Post on 02-Jan-2016
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Formation Suisse Romande
Introductionau droit
de laresponsabilité civile
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En premier lieu,les faits,
ensuitele bon sens,
enfinle droit !
Le droit
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Ensemble de règles qui régissent
les rapports des individus entre eux,
et dont la violation est sanctionnée par l’ordre
juridique !
Définition du droit
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Droit international
Ordre juridique suisse
Droit public Droit privé
Règle les relations
Etat - Individus
Cst fédérale2000
Code Civil Suisse(1907)
Règle les relations
entre individus
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D r o i t p u b l i c
Droit constitutionnel et administratif
Droit de la poursuite
Droit pénal
Droit de procédure
Droit fiscal
Organisation de l’Etat etdroits fondamentaux du citoyen.
Unifié dans la LP. Poursuite d’une créance d ’argent par la voie de l’exécution forcée.
Contenu dans le Code pénal (CP).
Droit cantonal. Procédure civile et pénale. Sanction d ’une disposition légale.
Prescriptions sur l’obligation fiscale, l’assiette et l’impôt.
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D r o i t p r i v é
I Droit des personnes
II Droit de la famille
III Droit de succession
IV Droits réels
V Droit des obligations
Droit de la personnalité, état des personnes, personnes morales.
Mariage, parenté, tutelle
Succession ensuite de décès
Propriété, droit des personnes sur les biens, registre foncier.
Des différents types de contrats.Droit des sociétés,papiers-valeurs.
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Obligation faite à l’individu de répondre de
ses actes !
Définition de la responsabilité
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RESPONSABILITE
JURIDIQUE MORALE
PENALE CIVILE
CONVENTIONS PRIVEES
LEGALE
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La responsabilité civile est l’obligation qui incombe à une personne de réparer le dommage causé à autrui par son propre fait ou par celui de personnes, ou de choses, dont elle a la propriété ou ladétention.
Définition de la responsabilité civile
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Toute personne jouit des droits civils
En conséquence, chacun a, dans les limites de la loi,une aptitude égale à devenir sujet de droits et d ’obligations.
Art. 11 CCS
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Quiconque a l’exercice des droits civils est capable d ’acquérir et de s ’obliger.
Art. 12 CCS
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Toute personne majeure et capable de discernement a l’exercice des droits civils.
Art. 13 CCS
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La majorité est fixée à 18 ans révolus.
Art. 14 CCS
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Toute personne qui n’est pas dépourvue de la faculté d’agir raisonnablement à cause de son jeune âge, ou qui n’en est pas privée par suite de maladie mentale, de faiblesse d’esprit, d’ivresse ou d’autres causes semblables, est capable de discernement dans le sens de la présente loi.
Art. 16 CCS
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Les actes de celui qui est incapable de discernement n’ont pas d’effet juridique.
Art. 18 CCS
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Les mineurs et les interdits capables de discernement ne peuvent s’obliger par leurs propres actes qu ’avec le consentement de leur représentant légal.
Ils n’ont pas besoin de ce consentement pour acquérir à titre purement gratuit, ni pour exercer des droits strictement personnels.
Ils sont responsables du dommagecausé par leurs actes illicites.
Art. 19 CCS
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CONTRACTUELLE
FAUTE41 CO
CAUSALE
LE LESE DOIT PROUVER
- VIOLATION DU CONTRAT- DOMMAGE
- LIEN DE CAUSALITE
- ACTE ILLICITE- DOMMAGE- FAUTE- LIEN DE CAUSALITE
- ACTE ILLICITE- DOMMAGE
- LIEN DE CAUSALITE
RC à raison d ’unRC à raison d ’unde devoir de surveillancede devoir de surveillance
RC immeubleRC immeuble RC à raison d ’unRC à raison d ’unrisque créérisque créé
55 CO / 56 CO333 CCS
58 CO679 CCS
Lois spéciales
Preuve libératoire
DELICTUELLE
RC
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Celui qui cause, d ’une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement,soit par négligence ou imprudence, est tenude le réparer.
Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contrairesaux mœurs est également tenu de leréparer.
Art. 41 CO
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Si l’équité l ’exige, le juge peut condamnerune personne même incapable de discernement à la réparation totale ou partielle du dommage qu ’elle a causé.
Celui qui a été frappé d ’une incapacitépassagère de discernement est tenu deréparer le dommage qu ’il a causé dans cetétat, s ’il ne prouve qu ’il y aété mis sans sa faute.
Art. 54 CO
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L ’employeur est responsable du dommagecausé par ses travailleurs ou ses autresauxiliaires dans l ’accomplissement de leurtravail, s ’il ne prouve qu ’il a pris tous lessoins commandés par les circonstancespour détourner un dommage.
L ’employeur a son recours contre la personne qui a causé le préjudice, en tant qu ’elle est responsable du dommage.
Art. 55 CO
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En cas de dommage causé par un animal, lapersonne qui le détient est responsable, sielle ne prouve qu ’elle a gardé et surveilléavec toute l ’attention commandée par les circonstances ou que sa diligence n ’eut pasempêché le dommage de se produire.
Son recours demeure réservé si l ’animal aété excité soit par un tiers,soit par un animalappartenant à autrui.
Art. 56 CO
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Le chef de la famille est responsable dudommage causé par les mineurs et interditsou les personnes atteintes de maladiementale et les faibles d ’esprit placés sousson autorité, à moins qu ’il ne justifie lesavoir surveillés de la manière usitée et avecl ’attention commandée par les circonstances.
Art. 333 CCS
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Le propriétaire d ’un bâtiment ou de toutautre ouvrage répond du dommage causépar des vices de construction ou par ledéfaut d ’entretien.
Est réservé son recours envers les personnes responsables envers lui de ce chef.
Art. 58 CO
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Celui qui est atteint ou menacé d ’undommage parce qu ’un propriétaire excèdeson droit, peut actionner ce propriétaire pour qu ’il remette les choses en l ’état ou prenne des mesures en vue d ’écarter le danger,sans préjudice de tous dommages-intérêts.
Art. 679 CCS