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Droit et protection du climat –les choix autrichiens
Friday Lunch Meeting10.02.2012, Chaire Economie du Climat, Paris
Prof. Dr. Karl Stöger, MJur (Oxford)
Institut de droit public autrichien, européen et comparatif, des sciences politiques et des sciences administrativesUniversité de Graz
Exposé
(1) Quelques informations principales sur l’Autriche et son bilan d’énergie
(2) Les dispositions constitutionnelles relatives a l’énergie en Autriche, notamment la loi constitutionnelle sur la défense de la production de l‘énergie nucléaire
(3) L’Autriche et la protection du climat: un pays à l’avant-garde?
(4) Problèmes (factuels et juridiques) de la protection du climat en Autriche
(5) L’Étude d’impact sur le climat(6) L‘Autriche et le CSC
• grandes différences de relief (60% Alpes, 10% collines)• grands fleuves
• environ 50% couverte de forêts• plaines ventées à l‘est et au nord; montagnes ventées
Production primaire (2010)
sources
renouvelables
72,6%
pétrole
9,5%
gaz naturel
12,5%
déchets
combustibles
5,4%
Source: Statistik Austria (2010)
Consommation domestique brut (2010)électricité
0,6% charbon
9,7%
pétrole
37,7%
gaz naturel
23,8%
sources
renouvelables
26,4%
déchets
combustibles
1,9%
contient l‘utilisation pour la production de l‘énergie Source: Statistik
Austria
Consommation finale (2010)charbon
1,8%
déchets
compustibles
1,5%
pétrole
39,1%
gaz naturel
17,1%
sources
renouvelables
14,5%
électricité
19,4%
chauffage
urbain
6,5%
excluant la production de l‘énergie Source: Statistik Austria
Production de l‘électricité 2010photovoltaique
0,1%
charbon
9,9%
pétrole
1,9%
gaz naturel
21,1%
déchets
combustibles
0,7%
materiaux
biogènes
6,7%
électricité
hydraulique
56,5%
vent
3%
Source: Statistik Austria
Bilan de l‘énergie 2010: Autriche
• consommation finale 1.119 PJ + 5,6% (+59,2 PJ)• consommation finale des sources renouvelables
162 PJ +7,4% (+11,1%)• chauffage urbain 30 PJ +18,4% (+4,7 PJ)• électricité de l‘énergie hydraulique 138 PJ
- 6,1% (-9,0 PJ)• électricité éolienne 7 PJ + 4,9% (+0,3 PJ)• Électric. photovoltaïque 0,3 PJ + 81,6% (+0,1 PJ)
PJ = PetajouleSource: Statistik Austria
• Sécheresse (automne/hiver), recul des glaciers• Manque de neige• Conditions climatiques extrêmes (inondations, tempêtes)
– agriculture – exploitation forestière
(bostryches)– production de
l’énergie hydraulique– tourisme (ski)– infrastructure
alpine (routes)
L’Autriche – les dangers duchangement climatique
Les dispositions constitutionnelles relatives à la protection du climat
• Loi constitutionnelle de 1984 sur la protection (complète) de l‘environnement– La République de l’Autriche (Fédération, États fédérés,
communes) se reconnait à la protection complète de l‘environnement (conservation et protection des influences nocives de l’environnement naturelle comme fondement de la vie humaine
– Obligation de l’État, aucun droit fondamental
• Art. 2 CEDH: obligation positive de protection par l’État– Voir aussi CJE: „Janecek“: protection de la vie humaine des
particules fines
• Art. 8 CEDH: Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. – Voir p. ex. “Hatton vs Roy. Uni”
§ 1. [Défense des armes atomiques en Autriche]
§ 2. Il est interdit de construire en Autriche des insta llations qui sont destinées à produire de l’énergie par fission nucléaire. Si telles installations existent déjà, leur mise en se rvice est interdit.
§ 3. Le transport des substances fissile sur le territoire autrichien est interdit [y exclues des obligations en provenance du droit international]. Est permis le transport pour des buts paisibles, sauf pour la production de l’énergie par fission nucléaire et pour le traitement des déchets nucléaires. [ ].
§ 4. [Obligation du législateur simple de passer une loi sur la responsabilité civile en cas d’un accident nucléaire].
Loi constitutionnelle fédérale sur l’Autriche non-nucléaire (BVG über ein atomfreies Österreich)
L‘Autriche et la protection du climat:un pays à l‘avant-garde?
• Ville modèle de Güssing: 100% autonomie énergétique– Grande importance de biomasse (bois)– Plan pour un agglomération autonome
• Électricité verte: hydraulique, éolienne, biomasse
• Chauffages domestiques: boom de “pellets“ (granulé de bois), exportation de technologie autrichienne
• Construction en bois (à plusieurs étages)
• Agriculture écologique
• Stratégie du climat 2007: production de l‘électricité à 2010: 80% des sources renouvelables
Production de l‘électricité 2010photovoltaique
0,1%
charbon
9,9%
pétrole
1,9%
gaz naturel
21,1%
déchets
combustibles
0,7%
materiaux
biogènes
6,7%
électricité
hydraulique
56,5%
vent
3%
Source: Statistik Austria
Der Aspekt der demokratischen Legitimation (I)
Objectify Kyoto
2010: 84,6 (+6%)
Achats de compensation: à moins 500 Mio. d’Euros Bilan CO2
des importations
non inclu
Émissions du gaz à effet de serre 1990 - 2009
Changement des émissions GES 1990-2009
Mio. tons équivalent CO2
Source: Statistik Austria
GES / production par des secteurs 2010
Problèmes de la protection du climat (I)Les secteurs problématiques
• La circulation– L‘Autriche comme pays transit – Tourisme à la pompe: 1/3 des émissions (?)– Infrastructure routière excellente, qualité du transport public changeante
• Production de l‘énergie– Subvention à l‘électricité verte: arrêt de la croissance 2006, regagne de
la vitesse (mais les moyens financiers sont limités)– Résistance à la construction des centrales hydrauliques– Résistance à la construction des lignes de haute-tension– Subvention à la cogénération: centrales thermiques « sur place »– Renonciation au nucléaire: peut être compensée
• Industrie– Réduction difficile à réaliser: acier, papier, pétrochimie– Secteurs importantes pour l‘Autriche
Problèmes de la protection du climat (II)Le Fédéralisme (?)
• Compétences législatives et administratives partagé es entre la Fédération et les États fédérés– P. ex. Mise aux normes thermiques des bâtiments (mais: progrès récent
dans plusieurs États fédérés – subvention à la construction )– P. ex. Agriculture: États fédérés, Industrie: Fédération, Production de
l‘électricité: tous ensemble
• Emisionszertifikategesetz 2011 (Loi fédérale sur les certificats d‘émission 2011)– remplace la loi de 2004 et transpose Directive 2003/87/CE amendée
par Dir. 2009/29/CE– Charges additionnelles pour l‘industrie et la production de l‘électricité
des ressources fossiles– Pour les secteurs soumises au commerce des certificats– Fin des objectifs de réduction nationaux à partir de 2013
• Klimaschutzgesetz 2011 (Loi fédérale sur la protectio n du climat 2011)– Pour les secteurs non soumis au commerce des certificats
Problèmes de la protection du climat (III)Le Fédéralisme (?)
• Klimaschutzgesetz 2011 (Loi sur la protection du clim at 2011)• En vigueur depuis novembre 2011 après des années de négociations
• De 2008 à 2012: Fixation des volumes absolus des émissions dans les secteurs non soumis au commerce des certificats (!! rappel: entrée en vigueur novembre 2011 !!)– 2008 – 2012: aucune responsabilité des États fédérés en cas de
manquement aux volumes fixés
• 2013 – 2020: Obligation de la Fédération et des États fédérés de négocier des volumes pour la période de 2013 à 2020 (date prévu pour l‘achèvement des résultats: 31 mars 2012 !!!)– Obligation de l‘Autriche vers l‘UE dans les secteurs non soumis au
commerce de certificats 2013 – 2020: réduction de 16% des GES comparée avec 2005
– Obligation de négocier un mécanisme de responsabilité des États fédérés
Problèmes de la protection du climat (IV)Le Fédéralisme (?)
• Droit de l’efficacité énergétique: Compétences législatives et administratives partagées entre la Fédération et les États fédérés– Plusieurs traités interfédéraux entre la Fédération et les États fédérés
(p.ex. bâtiments, plans d’efficacité d’énergie)
• Régulations des États fédérés en matière de l’efficacité énergétique des bâtiments et du secteur public (p.ex. Loi sur l’efficacité énergétique en Basse Autriche 2012)
• Régulations fédérales en matières de circulation, emballages et déchets, électrotechnique, déclarations d´énergie de bâtimen ts (vente, location)
• Obligation (constitutionnelle) des gérants d´équipement électriques (aussi au ménage!) d’utiliser l’équipement d’une façon efficace: § 8 ElektrotechnikG– P.ex. Règlements sur le labellisation des appareils ménagers au regard
de leur efficacité énergétique– Amende de 7260 Euros max.
Étude d‘impact sur le climat
• Requise pour les régulations (lois, règlements) de la Fédération pendant la préparation par les autorités administratives (p. ex. Ministère)
1. Est-ce en relation avec le climat? (OUI � continuation) 2. Effets concrets?3. Effets cruciaux (positifs ou négatifs) pour la politique de
protection du climat? (OUI � continuation) 4. Y-a-t‘il des alternatives?5. Est-ce qu‘on a choisi l‘alternative la plus “bénigne“ au climat?
• Importance pratique?
L‘Autriche et le CSC – captage et stockage géologique du dioxyde de carbone
• Directive 2009/31/CE relative au stockage géologiqu e du dioxyde de carbone– Article 4: Les États membres conservent le droit de déterminer les
régions au sein desquelles des sites de stockage peuvent être sélectionnés conformément aux exigences de la présente directive. Cela comprend le droit des États membres de ne pas autoriser le stockage dans certaines parties ou la totalité de leur territoire.
• Loi sur la défense du stockage géologique du dioxyd e de carbone, Journal Fédéral I 2011/144 (du 28 décembre 2011)– Interdiction du stockage géologique du dioxyde de carbone dans la
totalité du territoire autrichien– exceptions peuvent être autorisées pour des buts scientifiques– 2018: évaluation de la nécessité de l‘interdiction de stockage, puis
réévaluation tous les cinq ans– Amende de 35.000 Euro maximum
Je vous remercie de votre attention
Prof. Dr. Karl Stöger, MJur (Oxford)
Institut de droit public autrichien, européen et comparatif, des sciences politiques et des sciences administrativesUniversité de Graz
karl.stoeger@uni-graz.at