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description
La commune : son fonctionnement, le rôle et
les responsabilités des élus
Séminaire de formation
CRAMA – Séance 2
Jeudi 21 Septembre 2006
Montagny Sainte Félicité
Rappel introductif : Qu’est-ce que le
CRAMA?
Une association
dont le but est de réunir des
citoyens qui partagent l’idée de
faire vivre une
sur la base de
démocratie
valeurs républicaines
La commune : son fonctionnement
Partie 1
La commune : plan
Le maire : organe exécutif
Le conseil municipal : organe délibérant
Organisation des liens de la commune avec son environnement
Désignation, compétences de droit commun et d’attribution, pouvoirs spéciaux
Fonctionnement, compétences de droit commun
Dispositions généralesIntroduction, modes de scrutin
Avec l’Etat
Avec les autres collectivités locales
introduction
La commune
La commune, une spécificité française en terme de nombre
Nombre d’habitants (en millions)
Superficie (en km²)
Echelon régional
Echelon départemental
Echelon communal
Royaume-Uni
59,2 244 800 37 comtés
133 arrondissements
10 679 communes
Allemagne 82,0 356 900 16 Etats fédérés
439 arrondissements
13 176 communes
France 60,2 549 000 26 régions
100 départements
36 678 communes
Avec des conséquences sur le nombre d’élus municipaux
Les femmes représentent 47,5 % des conseillers municipaux des communes de plus de 3 500 habitants.
Ce pourcentage reste cependant inférieur à 11 % pour les maires de l'ensemble des communes.
Depuis 2001, 514 519 conseillers municipaux.
En France, plus d'un électeur sur cent est donc conseiller municipal.
Typologie des maires
Sous représentation des employés et ouvriers parmi les maires
Un nombre de conseillers fixé selon la démographie
Conséquences sur le canton de Nanteuil le HaudouinCommune Population Conseillers
Nanteuil le Haudouin
3233 23
Silly le Long 1120 15
Plessis Belleville 3 061 23
Montagny Ste Félicité
411 11
Lagny le Sec 1 825 19
Ver sur Launette 1 085 15
Baron 777 15
Conséquences sur le canton de Nanteuil le HaudouinCommune Population Conseillers
Ermenonville 830 15
Eve 433 11
Ognes 257 11
Chevreville 447 11
Versigny 366 11
Rosières 129 11
Borest 332 11
Conséquences sur le canton de Nanteuil le Haudouin
Commune Population Conseillers
Fontaine Chaalis 374 11
Montlognon 236 11
Péroy les Gombries
990 15
Boissy Fresnoy 802 15
Fresnoy le Luat 430 11
élection
La commune
La commune : élection
Les conseillers municipaux sont tous élus au suffrage universel direct pour un mandat de 6 ans renouvelable.
Mais le mode de scrutin en lui-même diffère selon la taille des communes.
Commune de moins de 3500 habitants
Scrutin plurinominal majoritaire
La commune : modes de scrutin
Pour les communes de moins de 2500 hab
• Candidature : individuelle ou par liste• Liste complète ou non• Une personne non candidate au premier tour peut se présenter au second.• Les listes peuvent être fusionnées au second tour.• Frais de propagande non remboursés, à la charge des candidats Les électeurs peuvent rayer des noms sur la liste, voter pour des personnes non candidates et faire du panachage.
Pour les communes entre 2500 et 3500 hab
• Les listes de candidats doivent être complètes• Pour le reste règles identiques à ce que vu précédemment
SONT ELUS : Les personnes ayant obtenu dès le premier tour la majorité absolue des voix et le quart des électeurs inscrits, la majorité relative au second
Commune de plus de 3500 habitants
• Scrutin de liste à deux tours de type mixte : proportionnel et majoritaire
• Listes doivent être complètes
• Les électeurs ne peuvent pas ajouter ou supprimer de noms sur la liste.Panachage interdit
• Candidatures nouvelles entre deux tours interditesFusion des listes si elles ont au moins recueilli 5% des voixAccès au second tour pour les listes ayant obtenu 10% des voix
SONT ELUSListe arrivée en tête au tour décisif (premier si plus de 50% des voix) obtient la moitié des sièges. Sièges restants attribués à la proportionnelle (règle de la plus forte moyenne) entre toutes les listes qui ont obtenu plus de 5% au tour décisif.
La commune : modes de scrutin
La commune : élection
Pour être éligible, il faut
Question de parité
Loi du 6 juin 2000
Pour un scrutin de liste, l’écart entre le nombre de candidats des deux sexes ne peut être supérieur à un. Au sein de chaque groupe entier de six candidats dans l’ordre de présentation de la liste doit figurer un nombre égal de candidats de chaque sexe.
compétences
La commune
La commune : attributions de
pouvoirAttributions légales spécifiques
Domaines Intervention communale
Urbanisme Approbation du POS / PLU; délivrance des permis de construire; élaboration du schéma directeur
Action sociale CCAS établit dossiers de demande d'aide, donne avis et transmet au département; possibilités affecter aides
Formationprofessionnelle et
enseignement
En charge des écoles maternelles et primaires; consultation sur le contrat de plan Etat-région en terme de formation
Développement économique
zone de développement économique si pas compétence intercommunale
Aménagement du territoire
Accord pour la création de PNR, création de zone de protection paysagère, programme d'aide à équipement rural
Logement définition d'un programme local d'habitat
Transport organisation des transports urbains
Action culturelle création et gestion de musées et bibliothèques communales
Coopération décentralisée
conventions avec autres collectivités
La commune : attributions de
pouvoirClause générale de compétence
Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune
La commune : qui décide ?
Le maire
Le conseil municipal
OU
Quelle répartition des pouvoirs
et des compétences ?
Le conseil municipal
La commune
Compétences du conseil municipal
Le conseil municipal prend ses décisions par voie de délibération et a une compétence de droit commun pour statuer sur les affaires de la commune. Il donne son avis à chaque fois que cet avis est requis.Il émet des vœux sur tout sujet local.
Il décide de la création et de l’implantation des écoles primaires et maternelles d’enseignement public après avis du représentant de l’Etat.
Il arrête le compte administratif annuel. Il arrête les comptes de gestion des receveurs.Il vote le budget et la fixation des taux locaux d’imposition.
Il désigne ses membres le représentant dans les organisations extérieurs.
Il crée et supprime les emplois communaux.
Le conseil municipal : organe délibérant
2/4
Réunion, convocation et publicité
Le conseil municipal doit se réunir au moins une fois par trimestre.
Les convocations faites par le maire, affichées et mentionnant l’ordre du jour. Elles sont adressées par écrit au moins trois jours francs avant la date de la réunion. – commune de moins de 3500 hab-. Pour les plus de 3500, une note explicative est jointe à la convocation. Délai fixé à 5 jours francs.
Les délibérations du conseil municipal sont portées à la connaissance du public grâce au compte rendu et au registre des délibérations.
Droit des conseillers
Art L 2121-13 Tout membre du conseil a le droit d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une réflexion.
Pendant la réunion, droit des conseillers aux questions orales sur affaires de la commune.
Le conseil municipal : organe délibérant
3/4Règles de fonctionnement
Présidence et voteSéance publique normalement / Le maire préside le conseil municipal. Le conseil ne peut délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice est présente.Pouvoir écrit pour vote, valable pour trois séances maximumLes délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le Président a voix prépondérante en cas d’égalité.
Vote selon trois modes de scrutin :-le scrutin ordinaire à main levée ou par assis et levés ;-le scrutin public - demande du quart des membres présents soit par bulletin écrit, soit par appelnominal. -le scrutin secret -un tiers des membres présents le réclame ou s’il y a lieu de procéder à unenomination ou à une présentation
CommissionsLe conseil peut former des commissions. Le maire en est président de droit. Un vice-président remplaçant le maire en cas d’absence et pouvant convoquer la commission, est désigné dans chaque commission.
Le conseil municipal : organe délibérant
4/4Règles de fonctionnement
Le maire
La commune
Le maire 1/4
Le maire et ses adjoints : électionLe conseil municipal élit le maire et les adjoints.
Le conseil détermine le nombre d’adjoints dans la limite de 30% de l’effectif du conseil.
Le maire 2/4
Le maire agit de deux façons :
-en tant qu’organe exécutif du conseil municipal
-en tant que détenteur de compétences propres
Le maire : organe exécutif 3/4 Le maire est chargé :
-d’exécuter les décisions du conseil municipal.
-administrer les propriétés communales
-gérer les revenus et la comptabilité municipale
-préparer le budget et ordonnancer les dépenses
-diriger les travaux communaux
-de souscrire les marchés publics
-de représenter la commune en justice
Le maire est seul chargé de l’administration. Il peut toutefois déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à ses adjoints.Il est le chef du personnel communal. Il nomme aux emplois communaux.
Le maire : compétences propres
4/4 Le maire : autorité unique de police municipale
•il doit prendre et faire respecter les mesures nécessaires au maintien de l’ordre, de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publics sur le territoire de la commune par voie d’arrêté.•il peut confier les tâches relevant de sa compétence à des agents de police municipale.
Pouvoirs dans domaines particuliers• police du domaine public (autorisation de stationnement et permission de voirie)•police des funérailles et des lieux de sépultures •police des ports maritimes communaux, des baignades et de certaines activités nautiques•il prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices menaçant ruine•police des foires et marchés de détail, des manifestations, des spectacles, des réunions, des débits de boissons, les accidents naturels, des animaux dangereux
•le maire est le représentant de l’Etat à l’échelle de la commune. Il est officier de l’état civil. Il est chargé de l’exécution des lois et règlements au niveau local
•Avec ses adjoints, il est officier de police judiciaire, sous le contrôle du procureur
Le maire : attributs de fonction
Le costume : tombé en désuétude mais décret toujours en vigueur
L’écharpe
L’insigne
La cocardeL’apposition d’une cocarde tricolore ou d’un insigne aux couleurs nationales sur le véhicule est interdite pour les maires car réservée aux autorités suivantes : Président de la République, membres du gouvernement, membres du Parlement, préfets, sous-préfets.
Mais possibilité de doter le véhicule d’un signe distinctif adoptant les « timbres, sceaux ou blasons de la commune » complétés par la mention du mandat, dans les conditions fixées par l’assemblée délibérante.
Relations extérieures
La commune
Relations avec l’Etat Depuis 1982, la tutelle administrative de l’Etat sur les collectivités a été supprimée.contrôle de légalité a posteriori et non plus d’opportunité du préfet sur les actes émanant de la collectivité,
Article 72 de la constitution proclame la libre administration des collectivités locales
L’article 72-2 de la Constitution, depuis la loi constitutionnelle de mars 2003, érige en principe constitutionnel l’autonomie financière des collectivités territoriales en énonçant 5 principes financiers applicables aux collectivités locales : la liberté de gestion, le pouvoir fiscal, l’autonomie de ressources, la compensation des compétences nouvelles, la péréquation.
Relations avec les collectivités locales
Plus de précisions lors des prochaines séances
Intercommunalité
Coopération décentralisée
Les élus locaux, responsabilités et
garanties
Partie 2
Responsabilité
Les élus locaux
Les élus locaux : planresponsabilités et garanties
GarantiesIndemnités
Droit à la retraite
Droit à la formation
Crédits d’heures et autorisation d’absence
Responsabilité pénale
et politique
La responsabilité de l’élu
La responsabilité pénale :
importance croissante dans la vie publique, ces dernières années
plusieurs maires poursuivis devant les juridictions pénales pour des manquements à des obligations de sécurité (ex : accidents scolaires en raison de l'écroulement d'équipements sportifs).
Pour limiter les mises en cause pénales des élus, deux lois, du 13 mai 1996 et du 10 juillet 2000, sont intervenues pour rendre moins sévère l'appréciation du juge pénal (appréciation au regard des circonstances de chaque affaire).
La responsabilité de l’élu
La responsabilité politique :
Un élu se soumet régulièrement au suffrage universel.
Il est responsable politiquement devant les électeurs.
Garantie
Les élus locaux
Les garanties juridiques
Les garanties : financières les indemnités de
fonction
DGCL – Ministère de l’IntérieurSource : AMF
Les garanties : financières les remboursements de
frais
Les garanties : financières les droits à la retraite
Droits à retraite ouverts pour tous les élus dès lors qu'ils exercent des fonctions donnant lieu au versement d'indemnités.
La constitution de cette retraite incombe pour moitié à l’élu et pour moitié à la commune.
Les garanties : heures et absences
Autorisations d’absence •pour se rendre et participer aux séances plénières du conseil, aux réunions des commissions et organismes où ils ont été désignés •Pour bénéficier de ces facilités de temps, l'élu doit informer son employeur par écrit. •Ce droit s'impose aux employeurs qui ne sont pas, toutefois, obligés de rémunérer le salarié absent.•Possibilité de percevoir par la commune une compensation des pertes de revenu professionnel subies dans certaine limite.
Crédit d’heures• pour les maires et les adjoints et, dansles communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers municipaux• forfaitaire et trimestriel, non reportable d’un trimestre à l’autre, non payé par l’employeur. •pour l'administration de la collectivité •L’employeur ne peut pas s’opposer à l’utilisation de ce temps d’absence.• crédit équivalent par ex à une fois et demie la durée hebdomadaire légale du travail pour les maires des communes de moins de 10 000habitants, les adjoints dans les communes de 10 000 à 29 999 habitants
Les garanties : les droits à la formation
• droit des élus municipaux à une formation adaptée à leurs fonctions
=> droit de suivre, pour tout élu, pendant la durée de son mandat, une formation dont le coût, y compris les pertes de revenu professionnel, est une dépense obligatoire pour la commune, dans certainesLimites (20 % du montant total des indemnités maximales autorisées par le CGCT pour les élus de la commune).
Fin
Sources documentaires
•L’administration territoriale : les collectivités locales
N°2.03 1997
Documents d’études, La Documentation française
•Guide du maire, DGCL, Ministère de l’Intérieur, 2001
La commune / les élus locaux
Questions - Suggestions
PROGRAMME DES PROCHAINES SEANCES
Séance 8 – octobre 2007Synthèse + élections : organisation, campagne, programme
Séance 3 – 10 novembre 2006Le budget et la fiscalité locale
Séance 4 – janvier 2007L’intercommunalité
Séance 5 – mars 2007La décentralisation : place des régions, départements, communes
Séance 6 - avril 2007Les institutions françaises et européennes politiques et juridiques
Séance 7 - septembre 2007Aménagement du territoire, urbanisme et développement durable