Post on 03-Apr-2015
La CLAUSE D'INSERTION dans les
marchés publics
JUILLET 2007
Information et mise en oeuvre
www.ardie47.fr
La clause d'insertion: enjeu et historique
Un enjeu économique :Les marchés publics = 1500 milliards d'euros en Europe, soit environ 16% du PIB des pays.
✔ L'enjeu
Les marchés concernés
Le cadre juridique
L'article 14
Les étapes de la procédure
Les 3 modalités de mise en oeuvre
Présentation des acteurs
Marchés d'insertion
Conclusion
Questions / réponses
Un enjeu social et politique :Une politique d'achat responsable, orientée vers le marché du travail, peut aider la collectivité dans ses objectifs de soutien aux personnes en difficulté. La clause d'insertion apporte ainsi une valeur ajoutée sociale aux marchés publics.
Dates clés :1993 : début des clauses d'insertion1999 : un appel d'offre annulé par un tribunal administratif2000 : la Cour de Justice Européenne réaffirme le rôle de la clause2001 : la France adapte le Code des Marchés Publics2006 : Nouveau code confirme la clause d'insertion
Etat des lieux de la clause d'insertion
L'enjeu
✔Les marchés concernés
Le cadre juridique
L'article 14
Les étapes de la procédure
Les 3 modalités de mise en oeuvre
Présentation des acteurs
Marchés d'insertion
Conclusion
Questions / réponses
La clause d'insertion en Europe et en France- Elle s'applique dans la plupart des pays européens- L'Italie est pionnière- En France, de nombreuses collectivités l'utilisent (ex: Lyon, Paris, Nantes, Valenciennes, Grenoble, Dijon,...et en Aquitaine: Bordeaux, Bègles... et le Conseil Régional)
La clause d'insertion peut concerner tout le marché ou seulement certains lots (allotissement)
Domaines d'application- Les marchés de travaux (bâtiment, travaux d'installation, de rénovation, aménagements d'espaces verts...)- Les marchés de services (services de nettoyage, d'entretien, de recyclage, de secrétariat, d'archivage, maintenance...)
Le cadre juridique(Code des Marches publics)
L'enjeu
Les marchés concernés
✔ Le cadre juridique
L'article 14
Les étapes de la procédure
Les 3 modalités de mise en oeuvre
Présentation des acteurs
Marchés d'insertion
Conclusion
Questions / réponses
L'article 14- Le donneur d'ordre décide du niveau d'insertion du marché(% du volume horaire du marché)- Les entreprises attributaires sont tenues de respecter cet engagement lors de la réalisation du marché- 3 modalités de mise en oeuvre● embauche directe● sous-traitance avec entreprise d'insertion (ou co-traitance)● embauche indirecte (intérim d'insertion et association intermédiaire)
L'article 30- Il permet de conclure des marchés dont l'objet est l'insertion sociale et professionnelle des publics éloignés de l'emploi- La prestation réalisée (ex: espaces verts...) sert de support à l'insertion professionnelle- Il s'adresse aux structures IAE d'activités d'utilité sociale
L'article 53- Il permet d'intégrer un critère de sélection concernant « les performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté »
Constat local
Chantier de l'ENAP (02-2004 à 02-2005)Maître d'oeuvre : CARILLON BTP - réalisation clause : ANETTI
Entreprises Heures prévues Heures réalisées ÉcartCARI 2000 3429 1429
GARRIGUES 580 642 62
MAINVIELLE 180 0 -180
AMEC SPIE 470 632 162
BOUCHAREL 245 535 290
HERVÉ THERMIQUE 480 1226 746
MINER 240 457 217
SOMOCLEST 190 32 -158
SOPREMA 95 197 102
TOTAUX 4480 7150 2670
Suite à l'accompagnement de 25 salariés :
Résultats : En CDI 8
Intérim classique 7
Sans solutions 7
Sur 25 salariés 18 sont en solution d'emploi
En CDD ou contrat de qualif° 3
L'enjeu
Les marchés concernés
Le cadre juridique
✔ L'article 14
Les étapes de la procédure
Les 3 modalités de mise en oeuvre
Présentation des acteurs
Marchés d'insertion
Conclusion
Questions / réponses
L'article 14 : condition d'exécution
L'enjeu
Les marchés concernés
Le cadre juridique
✔ L'article 14
Les étapes de la procédure
Les 3 modalités de mise en oeuvre
Présentation des acteurs
Marchés d'insertion
Conclusion
Questions / réponses
Exemple : aménagement d'un centre intergénérationnel de la commune de Bon-Encontre
L'article 14 fait des clauses d'insertion une condition d'exécution du marché et non un critère de choix des candidats.➢ La méconnaissance de cette condition par le candidat conduit à un constat d'irrecevabilité de l'offre➢ La rédaction des documents administratifs doit être claire pour ne pas avoir de portée discriminatoire
Nature du marché : Démolitiongros oeuvre VRD (Voirie – Réseau Divers)
Durée : 6 mois42 Equivalents Temps Plein = 7personnes pendant 6 mois Taux d'insertion déterminé par le donneur d'ordre = 10% donc au moins 4,22 ETP en insertion à réaliser= 1 personnes pendant 4 mois
Modalité choisie par l'entreprise : recours à l'intérim d'insertion pour 1 ETP sur les 6 mois (soit 4 ETP au total)
Les étapes de la procédure :qui intervient quand ?
L'enjeu
Les marchés concernés
Le cadre juridique
L'article 14
✔ Etapes de la procédure
Les 3 modalités de mise en oeuvre
Présentation des acteurs
Marchés d'insertion
Conclusion
Questions / réponses
Faire valider le principe d'un volet Insertion/Emploi dans les marchés publics
Voter une délibération
Donneur d'ordre Cellule de suivi
Etape 2
Etape 3
Préparation du marchéTransmission de la fiche projet à la cellule de suivi
Vérifier avec le donneur d'ordre la faisabilité de l'introduction de la clause (nature, technicité, durée des travaux) en fonction du public en insertion mobilisable
Formalisation de l'appel d'offresDéfinition des modalités de passation et du nombre de lots techniques
Aide à la rédaction du dossier d'appel d'offresAssistance technique dans la rédaction des documents administratifsAide à la détermination du % d'heures d'insertion pour le marché et les lots concernés
Etape 1
Transmission d'un modèle de délibération
Les étapes de la procédure :qui intervient quand ?
L'enjeu
Les marchés concernés
Le cadre juridique
L'article 14
✔ Etapes de la procédure
Les 3 modalités de mise en oeuvre
Présentation des acteurs
Marchés d'insertion
Conclusion
Questions / réponses
Lancement de l'appel d'offres Etape
4
Donneur d'ordre Cellule de suivi
Etape 5
Etape 6
Réception des offresEvaluation des offres
AttributionInformer la cellule de suivi des entreprises retenues
Assistance technique des entreprises choisies pour la concrétisation de leur engagement
Informer les entreprises candidates
Appui technique et conseils sur les hypothèses les + réalistes de réalisation de la clause
Vérifier que l'offre satisfait la condition d'insertion
Les étapes de la procédure :qui intervient quand ?
L'enjeu
Les marchés concernés
Le cadre juridique
L'article 14
✔ Etapes de la procédure
Les 3 modalités de mise en oeuvre
Présentation des acteurs
Marchés d'insertion
Conclusion
Questions / réponses
Démarrage de l'opération
Etape 7
Donneur d'ordre Cellule de suivi
Etape 8
Réception des travaux
Bilan qualitatif et quantitatif de la clause d'insertion dans le marché
Suivi et accompagnement de l'exécution de la clause d'insertion
Cellule de suivi
Structures d'insertion
/salariés
Entreprises (accompa-gnement et suivi)
Maître d'ouvrage(restitution dudéroulement)
Les 3 modalités de mise en oeuvre des clauses d'insertion par
les entreprisesL'enjeu
Les marchés concernés
Le cadre juridique
L'article 14
Etapes de la procédure
✔ Modalités de mise en oeuvre
Présentation des acteurs
Marchés d'insertion
Conclusion
Questions / réponses
1. L'embauche directe
L'entreprise recrute en CDD ou CDI des personnes en difficulté d'accès à l'emploi (demandeurs d'emploi, jeunes...).
L'entreprise peut éventuellement embaucher la(es) personne(s) dans le cadre de contrats aidés ou en alternance.
Les entreprises se sont engagées sur un % du temps de travail nécessaire au chantier qui sera affecté à l'embauche de publics prioritaires.Elles ont alors 3 possibilités pour mettre en oeuvre cet engagement :
Les 3 modalités de mise en oeuvre des clauses d'insertion par
les entreprisesL'enjeu
Les marchés concernés
Le cadre juridique
L'article 14
Etapes de la procédure
✔ Modalités de mise en oeuvre
Présentation des acteurs
Marchés d'insertion
Conclusion
Questions / réponses
Un accord est passé entre l'entreprise choisie et l'entreprise d'insertion sur la base d'un % d'heures de production à effectuer.
2. Le recours à la sous-traitance
L'entreprise confie une partie du marché à une entreprise d'insertion.
Qu'est-ce qu'une entreprise d'insertion (EI)?
Une EI produit des biens et des services en vue de leur commercialisation. Elle embauche des personnes en difficulté d'accès à l'emploi. Elle a les mêmes contraintes et impératifs de production et de qualité qu'une entreprise « classique ».
L'entreprise peut aussi choisir la co-traitance avec une entreprise d'insertion (dans ce cas : réponse en commun à l'appel d'offres et engagement conjoint sur la réalisation des travaux et sur l'objectif d'insertion).
Les 3 modalités de mise en oeuvre des clauses d'insertion par
les entreprisesL'enjeu
Les marchés concernés
Le cadre juridique
L'article 14
Etapes de la procédure
✔ Modalités de mise en oeuvre
Présentation des acteurs
Marchés d'insertion
Conclusion
Questions / réponses
Qu'est-ce qu'une association intermédiaire (AI)?
Une AI a pour but de mettre à disposition des personnes pour réaliser des petits travaux. Si elle fonctionne surtout avec une clientèle de particuliers, elle s'adresse aussi aux entreprises (dans la limite de 240h par salarié).
3. L'embauche indirecte
L'entreprise est en relation avec l'entreprise de travail temporaire d'insertion (ANETTI), l'association intermédiaire (AIPHA) ou le GEIQ 47 qui met à sa disposition des salariés pour la réalisation des travaux.
Qu'est-ce qu'une entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI)?
Une ETTI met à disposition des personnes auprès d'entreprises du secteur marchand, dans le cadre de missions d'intérim, avec pour objectif l'accès à l'emploi durable.
Qu'est-ce qu'un groupement d'employeurs insertion qualification (GEIQ)?
Un GEIQ a pour mission de qualifier des personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi afin de favoriser leur insertion dans l'entreprise.
L'enjeu
Les marchés concernés
Le cadre juridique
L'article 14
Etapes de la procédure
Modalités de mise en oeuvre
Présentation des acteurs
Marchés d'insertion
Conclusion
Questions / réponses
ARDIE 47 6 r Mendès France 47550 BOE – 05.53.98.60.76www.ardie47.fr
Soutient et accompagne les structures d'insertion par l'activité économique
de Lot-et-Garonne et anime un réseau de chefs d'entreprise .
Les acteurs de la clause (art.14)
145 Av Henri Barbusse 47000 AGEN - 05.53.48.02.12
BP 10 47440 CASSENEUIL – 06.88.91.66.62
Intervention sur l’Agglomération Agenaise pour accompagner les bénéficiaires du dispositif vers l’emploi durable.
Intervention sur le villeneuvois et le Fumélois en coordonnant l’ensemble des ressources emploi-formation- insertion du territoire.
L'enjeu
Les marchés concernés
Le cadre juridique
L'article 14
Etapes de la procédure
Modalités de mise en oeuvre
Présentation des acteurs
Marchés d'insertion
Conclusion
Questions / réponses
Les acteurs de la clause (art.14)
ANETTI (ETTI)
MGII
AIPC (AI)
AIPLM
Alternative
AIPIS
AIPHA
AIRCA
Coup de Pouce
Intermédiaire
Arbre Vert (EI)
InsertelMénage Service
SEML Confluent
Régie de Quartier d'Agen
Régie de Territoire du Villeneuvois
GEIQ 47
L'enjeu
Les marchés concernés
Le cadre juridique
L'article 14
Etapes de la procédure
Modalités de mise en oeuvre
Présentation des acteurs
✔ Marchés d'insertion
Conclusion
Questions / réponses
L'art. 30 permet de conclure des marchés dont l'objet est l'insertion sociale et professionnelle de publics en difficulté.Cela signifie que la prestation réalisée (par ex. espaces verts, entretiens de locaux...) doit servir de support à l'insertion professionnelle mais ne contitue pas la finalité du marché.Ces marchés d'insertion s'adressent aux structures d'insertion par l'activité économique (IAE) qui mènent des activités d’utilité sociale.
Les marchés publics d'insertion :l'article 30
Exemple : achat de prestations horaires d'insertion liées aux Espaces Verts et au second oeuvre du Bâtiment – Ville de FumelIl s'agit de pourvoir à l'entretien des espaces verts et des travaux de second oeuvre du bâtiment dont la ville a la chargeMarché décomposé en plusieurs lots :peinture, entretien mobilier urbain, autres travauxDurée : 1 anStructures de l'IAE retenue: 1 régies de territoire (chantier d'insertion)
Espace & Patri. Mézinais
Les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) du département :
Le Creuset
Agir Val d'Albret
Asso. Service Environn.Chemins Verts de
l'Emploi
ASPPEnvironnement PlusMaison Chômeurs
AgenMaison SolidaireRestos du
CoeurRégie Quartier Agen
Régie Territoire Villeneuvois
L'enjeu
Les marchés concernés
Le cadre juridique
L'article 14
Etapes de la procédure
Modalités de mise en oeuvre
Présentation des acteurs
Marchés d'insertion
✔ConclusionQuestions / réponses
● Permettre l'accès à l'emploi de personnes qui en sont exclues
Conclusion
Adopter des clauses d'insertion dans les marchés publics, c'est :
● Valoriser les métiers et les secteurs d'activité permettant l'insertion professionnelle et répondre aux métiers en tension
● Encourager les structures d'insertion à postuler aux marchés publics
● Anticiper et recenser les besoins de recrutement des entreprises en amont de l'exécution des marchés publics
● Développer une ingénierie de formation et d'adaptation de publics prioritaires pour répondre aux besoins des entreprises
L'enjeu
Les marchés concernés
Le cadre juridique
L'article 14
Etapes de la procédure
Modalités de mise en oeuvre
Présentation des acteurs
Marchés d'insertion
Conclusion
✔ Questions / réponses
Questions / réponses
La mise en place d'une clause d'insertion dans les marchés publics entraîne-t-elle un surcoût pour l'entreprise?
NON, l'entreprise n'aura pas de surcoût financier lié à la mise en oeuvre de la clause
Est-ce sécurisé juridiquement ?
OUI, le Code des Marchés Publics a évolué dans ce sens
Cela ne va-t-il pas demander un travail trop important aux techniciens de la collectivité ?
NON. Même si des rencontres sont à prévoir, un soutien est proposé pour les modifications des documents administratifs
Le délais d'exécution sera-t-il prolongé du fait de la clause ?
NON, la clause s'adapte à la durée du chantier
Si une entreprise ne respecte pas son engagement, que se passe-t-il ?
Pénalité possible (= nb d'heures manquantes x 2 x SMIC horaire)
Bilan départemental 2006-2007
670Emb indirect
Magni et Ledu
VRD10%14Maison inter-Générationnelle
Ville de BonEncontre
150Emb indirectEuroviaVRD
90Emb indirect
Eurovia (st Tovo)
VRD
10%14Voie communaleVille de Boé
Sous traitance
30Entretien bord de rivière
Ville d’Agen
1Emb indirectColasVRD20%14+53Zone du BarroyCAA
281Antoine espaces verts
Espaces verts10%
58MorettiPlafonds plâtre
10%
10584TovoVRD15%
1806
Emb indirect
DusTerrassement7%
14Complexe sportifCAA
2431Emb indirectColasVRD53
Aire repos des gens du voyage
CAA
Heures prévuesSala-
riésModalité
Entreprise attributaire
Nature de l'activité%
art14
Article CMP
Nom du marchéCollectivité + lieu
Bilan départemental 2006-2007
500Emb indirect
EuroviaVRD5%14VoiriesCC Penne d’Agenais
Sous traitance
100%30Entretien bord de rivière
Ville de Tonneins
Sous traitance
100%30Entretien bord de rivière
Ville de Fumel
316VRD
981Bâtiment
10%14
Construction du centre
culturel
Ville de Foulayronnes
1Emb indirect
David
2Emb indirect
Antoniolli
Bâtiment14Construction logements du CROUS
Agen Habitat
Sous traitance
Régie de quartier
100%30Entretien parties communes
Agen
Habitat
Sous traitance
Régie de territoire
100%14+53Piégeage des ragondins
CC Villeneuvois
Heures prévuesSala-
riés
ModalitéEntreprise attributaire
activité% art14
Article CMP
Nom du marchéCollectivité + lieu
Bilans et chiffres
• Cibles touchées : 120 personnes, 18 partenaires9 SIAE, 42 acteurs entreprises
• Rencontre de 16 donneurs d’ordre, dont 10se sont déjà engagés sur des marchés publics
• 8 personnes en insertion ont déjà bénéficié d’unaccès à l’emploi. 5 perspectives sérieuses de CDI
• 6203 heures d’insertion ont été attribuées à 12 entreprises et 8 marchés de service ont permis à 4 chantiers d'insertion de réaliser plus de 8000 heures