fonction.... CHAPITRE II : LES SOLUTIONS A LEFFECTIVITE DE LA SAUVEGARDE. Section1-Les mesures institues par les textes .. Paragraphe 1-Les mesures anciennes... Paragraphe 2-Les dispositions nouvelles .... Section2-Les devoirs de lAdministration et la vulgarisation des textes.... Paragraphe 1-Les devoirs de lAdministration. .. Paragraphe 2-La vulgarisation des textes et lducation citoyenne..... Section3-Proposition la Protection du domaine public......
Paragraphe 1-Sur le plan fiscal ... Paragraphe 2-Sur la gouvernance........
CHAPITRE III : CADRAGE DES RFORMES ... . Section1-La rforme du statut des agents de Services Fonciers. Paragraphe 1-Susciter la motivation des agents Paragraphe 2-Les autres suggestions damlioration.... Section2-La restructuration des Services Dconcentrs Paragraphe 1-La restructuration des services fonciers.. Paragraphe 2-Cration dun ministre des rformes foncires..... Conclusion gnrale.... Annexe1-Photo de la construction illicite Ambodimita Annexe2-PLOF. Annexe3-Comptence de la rgion et de la Commune.
Bibliographie. Rsum.
Table des matires.
69 71 71 72 74 74 74 74 75 75 76 77 78 79 81 81 81 81 82 83 85 87 89 90 91 92 94 95
IX
1
INTRODUCTION
Depuis la fin des annes 80, la dcentralisation est devenue une priorit politique affiche
par de nombreux pays en dveloppement .Elle est prsente comme une nouvelle voie pour
bon nombre d entre eux longtemps sous un rgime centraliste ,comme un nouveau chemin
de dveloppement .Cest aussi une des conditionnalits des bailleurs de fonds en tant quune
rponse la ncessit dune refondation de lEtat par les rformes de lajustement structurel ,
dmocratisation , dcentralisation
A Madagascar, aprs le centralisme dmocratique issu de la Constitution de 1975,
cest la Constitution de 1992 qui a pos les nouvelles bases de la dcentralisation en prnant
lapplication de la dcentralisation effective .Cette rnovation a t renforce par la mise en
place des provinces autonomes institues par la Loi Constitutionnelle de 1998.Cest ainsi
quun nouveau programme national de dcentralisation et de dconcentration (PN2D) a t
conu. Ce dernier comporte trois tapes bien distinctes dont :une premire tape de 3ans
jusquen 2008 :qui soccupe de lancrage stratgique des 2D dans le paysage du
dveloppement national et laboration de SNAT ou Schma National de lAmnagement du
Territoire et des SDAR ou Schma Directeurs de lAmnagement Rgional .Ensuite une
seconde tape de trois ans (2009-2011) : renversement de tendance effectif dans la logique de
dveloppement au profit des rgions et communes .Et une troisime tape de quatre ans
(2012-2015) : prdominance de la contribution des rgions et des communes au
dveloppement national.
Quen est-il si lon se rfre au volet de la dcentralisation de gestion foncire ? Elle tait
lobjet des rformes menes depuis lanne 2005.Cest la lettre de politique foncire qui
prconise une administration foncire de proximit jusquau niveau des collectivits
territoriales de base. En plus, il faut tenir compte de la primordiale mise en place du Plan
Local dOccupation Foncire .Ce dernier devra retracer les diffrentes situations foncires
du territoire pour une gestion rationnelle des terres par les collectivits dcentralises. Dans
ce cas, cest partir de la cration de la nouvelle comptence pour les instances responsables
au niveau des Collectivits Territoriales Dcentralises quon devra matriser les occupations
irrgulires et la squatterisation dans le domaine public. Le remde et la sauvegarde de ce
domaine sont les facteurs dterminants du choix de ce thme qui sintitule :
2
LA DECENTRALISATION ET LA GESTION DU DOMAINE PUBLIC A
MADAGASCAR .La prsente recherche, en vue dobtenir le diplme de fin dtude
lENAM essaie dapporter des analyses et recommandations ncessaires lamlioration de
la gestion du domaine public chez nous. En effet, la domanialit publique cre pour lEtat
plus de charge que de profits, puisque cest lui seul qui assure lentretien du domaine public,
do la ncessit dune protection approprie. Il en rsulte que la bonne gestion du domaine
public procure lEtat une image dun respect de principe de lEtat de droit, cest aussi un
reflet de la pratique de bonne gouvernance. Quoiquil en soit, la question se pose pour savoir,
est ce que lEtat est prt se dsengager du contrle central au profit de la gestion
locale ?quelles seront les prrogatives des services locaux ?Autrement dit, quel sera le
partage exact des prrogatives entre la future nouvelle instance et les services traditionnels
des domaines ?ensuite, les ressources sont-elles aptes raliser ce projet ?et pour les
bnficiaires ,comment la population locale peuvent recevoir les concepts de la
dcentralisation ?
Pour mener bien ce mmoire, ltude a t rdige selon la mthodologie du cours
dispens par lquipe pdagogique de lENAM, labore aprs des dmarches
mthodologiques choisies. A ceux-ci sajoutent des sries dentretiens et travail denqutes et
visites sur terrain. Ainsi, tout au long du stage, nous avons effectu des tudes et enqutes
auprs des organismes uvrant dans la gestion de lespace relatif usage public comme
le :(BPPAR-APIPA-CUA) sans oublier les tudes comparatives et lvolution des textes
relatifs au domaine public. Lobjectif de cette recherche est didentifier les facteurs bloquants
dans la bonne gestion du domaine public. Quant aux rsultats attendus, en amont cest
lamlioration des principes rgissant le domaine public, en aval cest la meilleure rpartition
rationnelle de loccupation de lespace pour les populations bnficiaires, avec comme
corollaire la satisfaction de lintrt gnral.
On va donc analyser partir de cette tude si lEtat sera en mesure de transfrer ses
pouvoirs aux collectivits dcentralises. Ensuite nous allons vrifier aussi si cette hypothse
sera ralisable et bnfique pour la gestion foncire domaniale. En dduire si ce systme
dadministration peut soutenir les moyens techniques adaptables rsoudre les gangrnes de
la domanialit publique.
Alors pour la commodit de notre tude, et pour harmoniser notre analyse, nous allons
diviser en trois parties, essayons de rpondre toutes les questions que nous avons voques
3
prcdemment .Cest ainsi que dans la premire partie, nous prsenterons le diagnostic et
tats de lieux du secteur foncier. Pour mieux comprendre, comment svolue la gestion
domaniale et foncire existante, il est ncessaire de diagnostiquer le domaine public, son
volution au cours du temps. Ensuite, nous aborderons, dans une deuxime partie la
dcentralisation comme outil de gestion domaniale foncire tout en mettant laccent sur les
grandes lignes des procds de dcentralisation. Comme de nombreux pays, Madagascar vit
lheure de la dcentralisation conue comme processus susceptible de favoriser le
dveloppement local. Pour amliorer la gestion du domaine public, il est important de
comprendre leur dpendance du domaine public. De plus il est ncessaire de voir quelles sont
les institutions qui ont comptence en matire de la gestion domaniale. Enfin la troisime et
dernire partie sera consacre la protection et la sauvegarde du domaine public, en
focalisant notre attention sur les amliorations juridiques, institutionnelles et oprationnelles.
Ceci nous permettra de proposer de nouvelles perspectives pour ces diffrents instruments
Premire partie
DIAGNOSTIC ET ETAT DES LIEUX
DU SYSTEME DE GESTION DOMANIALE ET FONCIERE
A Chaque grand tournant de lHistoire de Madagascar le mot Tanindrazana
constitue un leitmotiv pour les responsables appels prendre part la gestion des affaires du
pays, car il est le ciment de lunit du peuple malgache .Le domaine public ntait pas loin de
ce terme que les malgaches vouent un respect quasi religieux leur Tanindrazana. Certes
,cette dnomination domaine public ,ntait pas connue des Malagasy lpoque, mais le
caractre disons sacr qui sattache des terres destines lusage commun et que la coutume
tait trs svre contre toute atteinte ce patrimoine de tous .Cette premire partie consiste
tudier lvolution du rgime foncier malgache en mettant laccent sur le domaine public
durant lpoque successive .Ensuite essayons de procder une approche analytique du
domaine public avant deffectuer les diagnostics du domaine public et leurs sources pratiques.
Ce classement constitue notre orientation de la premire partie.
4
CHAPITRE I : EVOLUTION DU REGIME FONCIER MALGACHE
Avant de procder ltude proprement dite, il faut dabord savoir lvolution du rgime
foncier malgache depuis lpoque des royauts en passant par lre coloniale et le
changement aprs lindpendance. On va dduire chaque poque lesprit du texte
concernant le domaine public
Section1 : Rgime foncier avant la colonisation
Paragraphe1 : Priode clanique
Durant ce temps quon peut appeler priode clanique, la population tait peu nombreuse
et la terre encore vaste, disons quil y en avait pour tout le monde. Pendant ce temps, la
monarchie est fodale .Quand la conqute russissait, le roi distribue des terres ainsi
conquises aux nobles (Ampanjaka) qui doivent assurer la paix et faire travailler les hommes
libres.
Au fur et mesure de lvolution de la socit, la terre est devenue un instrument
politique plac entre les mains des dirigeants. Suivant les rgions, les conjonctures, et
surtout selon les besoins dune population qui ne cessait daugmenter, une classification
des terres sest progressivement opre.
Paragraphe 2 : Lpoque des royauts
Avec les souverains qui se succdrent au grand Roi Andrianampoinimerina la
classification des terres allait en saccentuant. Le domaine public a t cre par le biais de
main duvre. A titre dexemple, des canaux destins lirrigation, au drainage et la
navigation sont creuss, car il fallait ceinturer la zone cultivable par des canaux de
drainage. Le marcage de Betsimitatatra tait amnag et transform en rizire depuis le
rgne dAndrianjaka (1610-1630). Pendant ce temps, les digues dIkopa taient cres et
deviennent laxe du royaume1
Notons que grce au pouvoir royal, tous, sauf les nobles doivent 4 jours de corve par
semaine au service du roi et de lEtat. Exemple : lever les digues, creuser des canaux,
amnagement des terrains destins au march, cest LE FANOMPOANA
.
2
1 Pierre BOITEAU : Contribution lhistoire de Madagascar 2 FANOMPOANA ou corve au profit du Roi
.Donc, le
domaine public tait cre pendant ce temps pour lintrt gnral, cest ainsi que le slogan
dAndrianampoinimerina disait : la famine est mon seul ennemi Notons quil ny a pas
encore de route cette poque, mais de progrs tait palpable comme la hausse
consquente de la production agricole grce lentretien du domaine public.
5
Enfin, le roi Andrianampoinimerina dfinissait par la voie de plusieurs Kabary les
grandes lignes de sa politique en matire foncire. Cet extrait de discours nous permet de
constater que les terres amnages et irrigues linitiative du roi lui appartenaient.
Paragraphe 3 : Le domaine public et le code des 305 articles
Tout dabord, le code tait un recueil des dispositions rglementaires rgissant les rgles
applicables lorganisation de lEtat ainsi que les disciplines que le peuple doit les respecter.
Il y avait de notion du domaine public dans ce texte. Cest un premier texte crit
Madagascar qui dicte des sanctions et peines applicables en cas de dtrioration du domaine
public.
Ce code des 305 articles promulgu par la reine RANAVALONA II (1818-1868) le 29
mars 1881, voque des principes respecter sur lensemble des voies de communication
utilises soit directement par le public soit utilises pour le transport et qui constituent un des
lments du domaine public, (article 8183 du code des 305) :cest la voirie. Ensuite larticle
84 interpelle des sanctions et peines contre le rejet dimmondices, les dbris danimaux dans
le lieu public.
Il savre important de signaler que le domaine public cette poque tait constitu
essentiellement par : les rues, ruelles, places des marchs, les digues et
diguettesLentretien et la rhabilitation incombe lEtat par le biais de corve royale ou
Fanompoana .De plus le domaine public tait cr pour lintrt gnral, tandis que
lautorit dpartementale qui soccupe de la proprit foncire tait le ministre de lintrieur.
Notons que suivant les directives de la reine Ranavalomanjaka parvenues en 1878 aux
Sakaizambohitra , et selon le code des 305 articles les grands forts et les terres libres
appartiennent lEtat . Ensuite dans le cadre de la protection du patrimoine de lEtat,
linstruction disait que tous-vols commis dans le palais les difices publics taient
svrement rprims. 3
3 Tir dans NY KABARY NATAON-DRANAVALOMANJAKA MOMBA NY LALANA MALAGASY , miaraka aminny kabary samihafa nataonAndrianampoinimerina. Imprimrie Protestante Imarivolanitra, Aot 1962
6
Enfin, il ny avait pas de distinction trs nette entre le domaine priv de lEtat et le
domaine public .Do la confusion entre la terre, Menabe4 cest -dire, elles constituaient le
domaine priv, le relief du souverain, ce relief tait plac sous son autorit directe. Celle des
terres menakely ou vodivona5
Aprs la Loi dannexion du 06 aot 1896, lobjectif des colonisateurs tait
dapprovisionner la mtropole partir des produits dexportations venant des colonies. Pour
le raliser, les colons procdent laccession des terres fertiles Madagascar .Do
lamnagement des plaines rizicoles dAlaotra, Boina ,Mangokyainsi que les zones
productrices en denres et cultures dexportation comme le Moyen-ouest, Nord-ouest,Dans
ce cas, les colonies doivent compter sur leurs propres moyens financiers cest--dire
alors que les habitants du vodivona sappelaient aussi de
menakely et leur chef du tompomenakely .
Section2 : La priode de la colonisation
Tout dabord, il faut noter que, malgr les pressions franaises, Madagascar essayait de
rsister pour sauvegarder son indpendance, et protger lintgrit de son territoire .Les
autorits malgaches promulgurent des lois et directives allant dans ce sens, tout en
rorganisant le droit foncier malgache.
A la veille de la colonisation, la loi locale du 09 mars 1896 rgit limmatriculation
foncire de terres dites Tanindrazana . Cette loi stipule que le sol du royaume appartient
lEtat, mais les habitants ont droit la jouissance des parcelles sur lesquelles ils peuvent btir
ou quils cultivent habituellement.
Paragraphe 1 La lgislation foncire coloniale
Lentre en force des Franais dans lle va compltement changer lhistoire des pays. La
lgislation sur la terre malgache a connu dimportants bouleversements. La Loi du 09 mars
1896 ne sera plus applique dans son intgralit et va subir des modifications. A vrai dire,
tout ce qui pourrait constituer une entrave aux intrts et aux objectifs des colonisateurs tait
supprim.
4 Terres Menabe : Elles constituaient le domaine priv, le fief du souverain. Ce fief tait plac sous son autorit directe. 5 Il sagissait dune dotation foncire au profit des princes, qui se rapproche de la notion de principaut. Les terres dun vodivona taient des terres menakely. Les habitants sappelaient aussi des Menakely et leur chef un Tompomenakely.
7
lautofinancement des colonies. Sur ce, donc, les travaux publics seffectuaient par le biais de
la main duvre. Pour illustrer, ctait la Loi du 30 octobre 1904 qui instituait lindignat, et
oblige les indignes excuter la prestation coloniale. Cest la contribution des malgaches au
dveloppement de la colonie par une prestation en nature(50 jours de travail par an taient
demands tout homme g de 61 60 ans).Ce moyen avait permis de raliser les
constructions des routes, la ralisation des voies ferres dans le but de dsenclavement et
lvacuation des produits exporter .Ils peuvent btir des btiments administratifs, les ports,
les infrastructures hydro-agricole comme les digues, les barrages, les canaux dirrigation, les
grandes plantations. Quant aux moyens financiers, lEtat colonial comptait sur les recettes
fiscales locales.
Paragraphe 2 Le SMOTIG 6
Comme il a t mentionn ci-dessus, lautofinancement des colonies reste lobjectif de
lautorit coloniale .On a cr le domaine public pour lintrt des colons, cest--dire pour
lvacuation des produits dexportation et dans le but de dsenclaver les rgions productrices
vers les ports. Dou la ralisation des grands travaux de chemin de fer : TCE, MLA, FCE
et le domaine public
7
Aprs la premire guerre mondiale, ladministration des colonies prend une nouvelle
orientation. Sur le plan textuel, cest une priode favorable du point de vue conomique dans
les colonies do louverture de chemin de fer Alaotra-Vakinankaratra(1922-1923), ensuite
des grands travaux durbanisme avancent : le tunnel Hubert Garbit
.Il
en est de mme les ports et les voies fluviales navigables comme le port de Manakara, le
canal des pangalanes
8
En outre, sous limpulsion du Gouverneur Gnral, pour renforcer lautorit coloniale,
ladministration accde la dcentralisation administrative. Cest une srie de mesure visant
donner chaque rgion la possibilit de prparer son dveloppement. Alors grce ce
, les travaux de voiries.
Quoiquil en soit lautorit coloniale choisit le SMOTIG pour raliser les grands travaux. Il
sagit dun service militaire, non pas dans larme mais pour des grands travaux gnraux
comme la route, le chemin de fer, lamnagement hydro-agricole sous lappellation de
miaramilam-potaka .
6 SMOTIG : service de main duvre des travaux dintrt gnral 7 TCE : Tananarive cte est, MLA : Moramanga Lac Alaotra, FCE : Fianarantsoa Cte Est Ces sont des lignes ferroviaires cres pendant la priode coloniale 8 Hubert Garbit : Gouverneur Gnral (1914-1918) puis (1920-1923)
8
systme dadministration, les grands travaux stendent jusquau sud. Le SMOTIG tait
renforc dans toute la rgion de lle. Cette situation conduit lessor de lconomie colonial
dans la priode dentre deux guerres d lexploitation des ressources naturelles et les
dveloppement des cultures riches .Appuy par la cration et lentretien des infrastructures
sous les procds de SMOTIG .Sur le plan foncier ,ctait le moment de mise en place du
premier cadastre Madagascar9
A la veille de la deuxime guerre mondiale, le SMOTIG tait supprim en juillet 1937,
cette situation entrane une crise de main duvre Madagascar dautant plus que beaucoup
des jeunes garons sont rquisitionns pour combattre face aux nazis et de dfendre les
intrts de la France en Europe. Aprs la deuxime guerre mondiale, la conjoncture
internationale tait compltement change, des financements taient venus pour des
nouvelles constructions des infrastructures, Grce lapplication du plan dcennal institu
par le FIDES
.
Paragraphe 3 Vers une orientation conjoncturelle
10 et Loi Cadre11
.Il savre intressant de dire que la plupart du domaine public
tait cr d ce plan dcennal. A titre dexemple : la modernisation des rseaux routiers,
voie ferre, amnagement des ports et arodromes, matrise de leau dans les deltas et plaines
rizicoles : Marovoay, amnagement de s deltas de Mahavavy,Mangoky ,Valle dOnilahy,
basse valle de Fiherenana).
Bref, malgr le caractre dictatorial du rgime colonial, le domaine public se dveloppait
et bien entretenu grce loption dcentralisatrice. A vrai dire, les respects des textes et la
responsabilisation des citoyens taient les points forts de cet essor de la protection des
domaines publics. Enfin le domaine public a t cr essentiellement pour lintrt colonial,
alors que lusage public du domaine public ntait vraiment appliqu quaprs labolition de
lindignat.
9 J, FREMIGACCI : Mise en valeur coloniale et travail face la construction de chemin de fer .Tananarive-Antsirabe(1911-1923) ,in Omaly sy Anio n1-2 juillet-dcembre 1975 10 FIDES : Fonds dIntervention pour le Dveloppement Economique et Social (valable de lensemble de lUnion Franaise en 1946) 11 Loi cadre : Loi vote par le parlement Franais et doutre mer pour dvelopper lconomie et pour lautonomie des colonies.
9
Section3 : Lvolution du domaine public depuis lindpendance
Depuis lindpendance, le cadre juridique du domaine public prend un nouveau visage. La
dfinition est bien prcise, ainsi que la classification et sa condition juridique. Il en est de
mme concernant sa gestion et sa dlimitation.
Paragraphe 1- Le nouveau cadre juridique du domaine public
3-1-1 -Dfinition et consistance
Selon lordonnance n 60-099 du 21 septembre 1960 modifie par lOrdonnance
n62 -035 du 19 septembre 1962 ; et son dcret dapplication n64 -291 du 22 juillet 1964, le
domaine public comprend tous les biens qui, soit par leur nature, soit par la suite de la
destination quils ont reue de lautorit, servent lusage, la jouissance ou la protection
de tous. Ils ne peuvent faire lobjet dappropriation prive.
La domanialit publique cre pour lEtat plus des charges que des profits, puisque cest lui
seul qui assure lentretien du domaine public.
En ce qui concerne sa constitution. La formation du domaine .public naturel est le rsultat
dun fait de la nature, tandis que la constitution artificielle est subordonne deux conditions
savoir :
-La possession ou lacquisition par lorganisme administratif des biens qui doivent y
tre incorpors.
-Lamnagement des ces biens en vue de les rendre propres la fonction quils
doivent remplir.
Quant au domaine .public :-cest la loi qui a expressment class dans le domaine public
suivant lordonnance 60.009, constitu par une bande des terrains dite zone de pas
gomtriques .Ensuite, le terrain situ de la rserve demprise des routes nationales et
provinciales.
3-1-2 Conditions juridiques :
Aprs lindpendance, la distinction devient trs claire entre le domaine priv national et
le domaine public, malgr la prescription de domanialit .Le premier est susceptible de
10
appropriation prive en raison de leur nature ou de la destination qui leur est donne, ensuite
il est gr par lEtat en tant que propritaire comme le ferait un particulier (vente, location,
change).Tandis que le domaine public est inalinable et imprescriptible.
Le domaine public nest pas susceptible dexpropriation pour cause dutilit publique en
raison de la destination lusage ou la jouissance ou la protection du public .Ensuite
lidentification dune dpendance du domaine public a lieu par voie de dlimitation et
dtermine par dcret .En plus le domaine public grve les fonds riverains de servitude
dutilit publique dont la nature et limportance sont dtermines daprs la destination
assigne aux portions du territoire incorpores ce domaine .A titre dexemple ,interdiction
de construction ou de plantation dans une zone autour dun arodrome ou le long de routes
nationales, il en est de mme dans la rserve demprise des routes nationales ,provinciales et
voies assimiles .Notons que cette interdiction fait partie aussi du code de lurbanisme et de
lhabitat suivant larticle 136 du dcret n63-192 du27 mars 1963 .
Toutefois les particuliers peuvent aussi exercer sur le domaine public et dans les
limites compatibles avec ltablissement de servitude de, certains droits quentrainent la
contigit des hritages (clture, droits de vue et dissue, droits de passage, accs, gouts).
3-1-3 Conservation du domaine public
Il convient dexpliquer que cest lEtat qui assure lentretien du domaine.
public .Cest pourquoi, le domaine public doit jouir dune protection approprie .Sa
dgradation ou sa spoliation devrait faire lobjet dune rparation ou mme dune sanction
pnale lencontre des dprdateurs des biens et immeuble de lEtat do linstitution de la
police du domaine public. Ensuite, le service des domaines, aprs constatation des
infractions, poursuit contre les occupants sans titre du domaine public .Ces fonctionnaires
dressent des procs verbaux qui font foi jusqu preuve du contraire. La contravention et,
la rpression sont dictes par lord n60-048 du 22 juin 1960 sur la rpression des
contraventions aux rglements concernant le domaine public.
Enfin loccupation temporaire dune portion du domaine public doit tre rglemente.
Elle confre aux permissionnaires le droit de faire du bien occup. Dans ce cas, cette
occupation privative devrait tre subordonne au paiement des redevances fixes par les
pouvoirs publics (exemple : occupation des zones de pas gomtriques par le touriste.)
11
Paragraphe 2 Linnovation apporte par la Loi N2008-013 du 23 juillet 2008
Aprs ladoption de la rforme foncire par lapplication de la lettre de la politique
foncire en date du 03 mai 2005.Le Gouvernement avait procd aux innovations des textes
et cadres juridiques des fonciers suivant la Loi de Cadrage n2005-019, do labrogation de
lOrdonnance60-099 du 21 septembre 1960 sur le domaine public.
3-2-1 Les changements apports par la Loi n 2008-013 du 23 juillet 2008
Cette nouvelle loi voque la notion de lusage et de la protection de tous .Autrement dit
cette loi fait rfrence la notion dintrt gnral du domaine public. Alors, linnovation
apporte par cette loi est rsume comme suit :
-Le particulier peut procder un contrat de concession dans une portion du domaine
public dune dure de 30 ans renouvelable .Ce contrat de concession confre au bnficiaire
le droit dexploiter une dpendance du domaine public dj appropri sa destination ou une
dpendance du domaine public cr par leur industrie avec la possibilit de percevoir
temps, au lieu et place de ladministration concdante, les revenus provenir de cette
dpendance. Ensuite, cette loi permet davoir une autorisation doccupation temporaire (une
portion dtermine du domaine public) dune dure renouvelable toute poque sans
indemnit pour cause dintrt gnral. Notons que le titulaire a droit dutiliser son profit
exclusif, moyennant redevance, une portion dtermine du domaine public .Dans ce cas donc,
loccupant ne peut procder qu des installations prcaires et dmontables.
Il en rsulte que, ces types dutilisation privative du domaine public sont possibles
lexception de la bande littrale de la mer et des emprises des voies publiques. Le but de
cette refonte cest de pouvoir faciliter laccs et la promotion des investissements ou activits
touristiques dans les endroits prs de la plage Madagascar .Ici donc, la loi est faite pour
promouvoir le dveloppement conomique, en ce sens que notre le offre des potentialits
touristiques, exemples : la relance des tourismes balnaires.
3-2-2 Comparaison de lordonnance n60-099 du 21 /09/1960 et la loi n2008-013 du
23/07/2008
La diffrence rside sur trois points savoir, au niveau de la dfinition, la consistance, et
les conditions juridiques.
12
Au niveau de la dfinition, la nouvelle loi souligne limportance de lintrt gnral dans
la conception du domaine public. Ensuite du point de vue consistance, et enfin la suppression
de zone de pas gomtrique : Tableau n1 : Comparaison de lOrdonnance n 60 099 et la Loi
2008-013
Ordonnance n60- 099 du 21/09/1960 Loi n2008- 013 du 23/07/2008
-le domaine public lgal celui qui, par sa nature et sa
destination serait susceptible dappropriation prive,
mais que la Loi a expressment class dans le domaine public.
-Le domaine public rglementaire : rsultat dune
procdure spcifique de classement dont les
modalits sont fixes par dcret.
-Donc, dans cette consistance, actuelle : le domaine public devient rglementaire, le classement se fait par acte rglementaire. Il suffit dun dcret pour classer un domaine priv en domaine public.
- Tableau n2 Comparaison du point de vue condition juridique :
Ordonnance n 60-099 du 21/09/1960 Loi n2008-013 du 23/07/2008
-Les biens du domaine public sont inalinables,
insaisissables et imprescriptibles alors mme quils
seraient immatriculs suivant la procdure prvue par la
la Loi sur la proprit foncire titre.
-Toute violation de cette rgle est sanctionne dune
nullit dordre public.
-Les biens du domaine public sont inalinables et
imprescriptibles alors mme quils seraient
immatriculs suivant la procdure prvue par la
rglementation sur rgime foncier Madagascar.
-Toute alination consentie en violation de cette
rgle est atteinte dune nullit dordre public.
Source : laboration personnelle
Section4 : La rforme foncire
Paragraphe 1 .Etat des lieux du systme foncier
Aprs les analyses et lvaluation du systme foncier malgache, on constate que les
formes dinscurits foncires sont prsentes tant en milieu urbain et surtout au niveau rural.
Parmi les facteurs qui donnent naissance ce problme, on peut avancer la superposition12
12 Selon lobservatoire du foncier , paru dans la gazette de la grande le en date du 12/07/2011.
des statuts juridiques des terrains. Puisquil y a deux conceptions de lappropriation : la
conception prcoloniale base sur la valeur dusage de la terre, et la conception coloniale puis
13
post coloniale fonde sur la notion de proprit prive. Ces situations entranent la prcarit
de la scurit foncire et provoque des conflits sociaux .A cela sajoutent les cots levs
dinstruction des litiges fonciers au niveau des tribunaux, la prolifration de la corruption et
le dcouragement par rapport linvestissement, sans oublier la prolifration des cas de
corruption. En outre, au cours du sicle pass, 330.000 titres fonciers avaient t dlivrs, soit
un rythme de 1000 titres par an. Et puis, seulement 10% du territoire t immatricul do
lobjet de la rforme foncire.
Paragraphe 2 Une nouvelle orientation de la politique foncire
La lettre de la politique foncier adopte le 03 mai 2005 est un document foncier
cadre .LEtat a dcid de procder au programme national foncier PNF. Ces deux volets ont
le socle de la rforme que nous allons analyser dans cette petite division.
4-2-1 Le PNF :
Ce programme a t institu depuis 2005, le PNF est le matre duvre de la rforme
foncire, ayant pour mission la fois de coordonner les diffrents acteurs, de piloter
llaboration des textes et Lois. Ensuite danalyser la modalit de mise en uvre de la
rforme et de concevoir de nouveaux dispositifs. Ce programme concrtise la politique
nationale en matire foncire en vue de rsoudre les problmes fonciers Madagascar.
Lobjectif sera une bonne gestion et un meilleur contrle du domaine foncier national afin
daboutir une scurisation effective de la proprit foncire, une mise en place dun
nouveau cadre juridique mieux adapt lvolution et dun plan local doccupation foncire
PLOF mais aussi une politique dimmatriculation de la totalit des terres sur le territoire sont
les moyens mettre en uvre
4-2-2 La lettre de la politique foncire LPF
Cette nouvelle politique annonce dans la LPF tient compte des contextes social et
conomique afin de faciliter laccs la terre, dallger les procdures dimmatriculation et
arrter les activits de spculation des terres inoccupes et favorables aux implantations
agricoles ou industrielles de par leur emplacement. Cette politique sarticule autour des 4
axes stratgiques :
14
-Restructuration et la dcentralisation de la gestion foncire, ainsi que la
modernisation des outils et la formation des nouvelles comptences .Cet axe est bas
sur lamlioration des services publics, rpondre aux problmes lis aux archives
foncires pour viter dindisponibilit des dossiers.
-Amlioration et la dcentralisation de la gestion foncire, ainsi que la modernisation
des outils et de la formation des nouvelles comptences .Cest--dire mise en uvre
de dispositif juridique et institutionnel local, renforant les capacits des CTD afin de
rpondre la demande au document garantissant la scurit foncire de leurs
dtenteurs .La mise en place des Guichets Fonciers.
-Rnovation de la rglementation foncire et domaniale, cela consiste la rnovation
des statuts des terres en dclenchant la sparation des comptences.
-Programme national de formation aux mtiers du foncier cest--dire cration et
renforcement des comptences ncessaires la mise en uvre de politique foncire.
Paragraphe 3 Une rforme gnrale du cadre juridique
A vrai dire ,la rforme foncire engage sappuie sur des principes fondateurs :dune
part la suppression de la prsomption de domanialit laquelle avait pour consquence que
tout terrain non titr tait prsum appartenir lEtat et comme corollaire la cration de la
notion de proprit prive non titre. Alors pour lapplication d e la nouvelle politique, des
rformes juridiques sont obligatoires pour harmoniser les actions entre prendre avec le
cadre lgal. Cest ainsi quune nouvelle Loi de cadrage, la Loi n2005-019 tait adopte du
17 octobre 2005 qui fixe les nouveaux statuts des terres qui sont dsormais classes en :
Premire catgorie :Terrains dpendants des domaines de lEtat, des CTD et dautres
personnes morales du droit public : ces types des terrains sont soumis aux rgles de la
gestion domaniale cest--dire terrains traits au niveau des services fonciers .Les
premiers sont regroups au sein du domaine public rgi par la Loi n2008-013 du 23
juillet 2008 et son Dcret dapplication n2008-1141 et celui du domaine priv par la
Loi n2008-014 du 23 juillet 2008 avec son Dcret dapplication n2010-233
Deuxime catgorie : Terrains des personnes de droit priv ,cest--dire des
proprits qui sont des droits reconnus par un titre foncier et les proprits prives
non titres qui sont des terrains non immatriculs, ni cadastrs dtenus en vertu dun
droit de proprit qui peut tre reconnu par une procdure approprie .Ces sont les
terrains sous lempire de lancienne Loi n 60-004 du 15/02/1960.
15
Troisime catgorie : Les terrains des personnes prives qui sont soumis aux rgles
de la gestion foncire dcentralise cest--dire relevant de la comptence des
guichets fonciers .Rgi par la loi n2006-031 du 24 Novembre 2006.
Quatrime catgorie : les terrains constitutifs des aires soumis une rforme
juridique de protection spcifique. Ces terrains englobent
-Les terrains constitutifs des zones rserves pour des projets dinvestissement
-Les terrains qui relvent du domaine dappropriation de la lgislation relative aux aires
protges.
-Les terrains qui servent de support la mise ou application de convention signe dans le
cadre de la lgislation sur la gestion des ressources naturelles.
-Les terrains qui sont constitus en espces protges en application dune convention
internationales ratifie par la rpublique de Madagascar.
Rsum de lesprit des rformes
En rsum, linnovation radicale de la rforme foncire consiste supprimer le principe
de domanialit selon lequel la terre est prsume appartenir lEtat .Les terrains non titrs
ne relvent plus du domaine priv de lEtat si une emprise personnelle ou collective
atteste dune occupation .Une grande partie des terrains comme tanim-panjakana
:
13
13 Tanim-panjakana= ou domaine priv de lEtat et le domaine public public de lEtat
correspond dsormais des terrains objet de droit de proprit prive. Autrement dit, la
proprit prive peut toujours tre matrialise par un titre foncier, mais elle est galement
reconnue sans titre.
La rforme foncire est ainsi base sur un systme combin de gestion foncire : la
dlivrance et la gestion des titres fonciers comme comptence de lAdministration foncire et
cration des nouvelles prrogatives des Communes.
16
CHAPITRE II : CONTRIBUTION A LETUDE DU DOMAINE PUBLIC
Pour prsenter une vue densemble du domaine public, il faut dabord dfinir et
dcrire ce domaine, et indiquer comment dlimiter ce domaine dans le cadre de lalignement
ainsi que ses effets. Ensuite Il est ncessaire de connatre aussi la sortie du domaine public.
En plus, nous allons prciser et analyser comment on peut utiliser le domaine public.
Ces diffrents points font lobjet de ce ChapitreII
Section 1 : Approche analytique du domaine public
Cette prsentation explique lexistence dun domaine public, sa conception et sa
raison dtre. Commenons par la notion de domaine public en droit malagasy, suivi de
lvolution en droit moderne.
Paragraphe 1 La notion du domaine public en droit traditionnel malagasy
Le domaine public existait dans le droit traditionnel malagasy. La dnomination
ntait certes pas connue des Malagasy, mais le caractre disons sacr, qui sattache
certaine portion des terres destines lusage commun pour le bien de tous tait nettement
senti au point que la coutume tait trs svre contre toute atteinte ce patrimoine de tous .A
titre dexemple ,les sanctions contre le non respect de lutilisation des rues et ruelles dictes
par le code des 305 articles dans larticle 81 84 sont tires de la coutume. En effet, les
premiers rglements ayant trait la domanialit publique taient le dcret du 16 juillet 1897
comprenant les canaux et les digues .A vrai dire ces infrastructures sont des uvres rsultant
de leffort commun de toute la nation dans un but dutilit gnrale.
Paragraphe 2 La conception du domaine public en droit franais
En droit franais le domaine public est n suivant le caractre de domanialit publique.
Cette dernire tient au fait quune partie du domaine national nest pas susceptible dune
proprit prive. Cette situation a conduit le lgislateur affirmer que : les biens qui ne sont
pas susceptibles dune proprit prive en raison de leur nature ou de la destination qui leur
est donne sont insusceptibles de proprit prive et affects lusage de tous.
17
Rappelons que pour la doctrine et la jurisprudence, cest la destination qui est le
critre essentiel du domaine public .Ensuite la domanialit publique doit assurer la scurit de
ces biens, cest--dire avant toute leur indisponibilit .Cette scurit assure dabord la
protection du domaine public : inalinabilit et imprescriptibilit, dlimitation par
ladministration, rpression des dprdations par les contraventions de voirie. Elle entrane
ensuite des obligations particulires pour ladministration : obligation dentretien,
sanctionne par une responsabilit plus tendue que celle de proprit prive ; obligation de
conservation car ladministration peut percevoir des revenus du domaine public, sans pouvoir
laliner, on la vu, ni consentir aucune servitude, aucune hypothque, aucun bail. En
dfinitive, le domaine public est une forme de proprit administrative qui se diffrencie de
la proprit prive par sa protection et ses charges particulires.
Evolution juridique du domaine public
A lorigine donc, la thorie du domaine public par nature cest--dire biens
insusceptibles de proprit prive et affects lusage de tous. Actuellement, le critre du
domaine public est jurisprudentiel et double savoir dune part laffectation directe lusage
public cest--dire lorsque les particuliers utilisent directement les biens sans lintermdiaire
dun service public, exemple : les voies publiques .Dautre part, laffectation un service
public condition que, par sa nature ou par le fait damnagements spciaux,
:
14
14 Conseil dEtat, 19 octobre 1956, Socit le Bton
le bien soit
adapt exclusivement ou essentiellement au but particulier du service
Paragraphe 3 Les critres du domaine public en droit malgache
La dfinition contenue dans lOrdonnance du 21 septembre 1960 comporte deux lments :
Premier lment :
Une dfinition gnrale selon larticle 2 de lOrdonnance : Les biens qui servent
lusage, la jouissance ou la protection de tous et qui ne peuvent devenir, en demeurant ce
quils sont proprit prive , ce qui diffrencie le droit malgache par rapport au droit
franais est le suivant :
18
-En premier lieu cette ordonnance du 21 septembre 1960 reprend lesprit mme du
Dcret du 192615
-Le domaine public lgal : la zone de pas gomtrique, la liste des dpendances du
domaine public donne par larticle 4 et 5 de lordonnance nest pas limitative .En cas de
qui ne prend pas en considration la doctrine et la jurisprudence de
lpoque. Sur ce, donc, on assiste labsence du mot affectation dans la dfinition du
domaine public malgache, alors que le critre est bien celui de laffectation du bien.
-En second lieu, la porte de la rfrence linsusceptibilit de proprit prive :
celle ci nest pas un lment de la dfinition du domaine public mais une consquence de la
domanialit publique.
-En troisime lieu : le cas du bien affect un service public la diffrence du droit
franais, ces biens font partie du domaine public en principe, exemple les btiments
administratifs .Alors que, les biens affects rentrent dans le domaine priv national en droit
malgache suivant la Loi n 60 004 du 15 fvrier 1960. En dfinitive le critre gnral est le,
critre traditionnel de laffectation lusage public
Deuxime lment :
Lnumration lgale des biens du domaine public suivant larticle 3et 4 de
lOrdonnance du 21 septembre 1960 :
-Le domaine public naturel, exemple : le domaine public maritime (les rivages de la
mer) ; fluvial (tous les fleuves, rivires, cours deau, lacs et tang) ; les sources.
-Le domaine public artificiel, exemples : les voies publiques et leurs dpendances ;les
ouvrages de canalisation des eaux ;halles et marchs , difices et cultes Mais aussi , divers
biens affects un service public : ouvrages de la dfense ,voies ferres et gares ,arodromes
,ports ,ouvrages servant la production et au transport de lnergie lectrique ;lignes
tlgraphiques et tlphones
15 Dcret de 1926 concernant le domaine public .Ce texte colonial est bas uniquement sur la prsomption de domanialit qui facilite laccaparement des terrains aux colons, dautant plus que pendant ce temps pas de diffrence entre le domaine priv et domaine public et le texte de 1926 ntait pas inspir des jurisprudences ou des doctrines parues cette poque en France, elles ntaient pas appliques Madagascar pendant ce temps.
19
litige16
16 Chambre Administrative, 04 Novembre 1967, Robert Louis
, il appartient au juge administratif de dterminer si le bien appartient au domaine
public ou au domaine priv.
En fait la dfinition du domaine public se fonde sur le critre traditionnel de
laffectation lusage public. Elle est toutefois corrige par lnumration lgale qui inclut
dans le domaine public, divers biens affects un service public.
1-3-3-Evolution :
Suivant labrogation de lOrdonnance du 21 septembre 1960 et ladoption de la Loi
2008-013du 23juillet 2008, cette loi rgit le domaine public, en gnral cette loi napporte
pas de grande modification par rapport lancienne, toutefois on peut en noter :
- La suppression de la bande de terrain jouxtant au rivage de la mer dite zone de pas
gomtriques. Dornavant, ces terrains, lexception de la servitude publique de 25 mtres le
long de rivage, font partie du domaine priv de lEtat mme occups.
- Mesure de protection particulire de la servitude publique ci-dessus et de lemprise
des voies publiques. Dsormais, les terrains compris dans les dpendances du domaine public
ne peuvent plus faire lobjet daffectation privative mme par voie dautorisation
doccupation titre prcaire et rvocable.
Section 2 : La dtermination et le voisinage du domaine public
Cette dtermination rsulte de lincorporation au domaine public et la sortie du domaine
public .Les charges de voisinage de caractres administratifs sont les aisances de voiries : les
droits particuliers des riverains des voies publiques (droit de vue, daccs, de dversement
des eaux, droits de nature administrative et non servitude de droit civil.
Paragraphe 1 La dtermination du domaine public
La formation du domaine public naturel est le rsultat dun fait de la nature tandis que la
constitution du domaine public artificiel est subordonne deux conditions savoir :
20
- La possession ou lacquisition par lorganisme administratif des biens qui doivent y tre
incorpors .Lincorporation est lacte par lequel un bien rentre dans le domaine dune
collectivit publique.
- Lamnagement de ces biens en vue de les rendre propre la fonction quils doivent
remplir.
Alors, dans ces conditions, pour le domaine public naturel, incorporation automatique,
sans besoin dacte administratif particulier .Tandis que pour le domaine public artificiel,
lincorporation a les caractristiques suivantes :
- Double condition de proprit du bien et laffectation du bien sa destination.
-A remarquer que le droit malgache, la diffrence du droit franais nexige pas une
affectation formelle cest--dire une acte juridique daffectation mais laffectation de fait
suffit.
Toutefois, il existe de cas o une affectation formelle est exige, par exemple : le
domaine public militaire et mobilier. Ainsi les derniers (sauf les exceptions concernant les
collections et documents, des muses et bibliothques ; les archives du service public et les
services militaires) doivent en outre, faire lobjet dune dclaration dfinitive de classement
prononce par dcret (voir article 14 17 du Dcret 2008-1141 portant application de la
Loi 2008-013 relative au domaine public.)
Paragraphe 2 La sortie du domaine public
La sortie du domaine public est en principe le mode de disparition du domaine public,
nous allons voir la sortie du domaine public artificiel, naturel ainsi que ses effets.
2-2-1 La sortie du domaine public naturel
La sortie du domaine public naturel rsulte en principe de la disparition des
phnomnes naturels, physiques qui avait justifi son incorporation dans le domaine public.
Ainsi, les berges des cours deau qui ne sont plus recouvertes par les hautes eaux cessent de
faire partie du domaine public fluvial naturel. Ensuite le dclassement dune voie ou dun
canal public peut tre implicite et rsulter soit de lapplication dun nouveau plan gnral
dalignement , soit de labandon dfinitif de lusage de lancien trac ,soit enfin de toute
21
situation de fait .Dans le cas de constatation de fait , lAdministration autorise celle-ci en
disposer comme une portion du domaine priv.
2-2-2 La sortie du domaine public artificiel
La sortie du domaine public artificiel exige en principe dun acte juridique de
dclassement. Cest pourquoi ,un bien dune personne publique qui nest plus affect au
service public ou lusage directe du public ne fait plus partie du domaine public compter
de lacte administratif constatant son dclassement .Alors ,le dclassement ,chaque fois que
la procdure simpose ,est prononc par lautorit dont dpend la portion du domaine public,
sous rserve de lapprobation de lautorit de tutelle sil y a lieu .
En matire de voirie routire, un de rare cas o un bien peut sortir du domaine public
en labsence de tout acte public de dclassement de son fait, de son inutilisation par le public
ou le service public. Il est en effet admis que les portions des routes dclasses la sortie
dune modification de trac ou de louverture dune nouvelle route perdent leur caractre de
dpendance du domaine public du seul fait de linutilisation pour circulation17
Le bien sorti du domaine public dvient une dpendance du domaine priv de la
collectivit propritaire ,ce bien deviendra par la mme prescriptible , alinable ,ne
bnficiera plus de la protection pnale de la contravention de la grande voirie .De mme ,les
aisances de voirie notamment les droit daccs et de vue des riverains de voie publique
disposant en cas de dclassement de ces voies sous rserve de droit indemnisation du
prjudice subit
2-2-3-Les effets de la sortie du domaine public
18
Cependant, les particuliers ont trs souvent la possibilit dacqurir en proprit un
bien sortie du domaine public. Ainsi, les propritaires riverains des voies publiques ont une
droit de premption pour acqurir les parcelles dclasses la suite dun changement de
trace et louverture dune voie nouvelle .Le droit de premption joue encore en faveur des
propritaires riverains auprs du domaine public fluvial dclass. Lorsquil sagit dun bien
concd concessionnaire de service public, lintress a un droit de rtrocession de bien
.
17 Conseil dEtat Franais 27/09/1989. Moussian 18 Conseil dEtat Franais du 23/06/1971.Mardoise
22
dclass .En cas dalination de ces biens, le prix de vente doit tre laiss la disposition du
concessionnaire jusqu la fin de la concession.
Paragraphe 3 Les servitudes
Les servitudes font partie des charges de voisinage tablies au profit du domaine public,
et les charges de voisinage grevant le domaine public, essayons de voir ces deux sortes de
servitudes
2-3-1-Les charges de voisinage tablies au profit du domaine public
Cest ce que lon appelle les servitudes administratives qui drogent au droit commun .Elles nexistent que dans la mesure o un texte les prvoit. Ces servitudes sont trs nombreuses :
-Dans lintrt du domaine public militaire : exemple, interdiction de construire dans certaines zones autour des ouvrages militaires
-Servitudes de passage au profit des lignes lectriques
-Interdiction de crer ou de maintenir des obstacles dans les zones entourant les arodromes.
-Servitude au profit de ladministration des postes : tlphonie, retransmission et rception radio lectriques.
On relvera particulirement celles qui psent sur les riverains des voies publiques, elles
sont trs nombreuses : obligation de nettoyage des voies et trottoirs ; obligation de
raccordement lgout ; interdiction de dverser des eaux insalubres ; possibilits pour le
Maire de rendre obligatoire des cltures en bordure de la voie ; obligation de supporter sur les
faades des rues.
Servitude de visibilit : obligation de remplacer certains mrs gnant par des grilles ou
interdiction de btir au-del de certaine hauteur
Ces servitudes prsentent des caractres spcifiques :
-Elles bnficient de la mme inalinabilit et de la mme imprescriptibilit que le domaine public
-Elles sont galement dordre public, ce qui interdit de les abroger par convention
23
-Elles sont parfois assorties de sanction svre telle que la dmolition doffice ou de
la contravention de grande voirie.
-Elles peuvent consister en de vritables obligations de faire, exemple : obligation
faite aux riverains des routes deffectuer certaines plantations en obligation dessartement
pour laisser certains espaces libres dans la traverse des forts.
2-3-2-Les charges de voisinage grevant le domaine public
Elles concernent les riverains des voies publiques .Ils disposent de voirie cest--dire :
-Un droit de vue : un droit daccs avec facult de stationnement au droit de
limmeuble au moins le temps ncessaire la dcharge des personnes ou des marchandises
.Un droit dgout, cest--dire le dversement des eaux pluviales et mnagres.
Il savre intressant de noter que ces aisances constituent des droits administratifs
dont le contentieux relve des juridictions administratives.
-Limitation de la police de la circulation : notamment impossibilit dinterdire le
stationnement sans rserver une possibilit de desserte.
-Impossibilit de refuser louverture dune faade sur la voie publique.
-Si laccs son immeuble lui est rendu plus difficile par des travaux sur la voie
publique, le riverain a un droit , un ddommagement dans certaines conditions : dommage
anormal et spcial. Toutefois, en principe le domaine public chappe aux charges de
voisinages qui grvent normalement les proprits prives .Pour illustrer, on ne peut exiger
de ses propritaires une cession de mitoyennet. De mme, les rgles concernant les vues, le
drainage, le bornage, le passage en cas denclave 19
La dlimitation du domaine public consiste en la constatation par lautorit
administrative des limites naturelles ,artificielle ou lgales de ce domaine .Cette constatation
est faite dabord dune manire gnrale (dcret de domanialit),puis dune manire spciale,
ne sapplique pas en domaine public
Section 3 : La dlimitation du domaine public et lalignement
Paragraphe 1 Lobjet de la dlimitation
19 Tribunal de conflit Franais 28 avril 1981, SCI RESIDENCE LES PERRIERS, Rec . CE , p.506
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au regard dune proprit dtermine (arrt de dlimitation).La dlimitation doit
correspondre exactement la dfinition du domaine ,elle ne se bornerait plus constater et le
propritaire victime dune dlimitation extensive pourrait faire annuler la dlimitation illgale
par le Conseil dEtat , ou demander une indemnit de dpossession devant le juge. Dans ce
cas, la dlimitation du domaine public naturel, une procdure ; un acte administratif
caractre dclaratif, mais susceptible de faire lobjet dune recours pour excs de pouvoir.
Quant la dlimitation artificielle, cest la procdure de lalignement qui concerne les voies
publiques.
Paragraphe 2 La procdure de lalignement
Lalignement est la forme de dlimitation par excellence du domaine public. Cest
une dcision de lautorit administrative qui fixe les limites des routes, chemins, rues, places,
quais20
Ladministration peut, en fixant le plan dalignement, rtrcir la voie, la conserver
dans ses limites ou llargir. En cas dlargissement de la voie, les terrains nus (ni btis, ni
clos de murs) sont incorpors la voie publique .Le propritaire ayant droit une indemnit.
Les terrains clos ou btis sont frapps dune servitude de reculement, cest--dire que les
propritaires ne pourront plus faire de travaux sur la partie de limmeuble atteinte par cette
servitude :(article 10, Ordonnance n60-167 du 03/10/1960 relative lurbanisme, JO n 131
du 05/11/1960 p.233) .
et toutes autres voies de communication du domaine public artificiel. On distingue :
-lalignement gnral (plan dalignement) : cest la dlimitation gnrale par
ladministration dune ou dun ensemble de voie. Etablir par dcret en conseil de ministre
aprs enqute pralable comme en matire dexpropriation (pour le domaine public de lEtat)
-lalignement partiel ou individuel : qui est lacte par lequel ladministration, en
application du plan gnral dalignement, ou dfaut de celui-ci, en tenant compte des
limites de fait de la dpendance du domaine public, assigne un riverain dtermin la ligne
sparative de la voie publique et de sa proprit.
Paragraphe 3 : Effets de lalignement :
20 Quais : muraille en maonnerie, leve le long dun cours deau pour retenir les berges, pour empcher les dbordements. Voie publique entre leau et la maison, dans les gares, trottoir ou plate forme qui stend le long des voies.
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De plus, pour les voies projets, il existe dans les communes importantes en raison de
la situation ou de leur accroissement, un plan dextension21
Troisimement : modification des rgles dutilisation, conscutive lvolution de
la conception des pouvoirs publics sur le domaine public et son utilit, le domaine public
apparait plus quil tait autrefois comme
.Ce plan rpond des
proccupations durbanismes (PUDI : forme et esthtique) : les constructions doivent en tenir
compte, quand il a t dclar dutilit publique cest--dire que le permis de construire est
dlivr daprs lui. La lgislation des plans dextension et damnagement est lie par la
SRAT en toute cohrence avec le PNAT, le code de lurbanisme et de lhabitat. Exemples :
Arrt n130 du 02 fvrier 1954 fixant les modalits de demande dalignement.
Section4 : Utilisation du domaine public :
Si le domaine public est ainsi la disposition du public, les conditions dans lesquelles
les individus utilisent ce domaine sont trs diverses Il y a plusieurs formes savoir :
Premirement : -Lutilisation du domaine affect aux services publics. Dans ce cas, il
ne peut en principe tre utilis par les particuliers. Toutefois, le public a parfois une
possibilit daccs, par exemple : (chemin de fer) mais il nutilise alors le domaine que par
lintermdiaire du service public.
Deuximement : Lutilisation du domaine affect lusage du public. Ici, il faut
bien distinguer les utilisations collectives et les utilisations privatives.
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Elles correspondent lusage du domaine par le public .Le type de ces utilisations,
cest lusage de la voie publique pour la circulation, quand lindividu est en relation directe
avec le domaine (exemple : le promeneur sur la voie publique), ou en relation indirecte par
lintermdiaire du service public (transport en commun). Le rgime de ces utilisations est
une richesse collective de ladministration.
Sur ce, il est plus logique dtudier ces diverses formes dutilisation en distinguant
lutilisation communes, ou anonymes, et les utilisations privatives, ou individuelles.
Paragraphe 1 Utilisation collective du domaine public
21 A titre dexemple le projet grand Tan par le BPPAR. 22 CA ; 18 mais 1968 RAMANISAVOKO.
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tabli par la loi ou par le rglement de police : il sagit dune situation lgale et rglementaire,
fixe unilatralement par ladministration lgard de lusager exerant des liberts
individuelles. Toutefois, il y a des restrictions aux principes traditionnels cest--dire face au
dveloppement de la circulation automobile, tramway et latteinte au principe de libert,
dgalit et de gratuit.
Paragraphe 2- Les utilisations privatives du domaine public :
Elles permettent lusage exclusif dune partie du domaine au profit dune personne
dtermine. Ainsi, quand une partie du domaine est affecte au service des halles et marchs,
cette affectation implique non seulement louverture du marchs aux acheteurs (utilisation
commune), mais encore ltablissement des marchands sur des emplacements dtermines
(utilisation privative). Autrement dit, laffectation dun terrain lusage de cimetire
implique videmment une utilisation privative au profit des titulaires des concessions.
Ces utilisations privatives ne procdent pas directement de la loi et rglement,
comme les utilisations communes. Elles ne sont par possibles que dans la mesure o elles
reposent sur un acte administratif spcial (article 39 du Dcret n 2008-1141 portant
application de la loi 2008-013 du 23/07/2008) et, daprs cet acte, elles peuvent tre soumises
des rformes juridiques diffrentes. Essayons de voir les diverses formes dautorisation
doccupation et les rformes juridiques.
4-2-1-Lautorisation doccupation :
Il y a diverses formes : - unilatrales : permis ou autorisation doccupation temporaire,
spciales ; conventionnelles : contrat de concession
4-2-1-1 Forme unilatrale
.Autorisation doccupation temporaire ; rvocable toute poque sans indemnit pour
une cause dintrt gnral, et comportant, pour les titulaires, dans la limite de 30 ans
renouvelable, le droit dutiliser leur profit exclusif moyennant redevance, une portion
dtermine du domaine public.
.Autorisation spciale confrant, pour de 30 ans, soit aux administrations, soit des
socits ou des particuliers, le droit moyennant redevance, de rcolter les produits naturels
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du sol (abattage ou lagage des arbres), dextraire des matriaux.(terres, pierres , sable,)
dtablir des prises deau sur les cours deau ou dy exercer les droits de chasse et de pche.
4-2-1-2 Formes conventionnelles
Des contrats de concessions confrant au bnficiaires, pendant un dlai de 30 ans
renouvelable, le droit dexploiter le bien domaine public dj appropri sa destination,
condition de maintenir cette destination, ou une dpendance du domaine public cre par leur
industrie, avec possibilit de percevoir temps, au lieu et place de ladministration
concdante, les revenus provenir de cette dpendance. Les concessions, les permis ou
autorisation doccupation du domaine public sont accords par voie de convention
lamiable ou par voie des enchres publiques .Quoiquil en soit, il appartient au service des
domaines de fixer gratuitement avec avis des services techniques et financiers, les
redevances relatives au domaine public, de lEtat, sans exception ni rserve pour le domaine
public militaire.
4-2-2-Les diffrents rgimes juridiques doccupation. Ces diffrents rgimes se
repartissent en trois types :
-Les utilisations superficielles, qui ne prsentent pas un caractre stable ou permanent et ne modifient pas la structure du domaine, soient accordes par une dcision de
ladministration qui possde les pouvoirs police sur le domaine (acte unilatral ou
individuel). Cest le rgime de permis de stationnement : terrasse de caf, talages sur le
trottoir, installation des forains, et camelot, stationnement des taxis ou dautobusIl faut
mentionner ici que le titulaire peut opposer son droit un tiers, mais il nas pas le droit acquis
contre ladministration : dans ce cas, sa situation est prcaire et rvocable, ne compromet pas
laffectation du domaine.
-Les utilisations qui se caractrisent par une emprise dans la voie publique (canalisation, rails) ncessitent des permissions des voiries, qui procdent encore dune
dcision administrative. La situation de lusager est plus stable du fait de lemprise, mais elle
reste prcaire et rvocable. Cest dans ce cas que lavis du service technique est ncessaire
Il existe des utilisations, soit superficielle, soit avec emprise, qui ne rsultent plus
dune dcision, mais dun contrat de concession .De ce fait, la situation de lusager aussi est
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plus stable, parce que, la concession par son caractre contractuel, tout en restant subordonn
laffectation et la police du domaine, ne prsentent pas de caractre prcaire et rvocable
des permissions. Enfin, pour toutes ces utilisations privatives, en contre partie du droit
dusage quelle accorde sur le domaine public national, ladministration peroit toujours un
droit, puis des taxes ou des redevances au profit de lEtat ou des collectivits locales.
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CHAPITRE III
Daucun sait que chaque individu a donc le droit demprunter toutes les voies
publiques , daller et de venir dans le jardin public autant des fois quil vient , de se rendre au
march communal ou municipal pour y acheter ce dont il a besoin , comme stipulait larticle
premier de la Loi n 2008-013 du 23 juillet 2008.Or la seule restriction dicte par cet article
premier est que , ces biens du domaine public ne peuvent devenir proprit prive. A dire
vrai, lusage prolong des biens du domaine public, la jouissance ou la protection accorde
tous ne donnent pas droit sapproprier de ces biens .Il est intressant danalyser dans ce
chapitre loccupation illicite du domaine public, la dtrioration du domaine public. Voyons
aprs, les mesures prises par ladministration devant sa dgradation et lencontre des
dprdateurs. A cela sajoutent les origines de ces marasmes du domaine public.
: DIAGNOSTIC DU SYSTEME DE GESTION DOMANIALE
Section 1 : La recrudescence doccupation illicite du domaine public
Dans toutes les communes urbaines Madagascar, une grande partie doccupation des
terrains se fait hors de la lgalit aussi bien sur le domaine priv que sur le domaine public de
lEtat .Nous allons essayer de dcrire les manifestations de ces occupations illicites et de
connaitre les sources pratiques et lampleur de ces phnomnes.
Paragraphe 1 La construction et loccupation irrgulire dans les rserves et lemprise
Tout dabord le non respect de la rgle de construction entrane une inscurit
permanente due aux squatters. La progression de la squattrisation est rglemente surtout
quand une autre utilisation de sol est possible .Dans ce cas, on assiste la construction de la
maison dans la rserve dune route, au bord ou sur les diguettes de canal public ; la bande de
terrain bordant les voies ferres fait lobjet doccupations irrgulires de la part des
squatters. En outre, lextrme morcellement du terrain urbanisable et lexode rural massif
avec la pousse dmographique entrane la taudification dans les rserves et lemprise des
voies publiques. Sans oublier loccupation illgale par des marchands ambulants qui gnent
normment la libre circulation des gens et provoque des embouteillages des voitures.
En principe , loccupation dans les terrains du domaine public, normalement cest
lexpulsion immdiate .La rgularisation est impossible car ces catgories de terrains sont
inalinables .pour parvenir la rgularisation de la situation des occupants , il faudrait
dclasser les parcelles du domaine public en domaine priv , puis le s revendre aux occupants
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.Ensuite lune des caractristiques de ce phnomne est quelle associe des personnes de
diffrentes conditions : les classes pauvres et les classes moyennes , qui sinstallent dans des
quartiers aiss. Le phnomne de squatterisation rsulte des lacunes du systme juridique et
rglementaire .Cest une sorte de dfi lanc lEtat, et une adaptation des textes
rglementaires est souhaitable.
Paragraphe 2 La dtrioration du domaine public
Tout dabord la domanialit publique cre pour lEtat plus des charges que de profits
puisque cest lui seul qui assure lentretien du domaine public. Or, il se peut que beaucoup
des infrastructures se dgradent, ce qui est d linconscience et lincivisme des gens. En ce
qui concerne la dtrioration du domaine public, il nest pas rare de voir des gens prlever
des goudrons sur les routes bitumes ou enlever les panneaux de signalisation installs sur le
bord de la route .On assiste aussi, les jets dordures mnagres dans les caniveaux, canaux ou
fosss .De mme le canal public dvient lendroit o les gens malintentionnes jettent des
ordures. Dautant plus que, face linsuffisance des Voies et Rseaux Divers, les routes
deviennent malsaines et impropres verses des eaux uses, sans parler les immondices dues
linsuffisance aussi des infrastructures sanitaires en milieu urbain. En plus, face cette
situation les quartiers sont sales, plus les passants ont tendance tout jeter sur leur passage,
soit des sachets en plastique, des dchets alimentaires ...Pire, certains dfquent dans les
ruelles faute de latrine. Lorsque la salet de plusieurs quartiers encourage les mnages
dpourvus dune infrastructure dassainissement dfquer lair libre, la situation risque de
se dgrader. En outre, lorsque les ordures et les dfcations sinfiltrent dans le sol, elles
risquent de provoquer des maladies diverses pour ceux qui ont recours aux puits pour la
fourniture en eau. Dans le cas de la capitale, il se peut que des bacs ordures sont installs
prs des canaux dvacuation deaux uses .Et quand ces bacs dbordent comme cest le cas
pendant la saison des fruits (mois de dcembre et janvier) les canaux sont bouchs. Ce
problme concerne plusieurs quartiers de la capitale et risque de faire prolifrer les rats et les
souris, sans parler des ventuelles maladies apportes par ces rongeurs et la stagnation des
ordures et des eaux uses.
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Section 2 : Les causes des occupations irrgulires et la dtrioration
Plusieurs sources et causes sont lorigine des occupations illgales et la dtrioration
du domaine public, il y a des sources techniques, politiques une mauvaise connaissance des
attributions du sol, cette liste nest pas exhaustive.
Paragraphe 1. Sources techniques :
Il nexiste pas de recensement prcis des terrains domaniaux. On ne connat que les
terrains immatriculs. A ceux-ci sajoutent les terrains non immatriculs ou non cadastrs. Le
processus dimmatriculation, non obligatoire, ou de cadastrage consiste faire inscrire les
droits existant sur les terres appropris sans titres au livre foncier. Mais, lheure
actuelle, le dixime de territoire seulement est immatricul. Cet tat de fait pour
consquence limpossibilit dune matrise foncire et dune gestion du patrimoine. De plus
cette situation entrane un fort risque de dpossession ou dexpropriation puisquon ne peut
pas dfinir avec certitude des droits de proprit ou dexploitation. Cest ce que lon appelle
inscurit foncire et qui se traduit souvent par des procs onreux, des procdures coteuses,
de rgularisations si celles-ci sont possibles.
Paragraphe 2 Une mauvaise connaissance des attributions de sol
La population malgache, vivant dans les villes na que rarement connaissance de la
lgislation foncire et domaniale. Pour les malgaches, les terres non appropries
appartiennent lEtat, mais ils considrent que lEtat, cest eux. Cest pourquoi, on voit
sriger des constructions irrgulires sur le domaine de lEtat. De plus cette mconnaissance
des procdures domaniales et foncires pour lacquisition de terrains domaniaux touche aussi
les collectivits dcentralises qui ne connaissent mme pas leur patrimoine.
De ce fait, lexistence des parcelles inexploites, ou non utilises par les dpartements
ministriels affectataires, la non rgularisation de la situation foncire des terrains
communaux et des socits dEtat constituent des actes daccaparement et entranent des
occupations illicites.
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Paragraphe 3.Une absence de toute matrise et de tout contrle de la croissance
urbaine
En matire durbanisme, les textes de bases datent des annes qui suivent
lindpendance. La plupart de cette lgislation na pratiquement volu ou mise jour
priodiquement. La planification et le contrle de lextension des villes sont rgis par le texte
en particulier le Dcret n63-192. Ce document prvoit lobligation pour la commune urbaine
davoir un PUDI. Le contrle de la conformit des projets avec les plans durbanismes sont
ralis lors de lexamen des demandes des permis de construire qui sont obligatoire (article
104) pour qui conque qui dsirent entreprendre une construction dans une agglomration de +
de 2000 habitants. Ensuite, il existe les outils mis la disposition pour la planification
urbaine comme le plan durbanisme et le permis de construire. Le premier dtermine
lorganisation du territoire communal urbain ou en voie durbanisation et son quipement. Il
est compatible avec le projet de ville , lorsquil existe et sapplique au primtre quil
spcifie lui-mme .Tandis que le second cest--dire le permis de construire est une
autorisation administrative pralable qui a pour but de vrifier que ldifice ou les travaux
projets respectent les rgles durbanisme et de construction . A titre dexemple si les
constructions envisages sont situe le long dune voie publique, il doit faire une demande
dalignement. Quand au projet de la ville. Cest un acte politique municipal concert qui
prend la forme dun projet rationnel et cohrent organisant les ambitions local en matire
damnagement et dveloppement23
Sources politiques : Il se peut que les autorits locales conscientes des difficults des
classes pauvres, laissent ces derniers sinstaller o bon leur semble (exemple : lautorisation
dinstallation des sans abris et les dmunis le long de canal Andriantany
de la ville. En faite ceux-ci restent des lettres mortes et
difficiles appliquer.
24
par la commune
urbaine dAntananarivo avec lappui du ministre de la population). Elles ne veulent pas
sengager dans des mesures impopulaires car elles sont soucieuses de lopinion locale. Par
consquent, elles nengagent pas les forces publiques pour les oprations dexpulsion. En
fait cest une complaisance de ladministration qui laisse sinstaller les gens dans le domaine
public.
23 Circulaire interministrielle du 12 juin 1998 sur le dveloppement urbain et dcentralisation 24 En face du btiment scolaire du lyce Technique et Commerciale dAmpefiloha.
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Section 3 : La non application de la Loi et le silence de lAdministration
Il se peut que la non application des textes et le silence de lAdministration devant
les marasmes du domaine public cit ci-dessus entrane les dsordres