Transcript of Creer votre-entreprise
- 1. Crer votre entreprise Un guide pour vous aider raliser votre
projet
- 2. Sommaire Editorial 1 I. Dune ide un plan 1. Connaissez-vous
votre march, vos clients et vos concurrents ? 2. Comment fixer vos
prix ? 3. Comment faire connatre et vendre vos produits et services
? 4. Votre produit ou service a-t-il un rel potentiel de vente sur
le march ? 5. Avez-vous dtermin le besoin de financement pour votre
entreprise ? 6. Plan financier 7. Business plan 8. Evaluation
personnelle 3 4 8 10 12 16 19 24 28 II. Dun plan une entreprise 1.
Votre activit est-elle soumise autorisation ? 2. Choix de la forme
juridique 3. Choix du nom de lentreprise (raison de commerce) 4.
Proprit intellectuelle 5. Procdure de fondation dune socit 6.
Comptabilit commerciale 7. Fiscalit 8. Assurances sociales 9.
Notions de droit du travail 10. Terrains et locaux 11. Aides
financires de lEtat de Vaud 40 41 44 50 52 56 62 66 70 III.
Alternatives la cration 1. Achat des tiers dune entreprise
existante 2. Achat dune franchise 72 72 74 IV. Adresses utiles 75
Edition 2012 32 33 34
- 3. Editorial Des informations pratiques pour augmenter les
chances de succs Crer. Le monde qui nous entoure tmoigne de la
ncessit pour ltre humain de faonner son environnement. On pense
immdiatement larchitecture ou aux disciplines artistiques, mais
crer une entreprise fait partie du mme mouvement. Il est vrai que
fonder une nouvelle socit est un peu particulier, de par la place
que ce projet prendra dans la vie de celui, celle ou ceux qui le
portent. Et il ne faut pas se voiler la face : tous ceux qui ont un
jour t impliqus ou associs une telle dmarche, de prs ou de loin,
savent combien celle-ci est motivante, mais peut aussi tre
difficile et intense. Pour aider les crateurs en amont, la Banque
Cantonale Vaudoise (BCV) et la Chambre vaudoise du commerce et de
lindustrie (CVCI) se sont associes pour raliser ce guide. Evaluer
la faisabilit dun projet, laffiner, tablir une stratgie, des
scnarios et enfin planifier les dmarches administratives sont
autant dlments intervenant dans chaque cration dentreprise. Ce
guide a t conu pour donner aux crateurs dentreprises des
informations pratiques, qui leur permettront daugmenter leurs
chances de succs. Mme Claudine Amstein Directrice de la CVCI Nos
deux organisations entretiennent des liens forts avec les PME et
apportent dj leur soutien sous diverses formes aux crateurs
dentreprises. Pour la BCV et la CVCI, cette collaboration sinscrit
pleinement dans le cadre de leur rle, contribuer au dveloppement de
lconomie vaudoise. En tant que premire banque du canton, par ses
solutions financires, ses services et ses conseils, la BCV
accompagne ses clients dans leur dveloppement. Au mme titre, la
CVCI, une des principales associations conomiques vaudoises, offre
ses entreprises membres des conseils et des formations de qualit
ainsi quune plate-forme dchange unique favorisant leur croissance.
Aider la cration dune entreprise et dcouvrir comment ce projet est
prennis apporte une double satisfaction. Dabord, celle de voir la
fiert de la personne ou des personnes qui ont port le projet. Mais
aussi celle de savoir que la naissance de cette entreprise
contribue au renouvellement du tissu conomique. En effet, si les
grandes socits ou les implantations de groupes trangers retiennent
souvent lattention, les PME ou les micro-entreprises sont dune
importance cruciale pour la rgion et deviendront peut-tre les
grandes entreprises de demain. M. Jean-Franois Schwarz Directeur
Gnral, Division entreprises de la BCV
- 4. I. Dune ide un plan Rien nest encore dcid Se mettre son
compte, saffranchir des contraintes dune grande entreprise ou de la
tutelle dun patron est certes le rve de beaucoup de salaris, mais
de cette ide la ralisation concrte dun projet, le chemin peut tre
long et sinueux. Ce document vous fournira des informations, des
conseils et des outils pour vous aider parcourir ce chemin dans les
meilleures conditions. Des dmarches dordre administratif et
juridique sont indispensables pour crer votre entreprise, cest
lobjet de la deuxime partie de ce document, mais une tape encore
plus importante doit les prcder. Il sagit dvaluer la faisabilit de
votre projet et donc de valider, dune certaine faon, votre ide. La
premire partie de notre brochure vous aidera vous donner les moyens
de vos ambitions et cerner les facteurs cls du succs de votre
dmarche. Les diffrents chapitres abordent les sujets qui comme les
pices dun puzzle permettent dlaborer un plan daffaires, un document
utile, voire ncessaire pour prendre du recul et bnficier dune
vision densemble de son projet. Aprs avoir lu cette partie et fait
ce quelle recommande, vous devriez tre en mesure daffirmer cest
dcid !. 2 3
- 5. I. Dune ide un plan 1. Connaissez-vous votre march, vos
clients et vos concurrents ? La connaissance de votre branche
dactivit et de ses principaux acteurs constitue une base trs
importante pour votre rflexion. Posez-vous des questions sur votre
march et surtout faites des recherches pour approfondir vos
connaissances. A cet effet, voici les quelques pistes que nous vous
proposons. Les questions se poser O trouver les informations ? Le
march Existe-il un march rentable pour votre produit ou service ?
Quelle est la taille de ce march ? Sagit-il dun march de niche avec
un nombre restreint de consommateurs potentiels ou votre produit ou
service sadresse-t-il un large public ? 4 5 Quelles sont les
tendances actuelles sur le march de votre produit ? Quelle en est
lvolution probable ? Y a-t-il une rglementation spcifique du
secteur ? Lapparition de nouvelles technologies peut-elle affecter
lvolution du march ? Internet est bien sr une source dinformation
importante sur votre march. Des publications manant des organismes
publics ou dassociations professionnelles ainsi que des articles de
presse, des revues spcialises ou des tudes de march peuvent vous
aiguiller sur les caractristiques de votre clientle potentielle.
Consultez galement notre liste dadresses utiles en pages 75 et 76
qui vous indiquera auprs de qui vous renseigner pour des
informations spcifiques. Il existe une multitude dorganismes
cantonaux et associatifs pouvant vous pauler dans votre dmarche et
vous fournir de prcieux conseils.
- 6. I. Dune ide un plan Les questions se poser O trouver les
informations ? Les clients et fournisseurs Qui sont vos principaux
clients ? Est-il possible de les dfinir en fonction de critres
gographiques, dmographiques, socioculturels ou autres ? Avant de
vous lancer, demandez vos clients potentiels si possible ce quils
pensent de votre produit ou service. Quels sont les besoins de vos
consommateurs et leurs critres de choix ? Combien sont-ils ? De
quelle manire sont-ils susceptibles de changer ? Selon lampleur de
votre projet, une tude de march peut tre ralise avec laide de
prestataires spcialiss. Qui sont vos principaux fournisseurs ?
Internet est galement un outil prcieux pour connatre vos clients et
leurs besoins. Les internautes postent souvent leurs avis, donnant
des indications quant leurs prfrences : ce quils aiment ou naiment
pas. Risquez-vous dtre dpendant de lun de vos fournisseurs ? Si
oui, la relation peut-elle tre remplace rapidement ? Recherchez sur
Internet ou auprs dassociations professionnelles quels seraient vos
fournisseurs potentiels. Les concurrents Qui sont vos concurrents ?
Comment se prsentent la situation actuelle et son volution quant
leurs parts de march ? Quelles sont leurs forces principales ? Et
leurs faiblesses ? Quelle politique de prix adoptent-ils ? Quel est
leur positionnement, cest--dire sur quoi se diffrencientils les uns
des autres ? Est-ce que les barrires techniques ou financires pour
entrer sur le march sont faibles avec le risque de rendre
relativement facile lapparition de nouveaux concurrents ? Quelles
peuvent tre les ractions prsumes de vos concurrents lorsque vous
dmarrerez votre activit ? Et comment ragiriez-vous ou vous
adapteriez-vous face la stratgie de vos concurrents ? Visitez les
points de vente, les sites Internet de vos concurrents ou
appelez-les. Notez tous les prix mais soyez galement attentif la
qualit du service et aux moyens de communication quils utilisent.
Pour complter vos impressions, vous pouvez chercher sur Internet
des commentaires valuant les produits et services spcifiques de vos
concurrents.
- 7. Une fois que vous aurez une connaissance approfondie de
votre march, de vos concurrents et de vos clients, vous en saurez
un peu plus quant la direction donner votre projet et comment faire
fructifier votre ide. 6 7 HOUSETRIP SA Arnaud Bertrand, quel a t
votre plus grand d lorsque vous avez fond votre entreprise ? Jen
vois deux en tous cas. Tout dabord mentourer de trs bons
collaborateurs, en particulier dans le domaine de linformatique
puisquInternet est le pilier central de notre systme de locations.
Ensuite trouver des Business Angels qui me fassent conance et
mavancent les fonds indispensables au dmarrage de mon entreprise
car je navais pas de fonds propres. Nous en sommes aujourdhui au
quatrime tour de nancement auprs dun Venture Capitaliste. Quels
enseignements tirez-vous quelques mois aprs la cration dHouseTrip ?
Il faut se mer de lambition de ses dbuts, surtout si lon est jeune
et que lon rve depuis quelques annes dtre son propre patron. Il
faut se focaliser sur des objectifs que lon peut grer et contrler.
Mon erreur initiale a t de disperser mes forces en essayant de
cibler trop de marchs. Mais jai pu rectier le tir trs rapidement et
concentrer lentreprise sur la location dappartements dans les
villes. Cest le second enseignement. Aujourdhui, HouseTrip est
leader europen de la branche avec environ 7000 appartements oerts
la location et un millier de locataires par mois. Un conseil celui
qui veut crer aujourdhui son entreprise ? Il doit connatre le mieux
possible le march sur lequel il va lancer son produit, matriser
celui-ci et si cest ncessaire ladapter la demande. Il doit donc
faire preuve dune grande souplesse. Un exemple ? Nous avons eu
exactement 112 versions direntes de notre site Internet depuis nos
dbuts. Pour russir, le crateur dune start-up doit avoir en lui la
fois la passion, la conviction mais pas lenttement et la
persvrance.
- 8. I. Dune ide un plan 2. Comment xer vos prix ? Un des lments
cls de votre future russite rside dans la politique de fixation des
prix. Elle a une influence directe sur la profitabilit de
lentreprise. Un prix mal calcul peut dtruire des efforts
considrables en termes de dveloppement de produits et de politique
de communication ou de vente. Le schma classique que beaucoup
dentreprises appliquent tient dans la formule suivante : COTS +
MARGE DE PROFIT = PRIX Cette approche a le mrite dtre assez simple.
Elle nglige cependant dautres lments importants comme : 8 9
Premirement, il est essentiel de comprendre la raction des clients
face aux prix et dintgrer cette information dans vos rflexions. Le
comportement des consommateurs peut tre dcrit travers plusieurs
aspects comme, par exemple, lintrt quils portent aux prix. 1
Acheteur qui conomise 2 Acheteur qui optimise 3 Acheteur qui dpense
Recherche des conomies systmatiques ou ponctuelles Recherche le
meilleur rapport qualit-prix Recherche les prix levs pour le
prestige et lexclusivit Le premier segment se focalise avant tout
sur le prix en tant que facteur dterminant la dcision dachat. Le
deuxime groupe est compos des consommateurs orients vers la valeur.
Ils sont sensibles la qualit reue pour un prix pay et se considrent
comme des experts en matire dachats. Le troisime segment peroit le
prix comme indicateur de qualit et dexclusivit.
- 9. Pour fixer vos prix, vous devriez savoir ce que les clients
sont prts payer pour votre produit ou service. Renseignez-vous sur
les prix de vos concurrents. Etablissez une liste des prix que les
clients paient actuellement pour des produits similaires. Noubliez
pas de tenir compte galement de la qualit pour dterminer le prix
adquat. Pour la fixation des prix, le type de produit ou de service
propos joue galement un rle dterminant. Par exemple, le prix de
certains produits de luxe, nest que partiellement li aux cots de
revient. Pour des produits courants, si la marge est trop leve, les
ventes peuvent tre faibles et les revenus escompts ne se raliseront
pas. La part de march vise peut galement vous aiguiller pour
lorientation de votre politique de prix. En gnral, si vous dsirez
atteindre une part de march importante, il faudrait idalement fixer
vos prix proches de ceux de la concurrence. A contrario, si le
produit ou service que vous offrez se situe dans le haut-de-gamme
et que votre march cible est restreint, vous pouvez appliquer des
prix plus levs que la concurrence pour renforcer limage dexclusivit
et de qualit. Conseil Il y a dautres aspects qui mritent rexion en
ce qui concerne la dtermination de votre politique de prix,
notamment : Les rabais de quantit : vous devriez dnir si vous
accordez de tels rabais vos acheteurs, dans quelles conditions et
selon quelles modalits. Les dlais de paiement : votre politique en
matire de dlais de paiement de vos clients a galement une inuence
sur votre politique de prix. En Suisse, de manire gnrale, le dlai
est de 30 jours ds ltablissement de la facture. Accorderez-vous un
escompte ? A quelles conditions ? Les services annexes ou le
service aprs-vente : pensez ces services que vous souhaitez orir ou
vendre et qui sont susceptibles de donner de la valeur ajoute vos
produits.
- 10. I. Dune ide un plan 3. Comment faire connatre et vendre vos
produits et services ? Pour faire connatre vos produits ou
services, vous devez en faire la promotion en choisissant les
moyens et les canaux de communication les plus adapts, tout en
tenant compte de votre budget. Les tapes essentielles Etablissez un
budget. Dfinissez vos objectifs et vos cibles. Par exemple, combien
de consommateurs voulez-vous atteindre ? Choisissez les moyens de
promotion adapts votre budget en vous inspirant de la liste
ci-dessous qui fournit quelques pistes. 10 11 Analysez rgulirement
les rsultats de vos actions marketing pour contrler la rentabilit
de vos investissements. Vrifiez si vous avez bien atteint les
objectifs fixs. Si non, dterminez les causes et essayez dautres
mthodes promotionnelles. Les moyens de promotion Comment promouvoir
vos produits ? Voici quelques conseils. Bouche--oreille Mme de nos
jours, alors que les moyens de communication et de promotion sont
de plus en plus sophistiqus et varis, le bouche--oreille est une
mthode efficace pour faire connatre votre produit ou service et
augmenter vos ventes. Encouragez vos clients existants recommander
votre entreprise leurs amis et connaissances. Etablissez un bon
contact avec les entreprises de la rgion qui pourraient vous
recommander leurs clients. Les rseaux sociaux Il ne sagit pas
seulement de crer un rseau professionnel, mais galement de toucher
vos amis et connaissances susceptibles de relayer linformation pour
promouvoir la vente de votre produit ou service. Facebook, LinkedIn
ou Twitter peuvent vous y aider, par exemple. Brochures, catalogues
Ces documents sont essentiels pour prsenter votre affaire, vos
produits et services. Vous pouvez les distribuer auprs de vos
clients potentiels. Annuaires Votre prsence dans les Pages Jaunes
et dautres annuaires peut tre utile pour promouvoir localement vos
activits.
- 11. Presse Faites de la publicit dans les mdias locaux : les
gens soutiennent volontiers les affaires de proximit. Vous pouvez
galement rdiger un article sur votre business, les journaux locaux
pourraient tre intresss parler de vous si vous avez quelque chose
doriginal ou li une actualit communiquer. Expositions, foires,
salons Vous touchez un public cible large mais les cots et le temps
consacrs peuvent tre importants. Site Internet Aujourdhui, presque
tout le monde utilise Internet pour acheter des produits et
services. Que ce soit sous la forme dun site, dun blog ou dune page
Facebook, votre prsence sur le web est incontournable pour prsenter
votre offre, vos atouts et vos promotions. A organiser selon vos
objectifs, vos connaissances et vos moyens. Associations
professionnelles du secteur En devenant membre dune association
professionnelle reprsentant votre branche, outre les informations
et services que vous y obtiendrez, vous bnficiez de la promotion
faite par cette association et vous faites connatre vos
activits.
- 12. I. Dune ide un plan 4. Votre produit ou service a-t-il un
rel potentiel de vente sur le march ? Pour se projeter dans
lavenir, il est indispensable de savoir si le produit que voulez
vendre ou le service que vous offrirez a un bon potentiel de vente.
Posez-vous les questions suivantes : quelquun dautre ? produits ou
services ? les produits ou services existants ? Pourquoi, en quoi ?
Conseil 12 13 Placez-vous dans la peau dun client potentiel et
cherchez les prestataires existants. Vriez lore existante sur
Internet et feuilletez ventuellement les Pages Jaunes. A ce stade
de vos rflexions, il sagit de synthtiser votre projet et dvaluer si
les personnes extrieures sont aussi enthousiastes que vous le
concernant. Pour cela, prparez une analyse SWOT. Analyse SWOT
Lanalyse SWOT est une manire rapide dvaluer la pertinence de votre
ide daffaire et de dfinir une stratgie de dveloppement. Cet outil
combine lanalyse des Forces (Strengths) et des Faiblesses
(Weaknesses) du projet avec celle des Opportunits (Opportunities)
et des Menaces (Threats) de son environnement. Lun des avantages de
cette mthode est dattirer lattention sur limportance des facteurs
externes. Car lun des lments cls du succs est justement dtre
capable de se conformer aux exigences du march.
- 13. I. Dune ide un plan Comment mettre en uvre votre analyse
SWOT ? (projet) Ngatif (pour atteindre lobjectif) Forces Origine
interne Positif (pour atteindre lobjectif) Faiblesses S W O T
(environnement) 14 15 2. Dans la rubrique en haut gauche, dfinissez
toutes les forces de votre ide et vos atouts. Posez-vous les
questions suivantes : Vos qualits de vendeur ? Votre concept de
services ? Weaknesses Opportunits Origine externe Strengths 1. Crez
un document (voir lillustration ci-contre) avec quatre sections :
forces, faiblesses, menaces et opportunits Menaces Opportunities
Threats rapport vos concurrents potentiels ? je me lance ? 3. Dans
la partie suprieure droite, indiquez vos faiblesses et les facteurs
de risque internes qui pourraient influencer le bon fonctionnement
de votre business. Pensez aux questions : fonds propres ncessaires
pour le dmarrage mais galement aux ressources humaines, aux locaux,
aux quipements. formation et lexprience requises ? ou service
sont-ils adquats ? Par exemple, les mesures marketing sont-elles la
hauteur de celles de la concurrence ?
- 14. Conseil 4. La tche suivante est dtablir un diagnostic qui
identifie les opportunits prsentes dans lenvironnement. Passez en
revue les aspects suivants : service ? entrants ? Est-il en forte
croissance ? augmenter vos ventes ? nouvelles approches
laissent-elles entrevoir des opportunits ? 5. Et finalement,
considrez le dernier composant de votre analyse, les menaces
externes qui pourraient mettre en pril votre projet : elle probable
? elle influencer de manire ngative les affaires ? Les rsultats de
votre SWOT Maintenant, vous disposez de votre profil SWOT. Prenez
le temps dy rflchir. Il sagit dexaminer comment tirer parti de la
situation au mieux. Explorez les meilleurs moyens pour maximiser
les forces et les opportunits et prparez les mesures ncessaires
pour minimiser les faiblesses et les menaces. Lanalyse SWOT est
base sur votre jugement subjectif, soyez donc raliste et analysez
chaque rubrique sans ngliger les facteurs ngatifs. Si possible,
comparez et confrontez votre point de vue celui dune autre
personne.
- 15. I. Dune ide un plan 5. Avez-vous dtermin le besoin de
nancement pour votre entreprise ? Il est essentiel de dterminer
quelles sont les ressources financires ncessaires et lorigine du
capital pour atteindre vos objectifs de dveloppement. Vous avez
besoin de financement pour dmarrer votre entreprise ? Il est
important de le planifier le plus tt possible. Capitaux propres Mme
si vous envisagez de financer votre projet galement par des fonds
trangers, il est essentiel de mettre disposition un apport
personnel. Un projet viable et prometteur ne suffit pas lorsquil
est question de financement commercial. Il faut dmontrer votre
engagement personnel aux ventuels investisseurs et aux banques en
contribuant votre projet de cration par un apport financier
personnel. En effet, ces fonds propres seront les premiers fonds
engags en cas de difficults financires. Les diffrents types de
financements bancaires par la mise disposition dune limite de crdit
sur votre compte courant, le crdit dexploitation vous permet
dobtenir rapidement des liquidits pour financer le besoin de fonds
de roulement, cest--dire les stocks, les factures non encore rgles
par les clients et la caisse. Cette limite de crdit peut tre
accorde en blanc ou contre remise dune ou plusieurs garanties. ces
solutions vous permettent de financer lacquisition des machines, du
mobilier, des vhicules, des quipements informatiques et lachat
dautres biens matriels. Ces types de prts sont contracts pour une
priode dtermine et des remboursements priodiques sont fixs pour
toute la dure du contrat. diffrents types de prts hypothcaires vous
permettent de financer lacquisition ou la rnovation de vos locaux
de production ou de vos bureaux. Capitaux trangers En plus des
fonds propres, votre financement peut tre complt par des emprunts
bancaires. Les principaux lments dapprciation permettant dvaluer
une demande de financement sont les suivants : la structure de
financement que vous choisissez, la capacit de faire face aux
charges, y compris les intrts et le remboursement (voir plan
financier professionnelle, votre march et la concurrence. incidents
de paiements ou poursuites non rgles. Conseil Consultez votre
banquier. Il vous donnera des conseils aviss en matire de nancement
et de gestion des liquidits. Vous pourrez galement aborder avec lui
lensemble des aspects nanciers de votre projet.
- 16. Les garanties et cautionnements Les garanties reprsentent
une assurance pour le prteur au cas o lentreprise ne peut plus
faire face ses engagements. La valeur et le type de garantie auront
une incidence sur lvaluation de votre demande de financement. Les
garanties gnralement acceptes sont les titres cots en bourse,
celles portant sur des btiments ou des terrains ainsi que, dans une
moindre mesure, sur du matriel, des crances ou le fonds de
commerce. Pour garantir sa crance, la banque peut galement accepter
quune personne ou quune socit spcialise se porte caution : la
personne ou la socit qui se porte garante sengage payer la place de
lemprunteur si ce dernier fait dfaillance dans le remboursement des
chances du crdit. Cautionnement romand est lune de ces socits. Elle
a pour mission de promouvoir le dveloppement conomique et la
cration demplois en Suisse romande par voie de cautionnement. Elle
peut faciliter laccs au crdit bancaire pour les indpendants et les
PME ne disposant pas des fonds propres ncessaires ou des garanties
suffisantes souhaites. Les fonds en provenance dinvestisseurs Une
start-up avec un projet de grande envergure ayant besoin dun
investissement initial consquent peut faire appel des investisseurs
extrieurs. Les socits de capital-risque prennent en gnral une
participation minoritaire et temporaire dans le capital de la
socit. Elles ne fournissent pas uniquement une participation
financire, mais aident galement les entrepreneurs grce leurs
conseils et expriences. Vous pouvez galement faire appel des
investisseurs privs comme les business angels qui cherchent
investir leur patrimoine financier dans des entreprises innovantes
fort potentiel. Le plus simple peut toutefois tre de recourir votre
famille, vos amis ou votre rseau professionnel. Conseil Pour entrer
en contact avec ces investisseurs privs appels business angels,
quelques intermdiaires et associations sont prsents sur le march
suisse. Adressez-vous par exemple la Chambre vaudoise du commerce
et de lindustrie (www.cvci.ch) ou renseignez-vous sur Internet. 16
17
- 17. I. Dune ide un plan 6. Plan nancier Cette analyse, sous la
forme de projections chiffres, exige de vous une rflexion
approfondie sur lavenir de votre socit. Llaboration du plan
financier est galement une opration fondamentale dans le cadre du
business plan dont il fera partie intgrante. Vos prvisions
financires devraient couvrir une priode suffisamment longue, de
prfrence trois ans, et comprendre les lments suivants : bilan
prvisionnel, compte de rsultat, plan de trsorerie ainsi quun plan
de financement. Les budgets tablis doivent ensuite tre contrls et
mis jour de manire rgulire. Bilan prvisionnel La projection du
bilan sur plusieurs exercices est un lment important pour
renseigner les investisseurs potentiels. Le bilan fournit une
reprsentation complte du patrimoine de votre entreprise. Il
rcapitule, un instant donn, les actifs et les passifs de
lentreprise qui doivent tre quilibrs : dfinissent la fortune
disposition de lentreprise pour ses activits. Ils sont classs selon
leur degr de liquidit ou de disponibilit et sont subdiviss en
actifs circulants et en actifs immobiliss. refltent les droits des
bailleurs de fonds sur la fortune de lentreprise. Ils se composent
de fonds trangers et de fonds propres et sont classs en fonction du
degr dexigibilit des engagements. Actifs immobiliss Immobilisations
nancires Fonds trangers long terme Fonds propres + Fonds trangers
court terme Exigible Actifs circulants Liquidits Crances
commerciales Stocks de produits nis Stock de matires premires
Disponible Passifs Immobilisations corporelles Immobilisations
incorporelles + Actifs Tout projet ncessite un plan financier.
Votre dmarche commerciale et marketing doit tre clairement dfinie
avant den prvoir la performance financire. Cest donc lun des
aboutissements de vos rflexions. Votre tche principale est de
traduire, en termes financiers, tous les lments que vous avez runis
au cours des tapes prcdentes. La rgle dor du bilan La rgle dor du
bilan prconise quil y ait une concordance entre la dure pendant
laquelle un actif est immobilis et la dure pendant laquelle le
capital est disponible pour son financement. En dautres termes,
quilibrer un bilan signifie que les actifs circulants doivent
suffire rembourser les fonds trangers court terme. Les fonds long
terme (trangers et capital) devraient financer essentiellement les
actifs immobiliss. Conseil Les dirents postes du bilan constituent
la base de nombreux indicateurs, appels ratios nanciers. Ces ratios
servent doutils de diagnostic permettant dvaluer la structure
nancire de votre entreprise et sont utiles pour les comparaisons
temporelles. Pour en savoir plus sur les dirents postes du bilan,
les principaux ratios et leur utilisation, visitez le site
www.bcv.ch/entreprises 18 19
- 18. I. Dune ide un plan Compte de rsultat prvisionnel La
projection du compte de rsultat doit prsenter lvolution de votre
chiffre daffaires, de vos charges et donc des rsultats de votre
entreprise. La projection de vos recettes et dpenses pour les trois
annes venir exige une rflexion approfondie sur le devenir de votre
entreprise (en termes de ventes et de prix des matires premires) et
de vos produits, loyers, dpenses marketing, charges lies la
mainduvre, etc. Sur le plan comptable, lanalyse va dterminer le
montant estim des bnfices brut et net. Puisquil sagit de prvisions,
il faut tre prudent et tenir compte dune marge de scurit pour vos
charges. De mme, les ventes doivent tre chiffres de manire raliste
et non reflter les performances souhaites de votre entreprise. Les
rsultats prvisionnels permettront aux investisseurs destimer le
rendement de votre entreprise. Anne 1 Anne 2 Anne 3 Chire daaires
Total des produits 20 21 Rsultat brut Rsultats dexploitation Bnce /
perte de lentreprise Conseil Il peut tre utile dj ce stade de
dvelopper une vision long terme. Par ailleurs, rchir aux types de
questions suivantes peut galement tre utile : - Quel est mon
objectif aprs 3 ans ? - Comment vais-je supporter les volutions ? -
Comment vais-je adapter mon organisation en fonction de la
croissance attendue ? - Est-ce que je suis arm pour supporter mes
objectifs ?
- 19. Budget de trsorerie Ce document prvisionnel est trs utile
pour dtecter dventuels problmes de gestion de trsorerie ou
dexploitation. Il est dautant plus important lorsque lon sait que
la majorit des jeunes socits qui sont dclares en faillite le sont
cause dun manque momentan de liquidits. La fonction de ce document
est de prvoir, de prfrence sur 12 mois, quelle sera lvolution des
liquidits de lentreprise avec les sorties (paiements faire) et les
rentres dargent (factures encaisses). Pour chiffrer ces mouvements,
prsentez sous forme dun tableau toutes les entres et sorties de
fonds prvues au cours de la premire anne en les ventilant mois par
mois. Vous pourrez ainsi dterminer votre solde de trsorerie. Chaque
encaissement ou dcaissement doit tre port dans la colonne du mois o
elle doit se produire. Pour planifier le plus prcisment possible
vos encaissements, tenez compte du dlai moyen de paiement de vos
clients. De mme, pour les sorties de caisse, il faut prendre en
compte vos dlais envers vos fournisseurs. Astuce Notre modle de
budget de trsorerie peut tre tlcharg depuis le site Internet de la
BCV sous www.bcv.ch/entreprises. Nous le mettons votre disposition
sous forme dune feuille Excel, simple et facile utiliser. SERVICE
TRAITEUR METS PLAISIR Srl Daniel Carlier et Sbastien Moulot, quel a
t votre plus grand d lorsque vous avez cr votre entreprise ? concid
avec la rcession conomique. Ce fut un peu la galre, ce fut aussi
notre premier d. Nous avons pris des risques avec nos achats, alors
que nous ntions pas srs que les commandes suivraient. A force de
travail et en tant constamment sur le front, nous avons franchi ce
cap dicile. mais nous avons d de nouveau franchir un cap dlicat au
dbut de 2010. L aussi, nous avons pris des risques avec nos charges
salariales mais nous navons pas voulu nous sparer de collaborateurs
qui avaient fait la preuve de leurs comptences et que nous aurions
eu de la peine trouver. Nouveau d lautomne 2010 avec louverture de
notre res- taurant Genve, mais le risque tait mesur car nous avons
toujours men une politique nancire trs prudente. Quels
enseignements en avez-vous tirs ? Tout dabord, lengagement
personnel de celui qui cre son entreprise est considrable. Ensuite,
il doit mesurer soigneusement les risques quil prend. Il est
condamn investir mais il doit constituer une base nancire avant de
passer ltape suivante. Il lui faut conserver un bon fonds de
roulement pour absorber les creux du march et seorcer de matriser
une activit, qui, comme la ntre est encore en dents de scie. Enn,
le traiteur doit conserver une longueur davance sur la concurrence
et celle-ci est forte dans le crneau moyen-haut de gamme que nous
occupons : loriginalit et la qualit aussi bien du service que de la
cuisine sont nos meilleurs atouts.
- 20. I. Dune ide un plan Budget de trsorerie 1er mois 2e mois
... 12e mois Cumul annuel Encaissements des dbiteurs (en milliers)
... ... Surplus brut (manco) oprationnel Autres produits ordinaires
Frais gnraux Charges nancires Impts Leasing Loyers ... ... Total
frais xes Surplus net (manco) de liquidits ... Solde des
investissements / oprations nancires Excdent des recettes /
(dpenses) Limite bancaire en compte courant Amortissements nanciers
Position du compte courant au dbut du mois * Disponible (manco)
Excdent des recettes / (dpenses) Rserve de crdit (manco) en n de
mois * si dbiteur, introduire en ngatif et si crancier, introduire
en positif Aprs avoir complt ce tableau, vous serez en mesure de
vrifier, sur la base de vos prvisions dactivit, si tout ce que vous
devrez payer pourra ltre sans problme grce aux liquidits dont vous
disposerez ce moment. Conseil Au cas o le budget de trsorerie fait
ressortir des manques de liquidits un moment donn, un soutien
nancier sera ncessaire, voire indispensable avant le dmarrage de
lentreprise. Il faudra donc peut-tre prvoir des crdits bancaires.
De manire gnrale, le crdit en compte courant est prvu pour nancer
le besoin en fonds de roulement. Contactez votre conseiller
bancaire pour choisir le type de nancement le mieux adapt votre
situation.
- 21. Plan de financement Llaboration dun plan de financement
permet de dterminer comment les investissements prvus pourront tre
financs. Cela met en vidence lvolution des fonds propres par
lautofinancement et lventuel besoin de recourir des crdits. Il peut
aussi amener reconsidrer la priode ou le montant des
investissements prvus. Ce plan de financement peut tre tabli sur
une priode de trois ans. Plan de nancement Anne 1 Anne 2 Anne 3
Total Besoin nancier Investissement 1 Investissement 2
Investissement 3 ... Total du besoin nancier 22 23 Crdit
dexploitation Crdit dquipement Crdit hypothcaire Crdit actionnaire
Fonds propres Autonancement Total nancement Ce plan de financement,
sil est mis en regard avec les budgets de trsorerie lie
lexploitation, permet de dterminer la meilleure priode pour
effectuer les investissements prvus. Conseil Lensemble des plans et
budgets traits aux chapitres prcdents fera par la suite partie
intgrante des tableaux de bord de votre entreprise. Car il ne sagit
pas de les tablir uniquement pour convaincre les investisseurs ou
pour votre business plan pour ensuite les oublier ! Au contraire,
suivis mois par mois, ils deviennent des lments essentiels la
gestion de votre entreprise.
- 22. I. Dune ide un plan 7. Business plan Que vous vouliez
devenir leader sur le march ou tout simplement gagner votre vie en
faisant ce que vous aimez faire, un business plan vous sera un
outil prcieux. Cette tape consiste rassembler les diffrentes
informations collectes et analyses effectues aux chapitres prcdents
concernant votre produit, le march, les clients et les concurrents.
Si vous avez galement dfini votre besoin de financement et tabli
votre plan financier, passez llaboration de votre business plan. 24
25 Il permet de poser votre stratgie et dvaluer la faisabilit de
votre projet. Il reprsente galement un document de rfrence donnant
des indications claires sur les points essentiels de votre activit.
En bref, cest votre carte de visite qui dmontre le srieux de votre
dmarche. Conseils pour la rdaction du business plan membres de
votre famille de le parcourir et dattirer votre attention sur des
points peu clairs. Pour quelles raisons faut-il prparer un business
plan ? investisseurs. un financement externe.
- 23. Modle de business plan Produits/services Nous mettons votre
disposition ci-dessous une check-list des lments aborder dans
chaque rubrique de votre business plan. Avec les recherches dcrites
aux chapitres prcdents et les conseils qui suivent, vous tes prpar
le remplir. proposs (gamme, qualit, brevets, etc.). Rsum (1 page)
rsultats. clients. chiffre daffaires budgt. March, clients
volutions technologiques, taux de croissance. chiffre daffaires
budgt. Portrait de lentreprise, management auprs de celui-ci.
localisation. clients. relations bancaires. Entreprises et produits
concurrents succession, supplance. sur le march principal. matire
de prix ou dinnovation. concurrentiel.
- 24. I. Dune ide un plan Plan marketing Gestion financire des
commandes, etc.), mises jour. promotion, budget, soutien, contrle).
comptabilit. de distribution. externe. Infrastructure (production
et gestion), technologie demprunt. Planification financire et
oprationnelle annes. sur les prochaines annes. 26 27 annes. annes.
dadministration, acquisitions prvues. services administratifs. baux
loyer).
- 25. Evaluation des risques Conseil Pour faciliter votre
travail, un modle de business plan est tlchargeable sur le site
Internet de la BCV sous www.bcv.ch/entreprises. Vous pourrez
naviguer de manire simple et rapide entre les direntes rubriques et
obtenir des informations plus dtailles pour chaque sujet. Une fois
votre business plan rdig, vos cranciers ou partenaires doivent
comprendre que : pour grer votre entreprise.
- 26. I. Dune ide un plan 8. Evaluation personnelle Il est tout
aussi important dvaluer les capacits de lentrepreneur que
lentreprise elle-mme. Pour optimiser vos chances de russite avant
de se lancer dfinitivement dans une activit indpendante, il est
important de rpondre avec franchise la question : est-ce que jai
les qualits ncessaires pour russir en affaires ? 28 29 Lide de
devenir son propre chef est certainement sduisante, mais il faut
bien tre conscient des zones dombre. Les heures de bureau rgulires
et les vacances insouciantes sont finies, en tout cas dans un
premier temps. Et il faut probablement faire des sacrifices au
niveau des revenus et accepter que lentreprise soit dans les
chiffres rouges pendant un certain temps. On gagne certainement en
flexibilit et en libert daction mais lincertitude et la pression
sont plus pesantes. Il faut donc mettre dans la balance tous ces
lments et vous demander si vous avez les qualits ncessaires pour
devenir entrepreneur et franchir avec succs toutes les tapes de ce
parcours du combattant. 28 Faites le point sur vos comptences
Essayez de cerner vos comptences de la manire la plus objective
possible afin de juger si elles sont en adquation avec le mtier
dentrepreneur et lambition de votre projet. Posez vos rflexions par
crit. Vous pouvez par exemple construire un tableau qui rcapitule
les principaux domaines de comptences et identifier vos points
forts et points faibles. Conseil Priorisez les comptences selon la
nature de votre projet. Limportance des direntes catgories varie
largement en fonction de lactivit de votre entreprise. Pour une
start-up avec une forte dimension hi-tech, le savoir-faire
technique prendra beaucoup plus dimportance que pour une autre
entreprise oriente vers la vente de produits courants.
- 27. I. Dune ide un plan Types de comptences Points forts Points
faibles Acqurir de nouveaux clients, ngocier et dcrocher des
contrats Elaborer et mettre en uvre une politique commerciale Avoir
le got du contact, le sens de la communication et de la persuasion
... ... ... ... ... Managriales Grer et motiver une quipe Dlguer
les tches Contrler ... ... ... ... ... ... ... Techniques Connatre
les produits et maitriser leurs spcicits techniques Comprendre les
aspects technologiques et pouvoir les expliquer Etre innovant ...
... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... Financires Dnir et
adapter la tarication des produits Suivre les ventes, les cots et
tablir des tableaux de bord Utiliser les outils de gestion nancire
et faire des prvisions nancires ables ... ... ... ... ...
Commerciales Evaluez vos qualits personnelles Pour vous aider vous
valuer, vous trouverez ci-dessous quelques qualits essentielles dun
entrepreneur. Si vous ne possdez pas tous ces atouts, ne vous
dcouragez pas. Rares sont les crateurs dentreprises qui matrisent
toutes les facettes du mtier dentrepreneur. Lessentiel est dy voir
clair. Polyvalence Probablement la qualit la plus importante, car
un bon entrepreneur doit matriser tous les domaines de son
entreprise. Il doit tre un visionnaire pour la commercial pour
faire crotre le chiffre daffaires, sans oublier dautres aspects
comme la communication ou la gestion administrative de la socit.
Enthousiasme et nergie Lentrepreneur est un battant dans lme, qui a
envie de russir. Got du risque Lentrepreneur avance vers linconnu
et adopterait comme proverbe celui qui ose, gagne. Il sagit bien
entendu de prendre des risques calculs pour ne pas menacer la
prennit de lentreprise. Capacit de se reconstruire Une grande
confiance en soi est un atout non ngligeable pour un crateur
dentreprise. Les difficults et les checs ne le dcouragent pas mais
lui donnent une force supplmentaire pour rebondir. Persuasion et
crdibilit Une qualit indispensable toute russite commerciale est la
capacit dtre convaincant tout en tant lcoute des besoins des
clients. Enfin, bien que le succs de votre projet soit trs
important et accapare une grande partie de votre temps et de votre
nergie, pensez maintenir un bon quilibre entre votre vie prive et
professionnelle.
- 28. Conseil Pour compenser vos lacunes, vous pouvez vous
former, participer des stages et des sminaires abordant des sujets
spciques comme la comptabilit, le marketing ou le nancement
dentreprise. Vous pouvez galement trouver un ou des associs
possdant les comptences qui vous font dfaut. Il est toujours
prfrable de sassocier avec quelquun prsentant un prol complmentaire
au vtre. Evidemment condition de bien sentendre. Une adhsion la
CVCI vous permet de rencontrer des personnes dans la mme situation
que vous et dchanger vos expriences. La CVCI peut galement vous
proposer des conseils juridiques et dautres services utiles la
marche de vos aaires. Retrouvez plus dinformations sur le site de
la CVCI www.cvci.ch 30 31 THE NAIL COMPANY Srl Florence Stumpe,
quel a t votre plus grand d lorsque vous avez cr votre socit ?
Diplme en criminologie, jai d suivre une formation de manucure puis
rsoudre trs rapidement les problmes poss par la gestion dune
entreprise. Il ma fallu aussi aronter une charge de responsabilits
et de travail que je ne prvoyais pas aussi forte ni aussi brusque,
commencer par le recrutement du personnel. Et surtout, jai tenu
prserver ma vie familiale avec un poux et deux enfants de 2 et 5
ans. Quels enseignements en tirez-vous ? Loriginalit du projet est
trs importante pour quil fonctionne. Pour mon bar ongles ongles
naturels exclusivement cela a fait son succs : les clients nont pas
besoin de prendre rendez-vous, ils peuvent compter sur des soins de
bonne qualit, donns en un temps rduit et un prix tout fait
favorable. Ce concept, que javais dcouvert aux Etats-Unis lors dune
mission pour Interpol, est parfaitement adapt au rythme de lactivit
urbaine du monde industrialis. Le dmarrage de la socit a t une
russite, les prvisions sont favorables mais jai aussi appris me
remettre constamment en question. Avoir des moments de doutes mme
quand tout va bien peut avoir des consquences tout fait positives.
Un conseil celui qui veut crer aujourdhui son entreprise ? Tout
dabord, il doit savoir sentourer de personnes susceptibles de
lappuyer. A ce titre, laide de mon poux a t dterminante pour la
cration et le dcollage de la start-up . Le bon choix des
collaborateurs est aussi fondamental. A titre plus personnel, je
dirais que la russite passe par beaucoup de conviction et de
persvrance. Et nalement, mme si lon est quelquun de superactif qui
rve depuis longtemps dtre son propre patron, la dcision de se
mettre son compte doit tre mrement rchie. Agir de faon prcipite,
uniquement sur un coup de cur, est dangereux.
- 29. II. Dun plan une entreprise En dmarrant votre propre
entreprise, vous devez savoir que votre activit sera soumise des
principes juridiques et lgaux dont il est impratif de tenir compte
lors du dveloppement mme de votre projet. Que lon parle du rachat
dune structure existante ou de la cration de votre propre socit, le
choix de la forme juridique, la tenue des comptes, les principes
fiscaux appliqus, les assurances sociales et les rgles rgissant le
droit du travail sont en effet des lments incontournables que vous
allez devoir analyser dans le but de vous donner toutes les chances
de russite. 32 33 Les pages qui suivent constituent une aide pour
toutes vos dmarches de cration. Vous y trouverez des renseignements
pratiques utiles. Toutefois, les informations contenues dans ce
chapitre sont dordre gnral. Elles ne prtendent pas remplacer un
conseil personnalis prenant en considration les particularits dun
cas prcis. Conseil Pour des informations plus dtailles, nhsitez pas
consulter les pages du site de la BCV et de la CVCI consacres la
cration dentreprises : - www.bcv.ch/entreprises -
www.cvci.ch/go/creation
- 30. 1. Votre activit est-elle soumise autorisation ? Il
convient dabord de vrifier si lactivit que vous souhaitez
entreprendre fait partie soit des activits, soit des professions
rglementes, et si elle fait lobjet dune demande dautorisation
pralable. Les activits rglementes ne ncessitent pas de
qualifications particulires, loctroi de lautorisation reposant sur
des critres tels que la rputation de lexploitant, la mise en place
dun contrle (par exemple : grant de fortune) ou lexistence dun
numerus clausus (par exemple : commerce itinrant, pcheur
professionnel). Les professions rglementes impliquent davoir suivi
une formation spcifique valide par un diplme ou de pouvoir
justifier dune certaine exprience professionnelle. Certains
domaines sont rglements au niveau fdral, dautres au niveau
cantonal. Les professions rglementes sont notamment rpertories dans
les domaines suivants (liste non exhaustive) : : conseiller en
orientation, moniteur de conduite, etc. En cas de doute,
renseignez-vous auprs de lOffice de la police cantonale du
commerce. Dans le canton de Vaud, la loi sur les auberges et les
dbits de boissons rglemente louverture et les conditions
dexploitation des tablissements permettant le logement, la
restauration et le service de boissons. Une licence dtablissement
est ncessaire pour ouvrir un htel, un caf-restaurant, un bar, une
buvette, un tablissement de nuit, un traiteur, etc. Le site
www.gastrovaud.ch vous renseignera sur les principales modalits
rgissant ces activits.
- 31. II. Dun plan une entreprise 2. Choix de la forme juridique
Ce choix important dpend de nombreux paramtres comme le nombre
dassocis, le type dactivit et son dveloppement potentiel, les
capitaux disposition, la libert de dcision souhaite, les risques et
la responsabilit, la fiscalit, etc. Nous vous prsentons ci-dessous
les diffrentes solutions possibles ainsi que leurs principaux
avantages et inconvnients. 34 35 En Suisse, les diffrentes formes
juridiques sont dfinies dans le Code des obligations (CO) et votre
choix doit imprativement se faire parmi les catgories prvues. Les
formes juridiques les plus utilises sont la raison individuelle (RI
- statut dindpendant), la socit en nom collectif (SNC), la socit
responsabilit limite (Srl) et la socit anonyme (SA). Dautres formes
juridiques prvues par le CO sont trs peu utilises en pratique et ne
sont pas traites ici. On distingue deux types de socits : socits de
personnes, elles nont donc pas de personnalit juridique. Il nexiste
aucune sparation entre lentrepreneur et lentreprise. Le patrimoine
de lentrepreneur et de lentreprise forme un tout. dotes dune
personnalit juridique. Le patrimoine des socits de capitaux est
compltement spar de celui de lentrepreneur.
- 32. II. Dun plan une entreprise Raison individuelle (RI) Socit
responsabilit limite (Srl) Socit anonyme (SA) Raison sociale (nom
de lentreprise) Nom de famille, avec ou sans prnom(s), complments
possibles qui ne doivent pas faire prsumer lexistence dune socit de
capitaux. Nom de personne ou de fantaisie + Srl. Nom de personne ou
nom de fantaisie + SA. Personnalit juridique Non. (assimile celle
de lentrepreneur). Oui. Oui. Nombre dassocis/ actionnaires 1
personne physique. 1 ou plusieurs personnes physiques ou morales. 1
ou plusieurs personnes physiques ou morales. Registre du commerce
Inscription obligatoire ds CHF 100 000 de chire daaires annuel
(facultative si moins de CHF 100 000 de chire daaires annuel).
tive. membres de lorgane suprieur de gestion ou dadministration
selon le pouvoir de signature. membres de lorgane suprieur de
gestion ou dadministration selon le pouvoir de signature.
constitutif certis conformes. constitutif certis conformes.
libration des parts. tion du Conseil dadministration et de lorgane
de rvision. libration des parts. (anonymat). Capital social fortune
personnelle de lentrepreneur. minimum. espces ou des apports en
nature. 36 37 au minimum CHF 50 000. espces ou des apports en
nature. Parts sociales Pas de parts sociales. (1 franc en cas
dassainissement). minimum. des associs et majorit absolue du
capital social avec droit de vote (sauf dispositions contraires des
statuts). suprieur. statutaires. capital social titre permanent et
titre provisoire. Statuts Pas ncessaires. - montant du capital
social ainsi que nombre et valeur nominale - montant du
capital-actions et - nombre, valeur nominale et types - forme
observer pour les publications. - mode de convocation de lAG -
organes chargs de ladministra- forme observer pour les
publications. Dcisions Par lentrepreneur. tes (sauf dispositions
lgales ou statutaires contraires). tes (sauf dispositions lgales ou
statutaires contraires). tionnellement la valeur des parts (sauf
dispositions contraires des statuts). tionnellement la valeur
nominale des actions (sauf dispositions contraires des statuts). le
droit de vote sexerce proportionnellement au nombre des
actions
- 33. Raison individuelle (RI) Gestion et reprsentation Par
lentrepreneur. Il peut dlguer la signature des tiers. Socit
responsabilit limite (Srl) Socit anonyme (SA) par les statuts ou
dcision : - disposition contraire des statuts - des tiers. -
dlgation un ou plusieurs de ses membres (dlgus) ou des tiers
(directeurs), sauf comptences inalinables propres au seul Conseil.
un directeur domicili en Suisse. teur ou un directeur domicili en
Suisse. Responsabilit Financire : personnelle et illimite de
lentrepreneur sur tous ses biens. Pas de sparation entre sa fortune
et celle de lentreprise. en principe, le capital social rpond seul
des dettes de la socit. Possibilit de prvoir, dans les statuts,
lobligation deectuer des versements complmentaires (obligation lie
une part sociale et limite au double de la valeur nominale de
celle-ci) et de fournir des prestations accessoires. le capital
social rpond seul des dettes de la socit. application par analogie
des dispositions de la SA. de liquidation proportionnel au montant
des parts dtenues (sauf dispositions contraires des statuts).
Droits des associs / actionnaires responsabilit pour faute ou pour
ngligence des auteurs du prospectus dmission (publication impose
par la loi comprenant les informations indispensables aux
investisseurs), des fondateurs, des administrateurs, des rviseurs
ou des tiers dans ladministration, la gestion ou la liquidation. de
liquidation proportionnel au montant des actions dtenues (sauf
dispositions contraires des statuts). Pas dassocis. dcision
judiciaire) avec indemnit correspondant la valeur relle des parts
sociales. Comptabilit commerciale Obligatoire si linscription au
Registre du commerce est elle aussi obligatoire. Organe de rvision
Lorgane de rvision nest pas obligatoire. obligatoire. ordinaire ou
restreint selon la taille de la socit. la SA de se passer dorgane
de rvision (opting out) si les trois conditions suivantes sont
ralises cumulativement : - la Srl nest soumise qu un - la SA nest
soumise qu un - leectif de la Srl ne dpasse pas dix emplois plein
temps en moyenne annuelle. Fiscalit obligatoire. Srl de se passer
dorgane de rvision (opting out) si les trois conditions suivantes
sont ralises cumulativement : Lentrepreneur est assur comme
indpendant. Obligatoire. ordinaire ou restreint selon la taille de
la socit. AVS/AI/APG Obligatoire. - leectif de la SA ne dpasse pas
dix emplois plein temps en moyenne annuelle. Les associs ny sont
pas soumis, sauf sils sont galement employs de la Srl (assujettis
en cette qualit seulement). Les actionnaires ny sont pas soumis,
sauf sils sont galement employs de la SA (assujettis en cette
qualit seulement). Assujettissement de lentrepreneur. bnce net et
le capital. Transformation Pas prvue. bnce net et le capital. Prvue
par la loi sur la fusion. Prvue par la loi sur la fusion.
- 34. II. Dun plan une entreprise Socits de personnes ou de
capitaux ? Avantages des socits de capitaux (SA ou Srl) Le premier
choix porte sur le type de socit. capital engag dans la socit.
Avantages des socits de personnes (raison individuelle et SNC)
sociales ne sont en principe pas imposes. moins onreuses. donc
droit des prestations de chmage en cas de faillite. capital
minimum. lentrepreneur dispose dune totale libert dans ses prises
de dcision qui nexigent aucune procdure particulire. lourdes, ce
qui permet une grande souplesse et une adaptation rapide aux
changements de circonstances. seul lentrepreneur est impos sur le
bnfice et la fortune commerciale. Inconvnients des socits de
personnes (SNC) sont responsables de faon illimite sur lensemble de
leur fortune (commerciale mais aussi prive) pour les dettes de
lentreprise. dpend largement de sa propre situation financire, ce
qui limite les possibilits de dveloppement. est plus difficile
organiser (au niveau fiscal notamment). Inconvnients des socits de
capitaux onreuse. Srl et imposition des dividendes au niveau de
lentrepreneur).
- 35. Socit anonyme ou socit responsabilit limite ? Avantages des
SA et des partenaires stratgiques. Si vous optez pour une socit de
capitaux, il faut encore choisir entre SA ou Srl. Votre choix doit
se faire en fonction de lanalyse conomique du projet et des
spcificits relatives aux divers types de socits. conforter sa
position, par exemple via les actions droit de vote privilgi.
onreuse. dentrer en tant quassoci de manire anonyme. La rpartition
des biens nest pas officielle (pas dinscription des actionnaires au
Registre du commerce). rapport la SA. rpartition ou la vente de
lentreprise. Avantages des Srl Inconvnients des Srl Inconvnients
des SA dans la mesure o leur transfert ne peut avoir lieu que pour
une Srl. majorit absolue du capital social autoris voter. levs lors
de la fondation. motif le droit de sortir librement de la socit.
Les statuts peuvent toutefois leur confrer ce droit et en
subordonner lexercice des conditions dtermines. revenu et la
fortune dune part, et de la SA sur le bnfice et le capital dautre
part. la comptabilit : rserves juridiques, mesures en cas de
surendettement, etc. gestion, comptabilit, assemble gnrale, sances
du Conseil, formulaires fiscaux. 38 39
- 36. II. Dun plan une entreprise 3. Choix du nom de lentreprise
(raison de commerce) Le choix du nom que vous voulez donner votre
socit doit se faire conformment aux exigences lgales. Il est
conseill de faire une recherche pralable auprs du Registre du
commerce (RC). Vous devez ensuite faire une demande dapprobation de
la raison sociale que vous aurez choisie, toujours auprs du RC.
Votre raison de commerce ne doit pas induire en erreur sur le champ
dactivits de votre entreprise. Elle ne doit bien sr pas comprendre
dindications fausses. Le risque dinduire en erreur existe si votre
raison de commerce contient des termes qui se rapportent une
activit, un produit ou un service qui ne sont pas mentionns dans
lnonc du but ou du genre dactivits de votre entreprise ou
lorsquelle ne se rfre qu un but accessoire, dissimulant ainsi votre
activit principale. Si vous tes inscrit sous une raison
individuelle, votre nom de famille constitue imprativement llment
essentiel de votre raison de commerce. Si des adjonctions sont
admises, celles-ci ne doivent toutefois pas faire prsumer
lexistence dune socit de capitaux. Les socits de capitaux peuvent
former librement leur raison de commerce, sous rserve des
dispositions gnrales en la matire. Celle-ci comprend, dans tous les
cas, la dsignation de la forme juridique.
- 37. 4. Proprit intellectuelle Si vous souhaitez exploiter une
ide que vous jugez originale, vous ne dsirez videmment pas que
dautres sen emparent avant vous ou avant que votre entreprise nait
eu la possibilit den tirer profit. Cest pourquoi les pouvoirs
publics assurent aux inventeurs et crateurs une protection de la
proprit intellectuelle. Cette protection ne saurait bien sr
sappliquer une simple ide. Sa ralisation concrte peut en revanche
en bnficier sous la forme dun brevet, dune marque, dun design ou
dun droit dauteur. Tels sont en effet les principaux droits de
proprit intellectuelle. Un nom, une marque, un logo, un dessin ou
un modle peuvent donc tre dposs et protgs. En ce qui concerne les
droits dauteur, il ny a pas de dmarche particulire entreprendre car
ils protgent automatiquement toute cration individuelle
(littrature, art, logiciels informatiques). En effet, lexclusivit
accorde au titulaire dun brevet expire au plus tard dans un dlai de
20 ans compter du dpt de la demande. Une fois ce dlai de protection
pass, linvention tombe dans le domaine public. Par ailleurs, si
vous voulez commercialiser votre produit ltranger, il vous faudra
demander un brevet dans chacun des pays viss. Contrairement aux
marques, les brevets sont rarement connus du grand public. Il
importe donc de vous renseigner sur lventuelle existence dun brevet
dans le domaine concern avant toute commercialisation dun produit
ou procd original. Renseignez-vous sur le site www.espacenet.com.
La demande dun brevet peut tre coteuse et la dmarche est plutt
complexe, surtout si vous envisagez un dpt ltranger. Nous vous
conseillons de collaborer avec des spcialistes. Pour plus
dinformations : www.ipi.ch (Institut Fdral de la Proprit
Intellectuelle). La marque Le brevet Le brevet matrialise la
protection dune invention touchant les particularits dun produit ou
de son processus de production. Linvention doit porter sur une
solution vraiment novatrice, non vidente et techniquement
ralisable. Vous devrez donc dcrire la solution technique dans ses
moindres dtails. Il vous faudra aussi vrifier que votre invention
est vraiment nouvelle et quil nexiste pas de prcdents. Ds le moment
o vous avez reu votre brevet, vous avez la possibilit de tenir vos
concurrents distance en vous donnant le droit exclusif dexploiter
votre invention sur le plan commercial. La protection dcoulant dun
dpt de brevet nest valable que pour une priode donne et uniquement
dans le pays o il a t enregistr. Une marque, selon la dfinition
officielle donne dans la loi, est un signe qui permet de
diffrencier les produits et services dune entreprise de ceux dune
autre entreprise. En marketing, on sait aujourdhui quelle
importance et quelle valeur reprsentent la marque et limage qui lui
sont associes. Les marques se sont imposes comme des repres de la
vie quotidienne. Do limportance de dfinir exactement les mots,
lettres, chiffres, images ou sons aidant diffrencier une
marchandise et une entreprise dune autre. On prcise alors les
dimensions, la couleur, les caractristiques du symbole ou les notes
de la mlodie pour dposer ces informations auprs de lInstitut Fdral
de la Proprit Intellectuelle. Si vous avez opt pour une telle
dmarche, votre marque est protge et vous tes seul avoir le droit de
proposer vos services ou de vendre vos produits 40 41
- 38. II. Dun plan une entreprise sous cette enseigne. En
revanche, personne ne peut protger un chiffre, une image, un mot
appartenant au domaine public. La protection dune marque peut
savrer complexe, surtout si vous souhaitez lassurer ltranger. Nous
vous conseillons alors de faire appel un spcialiste. Le nom de
domaine 42 43 Pour augmenter votre visibilit, comme la plupart des
socits, vous allez crer votre propre site Internet. Pour cela, vous
devez faire enregistrer votre nom de domaine ou, en dautres termes,
votre adresse Internet. Cette attribution relve de la comptence des
organisations nationales. En Suisse, le bureau denregistrement des
noms de domaine est la socit SWITCH. Son site Web permet en premier
lieu de vrifier que le nom que vous avez envisag nexiste pas dj et,
si ce nest pas le cas, de lenregistrer. Toutes les informations
relatives la procdure et aux conditions dinscription se trouvent
sur le site Internet de SWITCH. Pour plus dinformations :
www.switchplus.ch
- 39. II. Dun plan une entreprise 5. Procdure de fondation dune
socit Dans le cas o vous optez pour une raison individuelle (statut
dindpendant) ou une socit en nom collectif, une simple inscription
au Registre du commerce (RC) et laffiliation une caisse de
compensation AVS sont en principe suffisantes. Attention, le statut
dindpendant ne sacquiert pas automatiquement. Certaines conditions
dcoulant de la loi sur lassurance vieillesse et survivants (LAVS)
et la jurisprudence du Tribunal Fdral des Assurances doivent tre
respectes. Par exemple, lindpendant supporte le risque conomique,
il organise son travail librement, il peut engager du personnel et
lui dlguer tout ou partie des tches, il utilise ses propres locaux
et il travaille pour plusieurs clients. Ces critres ne sont pas
exhaustifs et chaque cas est analys pour luimme, la lumire des
lments disposition (voir En revanche, si vous fondez une SA ou Srl,
seul ou avec une ou plusieurs personnes physiques ou morales, la
dmarche comprend plusieurs tapes. Rdaction des statuts Si vous
optez pour une SA ou une Srl, vous devrez rdiger des statuts. Le
terme statuts se rfre aux normes juridiques lmentaires dune socit.
Pour les deux formes juridiques, la lgislation a impos des
exigences de base. De plus, vos statuts devront tre tablis par acte
authentique (devant notaire). Les statuts doivent comprendre les
donnes suivantes : Socit anonyme : Paralllement ces exigences de
base, il est galement conseill dinclure dans les statuts des
prcisions telles que les apports en nature, les modalits de
lAssemble gnrale, la convocation du Conseil dadministration, etc.
Socit responsabilit limite : Comme pour la SA, il est galement
conseill pour la Srl dinclure dans les statuts les modalits
concernant notamment la direction, la reprsentation, les apports en
nature, laugmentation de la part sociale, les droits de premption
(droit accord aux actionnaires existants dacqurir en priorit les
titres de la socit), etc. Lune des personnes autorises reprsenter
la socit doit tre domicilie en Suisse. Il ny a pas de conditions de
nationalit. Pour la SA, il faut en outre choisir les
administrateurs et ventuellement les rviseurs.
- 40. Consignation et libration du capital Lors de la cration
dune socit de capitaux, vous serez amen ouvrir un compte de
consignation auprs dun tablissement bancaire. Il sagit dun compte
bancaire sur lequel le capital de lentreprise en formation est dpos
dans lattente dune inscription au Registre du commerce. Les fonds
sont bloqus et une dclaration de consignation est remise en change
du versement des fonds. Les fondateurs souscrivent lintgralit des
parts sociales ou actions par des versements en espces ou des
apports en nature. A la fondation dune Srl, les parts sociales
doivent tre mises au moins leur valeur nominale (minimum CHF 20
000). Pour les SA, le capital-actions (minimum CHF 100 000) La
libration des fonds par la banque se fait uniquement sur
prsentation dun extrait du Registre du commerce certifi conforme.
Les fonds sont transfrs sur le compte courant de lentreprise et le
compte de consignation est annul. Conseil Si vous souhaitez ouvrir
un compte de consignation auprs de la BCV, contactez-nous
directement au Pour prparer la dmarche nous mettons votre
disposition sur www.bcv.ch/entreprises un formulaire de demande
douverture de compte remplir et transmettre votre conseiller lors
de votre entretien. au minimum de CHF 50 000. STS SAULCY TRAITEMENT
DE SURFACE SA Frdric Saulcy, quel a t votre plus grand d lorsque
vous avez fond votre entreprise ? Ecrire ma lettre de dmission mon
employeur. Javais particip activement au redressement du dpartement
traitement de surface dont javais la charge chez Jaeger-LeCoultre
et jy tais trs attach. Mais javais aussi lambition dtre mon propre
patron. Quant au statut de frontalier qui tait le mien, il ne
facilitait pas la cration de ma socit. Mais le fait que je
minstallais dans un crneau dactivit pratiquement inoccup et que
javais dj nou de bonnes relations avec les fabricants dhorlogerie a
facilit le dmarrage de STS. Jai aussi eu la chance dtre trs bien
appuy et conseill par la BCV, par ma duciaire, par lAssociation
pour le dveloppement des activits conomiques de la Valle de Joux
(ADAEV) et mme par certains de mes clients qui sont alls jusqu me
fournir des garanties nancires. Et depuis 3 ans je vis en Suisse.
Quels enseignements en avez-vous tirs ? Nous avons eu la chance de
pouvoir nous installer dans une niche le traitement de surface pour
lindustrie horlogre qui tait pratiquement inexploite et doccuper
rapidement une position de leader. Nous ne nous sommes pas hasards
en dehors de ce domaine bien prcis que nous matrisions bien et nous
avons toujours conserv des relations troites avec notre clientle.
Cest ce qui nous a permis, avec notre bonne sant nancire, de
poursuivre notre croissance malgr la dernire rcession horlogre. Un
conseil celui qui veut crer aujourdhui son entreprise ? Savoir
sentourer de gens comptents dans tous les domaines, cultiver le
respect de ses clients et ne pas casser les prix pour se faire une
place sur le march, cest suicidaire. 44 45
- 41. II. Dun plan une entreprise Assemble constitutive Une fois
ces prparatifs accomplis, vous devez convoquer une assemble
constitutive en vue de la fondation de lentreprise. Un notaire
tablit alors un procs-verbal sous la forme dun acte authentique
sign par tous les fondateurs. Dans ce document, ceux-ci dclarent
constituer une SA ou une Srl, arrtent le texte des statuts et
dsignent les organes. Dans cet acte notari, les fondateurs
constatent que : exigences lgales et statutaires. a t prvue)
deffectuer des versements supplmentaires ou de fournir des
prestations accessoires. Inscription au Registre du commerce Chaque
canton possde son propre Registre du commerce. Il sagit la fois dun
service administratif de lEtat et dune banque de donnes qui fournit
tout un chacun des renseignements srs et complets au sujet des
entreprises enregistres. Ce registre, accessible au public, protge
la raison sociale (le nom) de chaque socit ds son inscription. Il
indique galement la forme juridique de lentreprise, ladresse de son
sige, son domaine dactivits, le nom de ses dirigeants, associs,
propritaires et administrateurs ainsi que les personnes autorises
signer et pouvant engager lentreprise. Le but du Registre du
commerce est donc doffrir toute la transparence juridique voulue
quant aux lments essentiels se rapportant aux entreprises.
Linscription au Registre du commerce est obligatoire pour la
plupart des formes juridiques. Cest notamment le cas des Srl et des
SA. Les raisons individuelles ne sont en revanche tenues de
sinscrire que si la recette brute annuelle dpasse CHF 100 000. Il
est nanmoins possible et souvent recommand de procder une
inscription permettant une identification de vos activits. De plus,
certains partenaires en affaires lexigent, ainsi que certaines
banques pour loctroi dun crdit. Si vous devez ou voulez vous
inscrire, votre demande doit tre adresse lOffice du Registre du
commerce qui examine si votre requte est correcte et complte, si la
dnomination de lentreprise est conforme aux dispositions lgales et
si toutes les lgalisations de signature sont jointes la demande.
Votre demande dinscription au Registre du commerce du sige de
lentreprise doit tre signe, sil sagit dune personne morale (SA et
Srl), par deux membres de lorgane suprieur de direction ou
dadministration ou par un membre autoris reprsenter la personne
morale par sa signature individuelle. Les signatures devront tre
dment lgalises auprs dun notaire si les signataires ne sont pas
prsents lors de linscription ou si leur signature na pas dj t
enregistre au RC. 46 47
- 42. II. Dun plan une entreprise La rquisition dinscription au
Registre du accompagne, entre autres, des pices justificatives
suivantes : Conseil Attention aux registres privs ! Ds votre
inscription et la publication dans la Feuille ocielle suisse du
commerce (FOSC) de la cration de votre entreprise, vous allez
recevoir les propositions de diverses maisons ddition vous incitant
vous inscrire dans des registres privs contre paiement de frais
dinscription. Soyez extrmement prudents et ne confondez pas ces
sollicitations commerciales avec une obligation ocielle. La loi ne
reconnat que linscription auprs du RC. Toute autre insertion dans
un registre priv reste facultative. Il convient de bien en valuer
lutilit par rapport au cot ! du Conseil dadministration mentionnant
la nomination du prsident et lattribution des 48 49 Frais de
fondation il ny a pas dapports en nature, reprises de biens,
compensations de crance ou avantages particuliers autres que ceux
mentionns dans les Les frais de fondation comprennent : CHF 200
2000 dans le canton de Vaud (rdaction des statuts non comprise)
ainsi quun molument nature, de reprise de biens, de reprise de
biens envisage, de compensation de crance ou davantages
particuliers (SA). Vous devrez verser un molument pour linscription
de votre entreprise. A noter que le renvoi des demandes
dinscription incorrectes ou incompltes est galement factur. suisse
du commerce (FOSC) sont compris entre capital dpassant CHF 1
million. Votre inscription entrane lobligation de tenir une
comptabilit, de conserver vos documents commerciaux pendant 10 ans
au moins et la soumission poursuite par voie de faillite. En tant
quentrepreneur inscrit, vous tes galement tenu dannoncer au
registre toutes modifications concernant les informations
transmises lors de la cration de lentreprise (changement dadresse,
nouveaux associs, etc.). Pour plus dinformations :
- 43. Prestations bancaires Pour pouvoir dmarrer votre activit,
vous aurez besoin de prestations bancaires. La BCV vous propose des
solutions simples et avantageuses pour une gestion autonome de vos
transactions bancaires et pour un financement optimal de vos
besoins de liquidits. Gestion de vos transactions bancaires Vous
souhaitez ouvrir un compte et grer vos paiements et encaissements
de faon simple ? Avec les packages PME, vous disposez de toutes les
prestations ncessaires votre gestion courante pour Quel que soit le
forfait choisi, les prestations suivantes sont incluses dans les
packages PME BCV : Financement de votre entreprise Lors de
ltablissement de votre budget de trsorerie prvisionnel, vous avez
peut-tre identifi un manque de liquidits. Que ce soit pour assurer
un fonds de roulement adapt votre activit ou pour financer lachat
dimmobilisations (outil de production, vhicules, matriel de bureau,
etc), la BCV vous propose des solutions de financement adaptes
chaque situation : crdit dexploitation, avance terme fixe, crdit
dquipement, leasing, prts hypothcaires, garanties et
cautionnements. Loctroi dun crdit est bien entendu soumis lanalyse
de votre dossier de demande que la 1re partie de cette brochure
vous aidera constituer. Le Crdit Direct PME offre, notamment aux
petites entreprises en phase de dmarrage, la possibilit de financer
de faon simple et rapide des besoins en liquidits de CHF 20 000 CHF
100 000 grce une demande de financement en ligne. (selon besoins).
Conseil Retrouvez les avantages de chacune de nos prestations sur
www.bcv.ch/entreprises et contacteznous. Nos conseillers, prsents
dans chaque rgion du canton de Vaud, proches de vous et connaissant
les proccupations spciques des crateurs dentreprises, vous
proposeront les solutions adquates pour vous aider atteindre vos
objectifs.
- 44. II. Dun plan une entreprise 6. Comptabilit commerciale Les
comptes annuels La rvision Linscription de votre entreprise au
Registre du commerce implique pour vous lobligation de tenir une
comptabilit, de dresser un inventaire et un bilan au dbut de
lactivit de votre entreprise, ainsi quun inventaire, un compte
dexploitation et un bilan la fin de chaque exercice annuel. Ces
documents commerciaux doivent tre conservs pendant 10 ans au moins.
Lobligation de rvision simpose aux socits de capitaux. Les rgles de
rvision ne sappliquent donc pas seulement aux socits anonymes mais
aussi aux socits responsabilit limite. Par contre, les raisons
individuelles et les socits en nom collectif sont exemptes. Le but
de la comptabilit commerciale est de renforcer la transparence
ainsi que dinformer sur les rsultats et la situation financire de
votre entreprise. Le compte de pertes et profits indique ainsi les
lui, fait tat de lactif circulant, de lactif immobilis, des fonds
trangers ainsi que des fonds propres. Ils doivent tre tablis selon
des structures minimales dcrites dans le Code des obligations. De
manire donner une image aussi exacte que possible du patrimoine et
des rsultats de la socit, ltablissement des comptes annuels est rgi
par les principes suivants : intgralit des comptes annuels, clart,
prudence, continuation de lexploitation, continuit dans la
prsentation et lvaluation et, enfin, interdiction de compensation
entre actifs et passifs ainsi quentre charges et produits. Les SA
sont soumises des rgles spciales pour ltablissement de leurs
comptes. Ces rgles sappliquent par analogie aux autres socits
commerciales dune certaine importance. Lobligation de rvision pour
les socits commerciales est dtermine en fonction de leur taille et
de leur importance conomique. Dans ce cadre, on diffrencie le
contrle ordinaire du contrle restreint. Le contrle ordinaire Le
contrle ordinaire est valable si votre entreprise est importante
dun point de vue conomique et sapplique si deux des montants
ci-dessous sont dpasss durant deux annes conscutives : Si la loi
nexige pas de contrle ordinaire, les statuts ou lAssemble gnrale de
votre entreprise peuvent dcider quun contrle des comptes annuels
soit effectu. Le contrle ordinaire exige un rapport complet livrer
votre Conseil dadministration et un rapport rsum de la rvision
livrer lAssemble gnrale. Le contrle restreint Si les conditions
ci-dessus ne sont pas remplies, vos comptes annuels doivent tre
rviss via un contrle restreint. Ce type de contrle implique un
champ de rvision moins tendu. Il se limite une vrification des
comptes annuels par des auditions, des oprations de contrle
analytique et des vrifications dtailles appropries. La proposition
du Conseil dadministration sur lemploi du bnfice est galement
vrifie. Seul un bref rapport est remis lA ssemble gnrale.
- 45. Si tous vos associs sont dun mme avis et si votre socit ne
compte pas plus de dix emplois temps plein, il est mme possible de
renoncer au contrle restreint et donc toute rvision. Ces rgles de
base sont compltes par les possibilits doption. Les options Conseil
Le terme duciaire nest pas protg. Il en va de mme pour les
dnominations comptable, expert-comptable, scaliste et expert scal.
Assurez-vous de vous adresser un professionnel quali en vriant par
exemple son aliation une association professionnelle reconnue ou le
caractre ociel des diplmes obtenus. contrle limit, les minoritaires
qui reprsentent ordinaire (opting-up). temps, il est possible, avec
laccord de tous les associs, de renoncer partiellement
(opting-down) ou totalement (opting-out) au contrle. cranciers
banques en particulier insistent pour contrler les comptes alors
que lentreprise aurait pu sen dispenser (opting-in). Les
entreprises de rvision Les exigences auxquelles les organes de
rvision doivent satisfaire diffrent en fonction du type de contrle
requis par la loi. Il existe trois formes dagrments, savoir : les
entreprises de rvision soumises la surveillance de lEtat, les
expertsrviseurs agrs et les rviseurs agrs. Les rviseurs agrs sont
autoriss effectuer des contrles restreints. Les experts-rviseurs
agrs peuvent conduire des contrles ordinaires et restreints alors
que les entreprises de rvision soumises la surveillance de lEtat
peuvent effectuer tous types de contrles, y compris ceux des socits
cotes en bourse. Il est possible de connatre le type dagrment de
votre rviseur en consultant le registre de lAutorit fdrale de
surveillance en matire de rvision ASR dont vous trouverez le lien
sur le site de lOrdre vaudois de la Chambre fiduciaire
(www.ovcf.ch) 50 51
- 46. II. Dun plan une entreprise 7. Fiscalit Le systme
dimposition La dure maximale de cette exonration peut Le systme
dimposition dpend directement de la forme juridique de lentreprise
: suivent. Raison individuelle : lentreprise se confond avec son
propritaire. Celui-ci est impos, en tant quindpendant, sur le
rsultat de son exploitation titre de revenu et sur sa fortune
globale, y compris le capital investi dans lentreprise. 52 53
Socits en nom collectif : du point de vue fiscal, elles sont
considres comme une raison individuelle. Le revenu ainsi que la
fortune de ces socits sont ajouts aux revenus et fortunes
personnels des associs, proportionnellement leurs participations.
Lexonration stend sur tout ou partie de limpt sur le capital et le
bnfice net mais pas sur celui portant sur les gains immobiliers ou
limpt complmentaire sur les immeubles. Une des conditions loctroi
de telles exonrations tient au fait que la socit ne distribue pas
ses bnfices mais les rinvestit dans le financement de son activit.
La demande dallgement fiscal est traite par ladministration
cantonale et la commune o sige lentreprise. La dcision dexonration
appartient au Conseil dtat. Impt sur les socits Socits de capitaux
(SA et Srl) : elles sont considres comme des personnes morales et
imposes en tant que telles. Les actionnaires ou les dirigeants de
lentreprise sont imposs sparment sur leurs revenus (salaires,
dividendes, etc.) et fortune prive. Lexonration fiscale Le Conseil
dEtat peut accorder des allgements fiscaux aux entreprises
nouvellement cres qui servent les intrts conomiques du canton de
Vaud (la modification fondamentale de lactivit de lentreprise ou le
lancement dune nouvelle activit peut galement faire lobjet dun
allgement fiscal). Les secteurs dactivits prioritaires suivants ont
t dfinis dans le canton de Vaud : communication (TIC) Imposition
des personnes morales Si vous avez cr votre propre entreprise en
tant que personne morale, cest--dire sous la forme dune socit de
capitaux (les socits anonymes et les socits responsabilit limite
essentiellement), votre entreprise sera assujettie limpt sur le
bnfice net et sur le capital. Limpt se calcule sur la base du
bnfice net effectivement obtenu au cours de la priode fiscale.
Cette dernire correspond lexercice commercial choisi par votre
personne morale indpendamment de lanne civile. Lassujettissement
dbute le jour de la fondation de votre socit, cest--dire le jour de
son inscription au Registre du commerce. Il prend fin le jour de la
dissolution de la socit ou de son dplacement ltranger.
- 47. Droit de timbre Les apports en capital sont soumis au droit
de timbre attributions (notamment les dons des institutions suisses
dintrt gnral jusqu concurrence de se calcule sur les apports nets
mais au minimum sur la valeur nominale des titres de participation
nouvellement mis. A noter que cet impt sapplique galement pour les
augmentations ultrieures de capital. Le droit de timbre dmission
doit uniquement tre pay si vous crez une socit anonyme, une socit
responsabilit limite ou une socit cooprative, ou si vous augmentez
la valeur nominale des droits de participation dans une entreprise
de ce type. Pour un capital infrieur CHF 1 million, il ne faut
payer aucun droit de timbre. prvoyance du personnel). Impt sur le
bnfice net Limpt sur le bnfice net est peru au niveau fdral,
cantonal et communal. Limpt sur le bnfice net des socits de
capitaux cantonal et communal. Les taux cantonaux et communaux sont
des taux de base. Ils doivent encore tre multiplis par les
coefficients en vigueur. De manire gnrale, le taux effectif
dimposition sur le bnfice des entreprises oscille pour les impts
cantonaux et fdraux entre lentreprise. Limpt se calcule sur le
solde du compte de rsultats, auquel sajoutent les frais gnraux, les
amortissements et les provisions qui ne sont pas justifies par
lusage commercial. Une provision pour frais futurs de recherche et
imposable mais au maximum hauteur de CHF 1 million (ce type de
provision est aussi admis pour les indpendants). Peuvent tre dduits
du bnfice : les pertes des sept exercices prcdents, les impts pays
et certaines Impt sur le capital Limpt sur le capital est prlev au
niveau cantonal et communal, mais nexiste pas au niveau fdral. Dans
le canton de Vaud, il est de 0.3 du capital propre imposable (0,75
pour les socits de participations et 0,1 pour les socits de
domicile). Le capital propre imposable des socits de capitaux et
des socits coopratives comprend : bnfices imposs. Dans le canton de
Vaud, les socits de capitaux peuvent imputer limpt sur le bnfice
limpt sur le capital, cest--dire dduire le montant du premier du
montant du second. Impt complmentaire sur les immeubles Dans le
canton de Vaud, les personnes morales sont astreintes un impt
complmentaire annuel de 1 de lestimation fiscale des immeubles dont
elles sont propritaires. Sont excepts : les immeubles ou parties
dimmeubles quelles utilisent elles-mmes pour lexploitation dun
mmeubles dhabitation caractre social. Limpt est d par les personnes
morales propritaires de limmeuble au dbut de lanne, pour lanne
civile entire. Il nest pas tenu compte dun changement de
laffectation de limmeuble en cours danne.
- 48. II. Dun plan une entreprise TVA En tant quentrepreneur
exerant une activit sur le territoire suisse, vous devez savoir que
la Confdration peroit chaque stade du processus de production et de
distribution un impt gnral sur la consommation (taxe sur la valeur
ajoute, TVA), avec dduction de limpt pralable, savoir la TVA qui
lui a dj t facture. La TVA a pour but dimposer la consommation
finale sur le territoire suisse. La TVA englobe quatre catgories de
taux : biens tels que les denres alimentaires et les boissons non
alcoolises, les livres, les journaux et revues, les mdicaments
ainsi que laccs aux manifestations sportives et culturelles.
Toutefois, lorsque les denres alimentaires sont consommes dans un
restaurant, 3. le taux spcial pour les prestations du secteur de
entreprises ralisant moins de CHF 5 000 000 de chiffre daffaires
annuel et qui doivent payer un montant dimpt nexcdant pas CHF 100
000. Ces taux forfaitaires, fixs par lAdministration fdrale des
contributions (AFC), sont calculs de faon tenir compte de limpt
pralable. Ces taux, qui varient selon les secteurs dactivit,
pargnent tout le travail administratif li la dtermination de limpt
pralable dductible. Principes de lassujettissement Toutes les
personnes qui, comme vous, exploitent une entreprise mme sans but
lucratif et quels que soient la forme juridique