Post on 04-Apr-2015
DRT 3805
Le Droit de l’information et de la
communication:
Principes et méthodes
deux principes en tension
• Liberté• Responsabilité
Droits fondamentaux
• Affirment des libertés• Imposent des
responsabilités– agir dans le respect des
libertés des autres
• Sont interlimités• la liberté de l’un balise
la liberté de l’autre
Droits patrimoniaux
Sont appréciables en argent
S’achètent
Se vendent
Se transmettent (par sucession)
• Ex:• Droit de propriété sur un
bien meuble• Sur un immeuble• Droits de propriété
intellectuel• Droits d’auteirs• Marques de commerce
• etc
Droits extra-patrimoniaux
• Hors commerce• Ne se vendent pas• Ne s’achètent pas• Ne se perdent pas par
écoulement du temps
• Droit à l’intégrité physique
• Droit à la vie privée• Droit à la réputation
Ces droits, lorsque violés, donnent droit à exiger réparation
Droits économiques et sociaux
• Droits « programmes »• Objectifs que peut se
donner l’État
• Ne sont pas, comme tels exigibles
• Doivent être « mis en œuvre »
• Droit à la santé• Droit au travail• Droit à l’éducation• Droit à l’information• Etc…
Couple liberté/responsabilité
• trace le cadre juridique fondamental en matière d’information
• un cadre en tension continue
• car, le sens des libertés et responsabilités ne fait jamais l’unanimité
• n’est jamais fixé une fois pour toutes
Mais…
• Comment situer la ligne de départage où s’arrête la liberté
• Et où commence la responsabilité?
• Quelle responsabilité?– Légale– Éthique
Les valeurs
• Elles jouent un rôle majeur dans ce départage entre la liberté et la responsabilité
• Selon les valeurs que l’on privilégie, l’on fera prévaloir :
• une plus grande circulation de l’information ou
• des limites à la circulation de l’information
Principes de structuration
• Les principes de liberté et de responsabilité ne peuvent fonctionner sans des principes de structuration– venant aider à délimiter les limites des
principes de liberté et de responsabilité• ex: intérêt public
• droit du public à l’information
Standards d’appréciation
• Notions floues renvoyant l’interprète à l’appréciation des circonstances
• suppose de soupeser les VALEURS
• EX.: journaliste « raisonnable »• Programmation de « haute qualité »
Standards de conduite
• Définition: «une mesure moyenne de conduite sociale correcte» (R. Pound)
• Ex: personne prudente et diligente
• programmation de «haute qualité»
Les méthodes du droit de l’information
aperçu schématique
Connaissance des principes fondamentaux
• Se confondent souvent avec les valeurs
• ex: vie privée
Analyse des textes de loi
• mais la loi est souvent une source MINEURE
• Importance des pratiques de régulation– Plusieurs questions ne sont pas réglées par des
normes impératives– mais par des recommandations– des conseils
La loi
• Texte adopté par le Parlement
• dans ses champs de compétence, le Parlement est « souverain »
• Une limite: la Consitution
• Subordonnée à la loi• Elle doit être autorisée
par la loi• Requiert une
habilitation de la loi
• « Réglementation » au sens strict
• Réglementation entendue comme processus
• = « régulation »
Nécessité de s’intéresser à ce qui est RECHERCHÉ par le droit:
• LES RATIONALITÉS• l'encadrement juridique est généralement tributaire
des valeurs, souvent contradictoires, qu'on essaie d'y refléter.
• Il ne peut donc s'analyser en faisant abstraction de ces valeurs.
• Ces valeurs sont même captées par le droit qui en fait des notions chargées de signification et de conséquences juridiques.
les MOYENS
• Techniques de réglementation
• les diverses techniques utilisées par ceux qui veulent imposer des normes de conduite à ceux qui prennent part à une activité
Nécessité d’identifier les moyens
• par lesquels il est possible d’articuler les valeurs contradictoires
• Les processus de régulation
En somme…
Dans un univers marqué par la vélocité de l’information…
le droit est constamment à construire et à reconstruire!