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Agenda
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I. Déduction de la TVA sur biens d’investissement – Nouvel
article 45, §1er quinquies du Code de la TVA
II. Associations représentatives – Nouvelle circulaire
administrative 1/2012 n° ET121.844 du 3 janvier 2012 au sujet
de l’article 44, §2, 11° du Code de la TVA
III. Le paquet TVA – Le point au 1er janvier 2012
IV. La facturation électronique – Vers une généralisation?
V. Occupation vs. location immobilière (suite de l’arrêt
Temco) – Cour d’appel de Bruxelles, 15 juin 2011
VI. Législations et publications de fin d’année: Nouveau statut
TVA des notaires et huissiers de justice - Révisions, nouveau
seuil pour ESL, One stop shop pour 2015
VII. Perspectives…
I. Déduction de la TVA sur biens d’investissement – Nouvel article 45, §1er quinquies du Code de la TVA
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Déduction de la TVA sur biens d’investissement Modification du Code de la TVA
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• Article 45, §1er quinquies du Code de la TVA
En ce qui concerne les biens immeubles par nature et les autres biens
d’investissement et services sujets à révision en vertu de l’article 48, § 2 qui
font partie du patrimoine de l’entreprise de l’assujetti et qui sont utilisés à la
fois pour les besoins de son activité économique et pour ses besoins privés ou
pour les besoins privés de son personnel ou, plus généralement à des fins
étrangères à son activité économique, l’assujetti ne peut déduire la taxe
grevant les biens et les services afférents à ces biens qu’à concurrence de
leur utilisation pour les besoins de son activité économique.
• Article 19, § 1er du Code de la TVA
Est assimilée à une prestation de services effectuée à titre onéreux,
l'utilisation d'un bien autre qu'un bien visé à l'article 45, § 1erquinquies
affecté à l'entreprise pour les besoins privés de l'assujetti ou pour ceux de son
personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à l'activité
économique de l'assujetti, lorsque ce bien a ouvert droit à une déduction
complète ou partielle de la taxe
Entrée en vigueur le 1er janvier 2011
Déduction de la TVA sur biens d’investissement Décision administrative
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• Décision TVA n° ET 119.650 du 20 octobre 2011
• Communication du 4 novembre 2011
« Lorsque l'usage privé des biens d'investissement pour l'année 2011 avec
effet rétroactif doit être déterminé, il se peut que des difficultés pratiques
apparaissent dans certains cas. C'est pourquoi un addendum de cette
décision avec les modalités pratiques est en cours d'élaboration. Dans un
même temps, l'exécution de cette décision est jusqu'à nouvel ordre
temporairement reportée. »
• Décision TVA n° ET119.650/2 du 23 décembre 2011
L’ancienne règlementation (soit la combinaison de la limitation à 50% et la
taxation sur base de l’ATN) reste applicable aux voitures de société pour
l’année 2011
• Discussions en cours (fédérations professionnelles)
• Addendum à la décision initiale est attendu
Déduction de la TVA sur biens d’investissement Principes
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• Application limitée aux biens d’investissement sujets à révision
Pas pour les biens pris en location, en leasing
Déduction suivant les articles 45, §1er et § 2 du Code de la TVA
• Biens à usage mixte
Utilisation pour les besoins privés de l’assujetti
Utilisation pour les besoins du personnel de l’assujetti
Autres utilisations
• Biens d'investissement mis gratuitement à la disposition des
utilisateurs
Si utilisation rémunérée
Déduction suivant les articles 45, §1er et § 2 du Code de la TVA
Déduction de la TVA sur biens d’investissement Application
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• Biens immeubles
Limitation de la déduction ab initio
En principe, plus d’application de la doctrine Seeling
• Véhicules visés à l’article 45, §2 du Code de la TVA (véhicules
automobiles destinés au transport par route de personnes et/ou de
marchandises)
Limitation de la déduction en fonction de l’utilisation professionnelle
Limitation absolue à 50% en tout état de cause
Plus de soumission à la TVA de l’ATN
Jusqu’au 31/12/2011 * A partir du 01/01/2012 **
• Limitation de déduction à 50%
• Taxation ATN (basé sur le
montant calculé pour les
contributions directes) avec
application de la formule
spéciale
• Déduction TVA limitée à l’utilisation professionnelle, pas
de déduction pour l’utilisation privée
• Déduction limitée a 50% maximum
• Plus de TVA due sur ATN
Past Current
Comparaison de l’ancien et du nouveau régimes
• Limitation de déduction à 50%
• Taxation de la participation à
21% (inclus)
• Si contribution < ATN, taxation
de la différence selon la formule
spéciale
• Limitation de déduction à 50%
• Taxation de la participation à 21% (inclus?)
• Si contribution < base minimale d’imposition, la
différence est taxée a 21%
• La base minimale d’imposition est le coût de la voiture
de société * % usage privé (à confirmer dans
l’addendum)
San
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* La réglementation précédente peut continuer à s’appliquer
** Sur base de la décision du 20/10/2011, actuellement suspendue
Déduction de la TVA sur biens d’investissement Application
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Voiture en leasing mise à disposition de l’employé moyennant participation
• Coût de la voiture: € 6.500/an + € 1.365 TVA
• Utilisation professionnelle: 8.000 km ; Domicile-Lieu de travail: 15.000 km; Autre utilisation
privée : 7.000 km
73% d’utilisation privée
• Article 45, § 1er quinquies n’est pas applicable (pas un bien d’investissement)
• Article 45, § 2 limite la déduction de la TVA à 50% Coût de € 682,50
• Base minimale d’imposition pour la participation = coût de la voiture * % utilisation privée (à
confirmer par l’addendum)
6.500 * 73% = € 4.745; € 4.745 * 21% = € 996,45
• Coût TVA total: € 1.678,95
Déduction de la TVA sur biens d’investissement Application
Exemple sous le nouveau régime
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Coût TVA plus élevé?
Suite à la limitation directe de la déduction, le nouveau régime va entraîner un coût TVA
plus élevé dans une majorité de cas
Voiture en leasing (ancien régime) Voiture en leasing (nouveau régime)
Loyer annuel: € 6.500 Loyer annuel: € 6.500
TVA: € 1.365 TVA: € 1.365
Déduction TVA 50%: € 682,50 Déduction TVA 27%: € 368,55
(*) TVA sur ATN (@ 7,500 km): € 145 TVA sur ATN (@7,500 km): € 0
Coût TVA annuel total: € 682,50 + € 145 =
€ 827,50
Coût TVA annuel total: € 996,45
Augmentation du coût TVA annuel total:
€ 168,95
(*) ATN annuel = X
X/1.08552 = Y
X – Y = TVA
Déduction de la TVA sur biens d’investissement Application
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II. Associations représentatives – Nouvelle circulaire administrative 1/2012 n° ET121.844 du 3 janvier 2012 au sujet de l’article 44, §2, 11° du Code de la TVA
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Associations représentatives Législation et commentaires administratifs
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• Article 44, § 2, 11° du Code de la TVA
Sont notamment exemptées de la taxe, les prestations de services et les
livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées par des
organismes n'ayant aucun but lucratif, moyennant le paiement d'une cotisation
fixée conformément aux statuts, au profit de et dans l'intérêt collectif de leurs
membres, à condition que ces organismes poursuivent des objectifs de nature
syndicale.
• Circulaire n° E.T.121.844 (AGFisc 1/2012) du 3 janvier 2012
Entrée en vigueur le 1er janvier 2012
Abrogation des circulaires et décisions antérieures sur le sujet, en ce
compris les décisions individuelles accordant des pourcentages forfaitaires de
déduction
Associations représentatives Principes
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• Exemption limitée aux organismes poursuivant des objectifs de
nature syndicale
Organisation qui a pour objectif principal la défense des intérêts collectifs de
ses membres - qu'ils soient travailleurs, employeurs, titulaires de
professions libérales ou opérateurs exerçant une activité économique
donnée - et la représentation de ceux-ci vis-à- vis des parties tierces
concernées, y compris les autorités publiques
• Les prestations de services et les livraisons de biens qui leur
sont étroitement liées doivent être financées par les cotisations
statutaires
Opérations réalisées pour un prix disctinct sont soumises à la taxe
• Les opérations doivent être fournies par un organisme sans but
lucratif qui poursuit des objectifs de nature syndicale, dans
l’intérêt collectif de ses membres
Associations représentatives Principes
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• Défense et intérêt collectif?
Pas une simple représentation
Défense de l’intérêt individuel est soumise à la taxe, sauf prolongement de
l’action syndicale
• Activité syndicale doit être l’objectif principal de l’organisme
Appréciation par rapport à l’ensemble des services prestés par cet
organisme, lesquels doivent être évalués quant à leur importance en
fonction des circonstances propres à chaque organisme et sur la base d’un
ensemble d’éléments tels, par exemple, la qualité des membres et le but
recherché par ceux-ci en s’affiliant, la nature des services qui leur sont
fournis et des frais qui s’y rapportent, la nature des revenus, le recours
éventuel à de la sous-traitance et la nature des services rendus par celle-ci,
le type de sujets traités et d’informations communiquées, le temps qui y est
effectivement consacré…
Associations représentatives Application
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Promotion/other
Activities of the
institution
VAT
Representation/
defence
Collective services Individual services
Statutory feeIndividual fee for
individual service
VAT
Exempt
III. Le Paquet TVA – Le point
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Le Paquet TVA Législation
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• Règlement d'exécution (UE) N° 282/2011 du Conseil de l'Union
européenne du 15 mars 2011
But : assurer une application uniforme du système européen de TVA,
principalement en ce qui concerne les dispositions du « VAT Package »
introduites en 2010
Caractère contraignant et applicabilité directe dans tous les Etats membres
Précisions relatives:
A la preuve de la qualité d’assujetti du preneur de services (B2B ou B2C)
A la notion d’établissement stable dans le cadre de la localisation des
prestations de services
Situation des membres du Groupe des 4
Au prestations de services consistant en l’accès à des manifestations
culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de
divertissement ou similaires (nouvelle règle de localisation entrée en
vigueur le 1er janvier 2011)
Le Paquet TVA Preuve de la qualité d’assujetti du preneur
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• Preneur établi au sein de l’Union européenne
Communication du numéro de TVA et vérification de validité (VIES) OU
Tout élément de preuve attestant de l’assujettissement:
Vérifications « d’une ampleur raisonnable » en ce qui concerne l’exactitude
des informations fournies
Vérifications peuvent se limiter aux procédures de sécurité commerciales
normales (contrôles d’identité, de paiement,…)
• Preneur étabi en-dehors de l’Union européenne
Certificat confirmant que le preneur se livre à des activités économiques qui
lui permettent d’obtenir un remboursement de la TVA au titre de la Treizième
Directive OU
Numéro de TVA du preneur, numéro similaire ou de « tout autre élément de
preuve attestant que le preneur est un assujetti »
Vérifications « d’une ampleur raisonnable » en ce qui concerne l’exactitude
des informations fournies
Vérifications peuvent se limiter aux procédures de sécurité commerciales
normales (contrôles d’identité, de paiement,…)
Le Paquet TVA Etablissement stable
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• Siège de l'activité économique
Lieu où sont exercées les fonctions d'administration centrale de l'entreprise
Eléments déterminants:
Lieu où sont prises les décisions essentielles concernant la gestion
générale de l’entreprise
Lieu du siège statutaire
Lieu où se réunit la direction
!Une simple adresse postale est insuffisante!
• Etablissement stable
Tout établissement, autre que le siège de l’activité économique, qui se
caractérise par un degré suffisant de permanence et une structure
appropriée, en termes de moyens humains et techniques lui permettant de
fournir les services dont il assure la prestation et, le cas échéant, de recevoir
et d’utiliser les services qui sont fournis pour ses besoins propres
Le fait de disposer d’un numéro d’identification TVA n’est pas en soi suffisant
pour être considéré comme un établissement stable
Le Paquet TVA Etablissement stable (suite)
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• Si le prestataire dispose d’un établissement stable dans l’Etat
membre du preneur: TVA due par le preneur (B2B)
à condition que les moyens techniques et humains de cet établissement
stable ne soient pas utilisés par cet assujetti pour des opérations inhérentes à
la livraison des biens ou la prestation des services imposables (soutien
administratif par l'établissement stable est insuffisant)
• Si le service est presté par un établissement stable étranger du
prestataire établi dans l’Etat membre du preneur: TVA due par le
prestataire
Principe d’attraction !
Peu importe que celui-ci ait été impliqué dans la livraison de biens ou la
prestation de services
Le Paquet TVA Situation des membres du Groupe des 4
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• Si identifié à la TVA dans le cadre des prestations de services B2B
Pas de TVA due sur les acquisitions intracommunautaires sous le seuil de
11.200 EUR (et pas d’obligation de communication)
Sauf si communication du numéro de TVA à l’occasion d’une acquisition
intracommunautaire (même en dessous du seuil)
• Si identifié à la TVA dans le cadre des acquisitions
intracommunautaires
TVA due sur les prestations de services B2B
Pas de condition de seuil
Pause !
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IV. La facturation électronique – Vers une généralisation?
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La facturation électronique Législation
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• Directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010
Simplification, modernisation et harmonisation des règles de facturation
En vigueur au 1er janvier 2013
• Commentaire de la Commission européenne du 5 octobre 2011
concernant la nouvelle directive
Meilleure compréhension de la nouvelle législation
Aide aux Etats membres qui doivent avoir implémenté la nouvelle législation
pour son entrée en vigueur (au plus tard)
Aide aux assujettis pour adaptation pratique
Outil pratique, pas de valeur contraignante
La facturation électronique Principes
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• Assimilation des factures électroniques aux factures papier
En vigueur en Belgique depuis le 1er janvier 2010
• Facture électronique?
Facture qui contient les informations exigées dans la (présente) directive,
qui a été émise et reçue sous une forme électronique, quelle qu’elle soit
La forme sous laquelle la facture est envoyée et reçue est déterminante (et
pas la forme sous laquelle la facture est émise)
Exemple: facture émise sur papier mais envoyée et reçue par e-mail en
format PDF
• Acceptation du destinataire
Explicite et préalable ?
Implicite (paiement par exemple)?
La facturation électronique Principes
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• Authenticité de l’origine et l’intégrité du contenu
Plus de système ou technologie spécifique imposé
Libre choix de l’assujetti quant à la méthode utilisée
Contrôles de gestion : piste d'audit fiable entre la facture et la livraison de
biens ou la prestation de services
Contrôle de gestion : processus par lequel l’assujetti a implémenté un
niveau de garantie acceptable:
o Identité du fournisseur
oAbsence d’altération du contenu de la facture
oLisibilité assurée à compter du moment de l’émission jusqu’à la fin de
la période de conservation
• Facture électronique ou papier
Un des éléments qui soutient le droit à déduction
A considérer dans un ensemble de documents (BDC, attestation de
livraison, document de paiement,…)
V. Occupation vs. location immobilière (suite de l’arrêt Temco) – Cour d’appel de Bruxelles, 15 juin 2011
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Occupation vs. location immobilière Question préjudicielle
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• C-284/03, affaire Etat belge contre Temco, 18 novembre 2004
Location immobilière (exonérée):
Convention par laquelle bailleur confère à un preneur, pour une durée
convenue et contre rémunération, le droit d’occuper un immeuble comme
s’il en était propriétaire et d’exclure toute autre personne du bénéfice d’un
tel droit
Activité relativement passive liée à l’écoulement du temps, sans apporter
de valeur significative
Durée n’est pas à elle seule l’élément déterminant - Pas indispensable
qu’elle ait été définie dans le contrat (réalité des relations contractuelles)
Limitations au droit d’occuper l’immeuble de manière exclusive n’enlèvent
rien au caractère exclusif de l’occupation à l’égard de toute personne non
visée par la loi ou le contrat
Occupation vs. location immobilière Arrêt suite à question préjudicielle
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• Cour d'appel de Bruxelles - Arrêt du 15 juin 2011
Utilisation de l’immeuble répartie en fonction des surfaces et non de
manière géographique
N’importe laquelle des sociétés liées peut utiliser n’importe quelle partie de
l’immeuble, pourvu qu’elle ne dépasse pas la superficie dont elle bénéficie.
Aucune des trois sociétés n’a le droit d’exclure une autre de l’occupation
d’un espace
Trois contrats distincts avec Temco – Aucun ne se réfère aux autres
Chaque partie = tiers au regard des deux autres conventions
Conventions ne confèrent pas un droit d’occupation exclusif de l’immeuble
Pas une location immobilière exonérée au sens de l’article 44, §3, 2° du
Code de la TVA
Occupation vs. location immobilière Illustrations récentes
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• Cour de Cassation (4 juin 2010) – Mons expo
Services exécutés par Mons Expo
Location d’espaces d’exposition et
Autres services (nettoyage, assurance, équipe technique, location de
places de parking, ...)
Services additionnels à une location immobilière
Caractère purement passif
• Tribunal de Mons – Stade Luc Varenne
Droit d’occupation exclusif conféré au club de football
Droit d’occuper les lieux pour une durée convenue et contre rémunération
liée à l’écoulement du temps
Services prévus au contrat (gestion du parking, entretien de la pelouse,…)
sont des accessoires
Objet principal du contrat = mise à disposition passive (du stade de
football)
VI. Législations et publications de fin d’année – Nouveau statut TVA des notaires et huissiers de justice - Révisions, nouveau seuil pour ESL, One stop shop pour 2015
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Législations et publications de fin d’année
Notaires et huissiers de justice
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• Suppression de l’exemption applicable aux notaires et huissiers
de justice (article 44, §1er, 1° du Code de la TVA)
Entrée en vigueur ?
Modalités pratiques ?
Discussions en cours ?
• Révision – Modification de l’Arrêté royal n°3
Extension de la possibilité de révision en cas de changement de statut TVA
suite à la suppression d’une exemption
Pas limité aux notaires et huissiers mais à toutes les exemptions de l’article
44 du Code de la TVA
Procédure formelle à suivre pour introduire la demande
Pas de restitution mais compensation avec la TVA due
Législations et publications de fin d’année
Nouveau seuil pour ESL
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• 1er janvier 2010
Assujettis déposants mensuels sont soumis à l’obligation de dépôt mensuel
des ESL (pour autant qu’un montant soit reporté en case 44/46 de la
déclaration TVA)
Assujettis déposants trimestriels sont soumis à l’obligation de dépôt
trimestriel des ESL sauf en cas de livraisons intracommunautaires de biens
excédant 100.000 EUR reportées dans une déclaration trimestrielle durant
quatre trimestres consécutifs
• 1er janvier 2012
Seuil de 100.000 EUR ramené à 50.000 EUR
En cas de dépassement de ce seuil durant un des quatre trimestres 2011, obligation
de déposer les ESL sur base mensuelle
Législations et publications de fin d’année
One stop shop
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• Proposition de nouveau réglement (1er janvier 2015)
Modification du lieu des prestations de services de télécommunication, de
radio-diffusion et les services électroniques rendus à des consommateurs
établis dans l’UE
TVA due dans l’État membre du consommateur
Extension indispensable du champ d’application actuel du One Stop Shop
Application aux opérateurs EU et non-EU
Portail électronique unique permettant l’identification et le paiement de la
TVA due dans tous les États membres où les services sont prestés
• Premier pas vers une simplification des obligations TVA
Volonté d’extension à d’autres opérations (y compris livraisons de biens)
Une collaboration étroite entre les États membres est indispensable
VII. Perspectives…
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Perspectives Livre vert sur l’avenir de la TVA – Vers un système de TVA plus
simple, plus robuste et plus efficace (octobre 2010)
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• Conférence de Milan (juin 2011)
Présentation et discussion des thèmes majeurs du livre vert :
Adaptation du système TVA au marché unique
Gestion plus efficace du système actuel
Consolidation fiscale et neutralité de la TVA
Interventions des représentants de l’industrie
Volonté de dialogue de la part des institutions européennes
• Publication d’un livre blanc basé sur les consultations
Evolution du système de la TVA compte-tenu de l’évolution des
technologies et accent sur la compétitivité des entreprises européennes
Perspectives Livre vert sur l’avenir de la TVA – Vers un système de TVA plus
simple, plus robuste et plus efficace (octobre 2010)
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• Taxation à l’origine (régime définitif) vs. taxation au lieu de
destination
Très peu probable d’atteindre un jour le régime définitif
Le recours généralisé à l’auto-liquidation enlève une caractéristique
essentielle à la TVA
Intérêts et contraintes des PME vs. Multinationales
• Diminution des obligations administratives
Nouvelles technologies
Uniformisation
• Neutralité de la TVA
Suppression des exemptions (avocats, opérations financières,…)
Problématique liée à la nature sociale ou médicale de certaines exemptions
Personnes morales de droit public ?
Questions – Réponses
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Deloitte refers to one or more of Deloitte Touche Tohmatsu Limited, a UK private company limited by guarantee, and its network of member firms, each of which is a legally separate
and independent entity. Please see www.deloitte.com/about for a detailed description of the legal structure of Deloitte Touche Tohmatsu Limited and its member firms.
Deloitte provides audit, tax, consulting, and financial advisory services to public and private clients spanning multiple industries. With a globally connected network of member firms
in more than 140 countries, Deloitte brings world-class capabilities and deep local expertise to help clients succeed wherever they operate. Deloitte's approximately 170,000
professionals are committed to becoming the standard of excellence.
Emmanuel Rivera
Director
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