Post on 03-Apr-2015
Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 maîtrise d’ouvrage publique
et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (loi MOP)
3 principes directeurs
simplification administrative
libéralisation de l’achat public
progression de la liberté contractuelle
responsabilisation l’acheteur public
soumis au CMP
L’État Les collectivités territoriales : Les marchés passés en France les personnes privées
Les collectivités territoriales : communes, départements, régions Paris, Lyon, Marseille, communes d’Alsace et
de Moselle à caractère administratif métropolitaines
à caractère administratif
offices publics d’HLM à caractère industriel et commercial
CAS… OPAC,
structures de coopérations intercommunales
hôpitaux publics lycées, collèges...
Les établissements publics
régissant la commande publique Egalité de traitement des candidats Liberté d’accès à la commande publique Transparence des procédures Sanctions au non-respect de ces principes Mise en oeuvre par l’acheteur public
Mise en oeuvre par l’acheteur public définition des besoins efficience le respects
de mise en concurrence
pour répondre à leurs besoins de travaux
de bâtiment de génie civil
de fournitures prestations de services
est le représentant légal
du maître de l’ouvrage personne physique
désignée par le maître de l’ouvrage
Pour l’État
administrations sous autorité du ministre
les services sous l’autorité du Préfet par le Préfet
établissements publics par les règles propres à chaque établissement.
Le mandataire du maître d’ouvrage le maître d’ouvrage
peut confier à un mandataire, certaines compétences
est contractuellement,
l’unique interlocuteur « public » des architectes, des ingénieurs et des entrepreneurs.
de
conception de l’ouvrage diriger
contrôler l’exécution des travaux
proposer leur réception leur règlement
un marché de maîtrise d’œuvre peut être conclu
au terme d’une procédure négociée. d’appel d’offres de concours.
Autres acteurs
Le contrôleur technique (BCT) Le coordonnateur sécurité et protection de la
santé (CSPS) Le coordonnateur systèmes de sécurité
incendie (SSI) L’ordonnancement, le pilotage et la
coordination de chantier (OPC)
la publicité
Ce sont les avis d’appel public à la concurrence (AAPC)
publiée Selon le montant les types de marché
Les supports de publication bulletin officiel d’annonces des marchés publics (BOAMP) journal officiel des communautés européennes (JOCE), publications habilitées internet.
l'examen
exclusion situation fiscale ou sociale irrégulière liquidation, faillite, entreprises sanctionnées pour inexactitude des
renseignements.
l'examen (suite)
Choix des offres Les critères définis et hiérarchisés
dans le règlement de consultation (RC) dans l’avis d’appel public à la concurrence (AAPC).
acte d’engagement (AE)
signée par un candidat indiquant qu'il
présente son offre adhère aux clauses
signée ensuite par la personne publique.
évolution du prix
ferme actualisable si pas d'aléas prévus
inférieure ou égale à 12 mois dans un contexte de faible inflation
révisable recommandé
Formule de révisions (indices TP, Ing, BT,..) provisoire
technique nouvelle, caractère d’urgence, Défense nationale
ajustable marchés de fournitures et de services courants
généraux
cahiers des clauses administratives générales (CCAG) dispositions administratives applicables à une
catégorie de marché (travaux, prestations intellectuelles),
les cahiers des clauses techniques générales (CCTG) dispositions techniques applicables prestations
d’une même nature
particuliers
cahiers des clauses administratives particulières (CCAP) dispositions administratives propres à chaque
marché cahiers des clauses techniques particulières
(CCTP) dispositions techniques nécessaires à l’exécution
des prestations de chaque marché.
appel d’offres
ouvert quelque soit l'entreprise
offres remises en même temps
restreint sélection des entreprises
procédure négociée
négociation par la personne responsable du marché (PRM)
avec/sans publicité Avec/sans mise en concurrence
Garantie décennale
chacun de constructeurs (entreprise, architecte, technicien,…)
(solidité de l’ouvrage,….).
obligation du maître d’ouvrage de souscrire une police dommage-ouvrage
destinée à pré financer les travaux de réparation,