Post on 15-Sep-2018
C4 – LE REGIME JURIDIQUE DES FONCTIONNAIRES
Véronique AMBLARD, Enseignante Economie&Gestion
I. COMMENT DEVIENT-ON FONCTIONNAIRE ?
oL’existence de conditions d’entrée cumulatives pour être fonctionnaire ;
oLe principe « d’égale admissibilité aux emplois publics ».
Le recrutement d’un fonctionnaire est lié à la nécessité d’assurer l’exécution d’une mission de service public. Cette nécessité d’agir afin de satisfaire l’intérêt général permet de comprendre :
Véronique AMBLARD, Enseignante Economie&Gestion
1) Les conditions d’accès à la fonction publique o Possession de la nationalité française ; Accès de principe aux
ressortissants de l’UE aux emplois publics français (loi 2005) à l’exception de l’accès aux emplois dits de « souveraineté » (Défense, Budget, Économie et finances, Justice, Intérieur, Police, Affaires étrangères) ;
o Jouissance des droits civiques : droits de vote & d’éligibilité, droit d’être juré ; La privation de ces droits par décision de justice entraîne la perte de la qualité de fonctionnaire ;
o Absence d’incompatibilité pénale ;
o Position régulière au regard du service national ;
o Aptitude physique requise pour exercer la fonction, sous
contrôle du juge administratif.
Véronique AMBLARD, Enseignante Economie&Gestion
2) Le principe d’égale admissibilité aux emplois publics : Interdiction des discriminations
Article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen : « Tous les citoyens sont [...] également admissibles à toutes les dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ».
o En raison des opinions politiques & syndicales ou des croyances religieuses ;
o Fondées sur l’âge ou le sexe, sauf lorsque l’appartenance à l’un ou l’autre sexe constitue une condition déterminante de l’exercice des fonctions.
Véronique AMBLARD, Enseignante Economie&Gestion
3) Les voies d’accès à la fonction publique
P r i n c i p e D é r o g a t i o n s
Vo i e d ’ a c c è s
Concours
Voie démocratique
Voie politique sur décision du gouvernement
Examen dans le cadre du pré recrutement social
E x e m p l e s
Inspecteur du Trésor public Agrégation de SVT…
Trésorier payeur général, inspecteur général, recteur, préfet
Le PACTE : parcours d’accès aux carrières de l’Etat (catégorie C)
M o d a l i t é s
Conditions d’âge & de diplômes variables
Décision discrétionnaire
Jeunes sans diplôme ; contrat de droit public de 1 à 2 ans qui assure une formation en alternance pour préparer l’examen
Véronique AMBLARD, Enseignante
Economie&Gestion
4) L’entrée dans la fonction publique d’Etat
o Nomination par arrêté ministériel ;
o Entrée dans un corps d’emploi ;
o Classement dans une catégorie, en fonction du niveau de recrutement :
Cat A = cadres supérieurs ;
Cat B = cadres moyens ; Cat C = agents opérationnels ;
o Titularisation dans un grade : titre juridique qui confère la vocation à occuper un emploi correspondant ; Le grade garantit la sécurité de l’emploi ;
o Nomination sur un emploi (qui peut être supprimé).
Véronique AMBLARD, Enseignante Economie&Gestion
II – LES DROITS DES FONCTIONNAIRES
C4 – LE REGIME JURIDIQUE DES FONCTIONNAIRES
Véronique AMBLARD, Enseignante Economie&Gestion
A. Les droits professionnels La sécurité physique &
mentale au travail
La sécurité de l’emploi
o Protection fonctionnelle contre les menaces, outrages, injures ou diffamations lors de l’exercice des fonctions ;
o Droit d’alerte & de retrait d’une situation dangereuse (danger grave
ou imminent) ;
o Protection contre le harcèlement moral ou sexuel.
o Véritable droit à l’emploi : titulaire de son grade, le fonctionnaire est reclassé sur un autre poste si le sien est supprimé.
Véronique AMBLARD, Enseignante Economie&Gestion
L’égalité des rémunérations
La durée du travail
o Egalité de traitement des agents d’un même corps ;
o Versement du traitement après service fait ;
o Fixation unilatérale par l’autorité administrative (budget de l’Etat) ;
o Primes si justifiées par les conditions d’exercice, mérite, performance.
o Durée légale hebdomadaire : 35 heures ;
o Droits au repos hebdomadaire, aux congés annuels ou maladie ;
o Droit individuel à la formation (DIF), qui introduit la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle.
Véronique AMBLARD, Enseignante Economie&Gestion
: o Position d’activité du fonctionnaire lors de son affectation sur un emploi correspondant à un grade ;
o Notation individuelle annuelle par le supérieur hiérarchique ;
o Avancement linéaire ou d’échelon lié à l’ancienneté du fonctionnaire = augmentation du traitement ;
o Avancement au choix ou au mérite sur sélection sur une liste d’aptitude = changement de grade, augmentation de traitement, nouvelles responsabilités…
o Promotion interne : changement de corps sur concours interne ou examen professionnel ou liste d’aptitude (après avis d’une commission
administrative paritaire).
D r o i t à u n d é r o u l e m e n t d e c a r r i è r e « é q u i t a b l e »
Véronique AMBLARD, Enseignante Economie&Gestion
B. Les libertés fondamentales Libertés individuelles
Liberté de pensée (d’opinion, d’expression)
Liberté de groupement & droit syndical
Droit de grève
Droit de participation à la détermination
collective des conditions de travail
o Garanties dans la limite de l’obligation de réserve ;
o Liberté d’adhérer ou de ne pas adhérer ;
o Droit constitutionnel sous réserve d’un exercice dans l’intérêt général (service
minimum, délai de préavis ) ;
o Le conseil supérieur de la fonction publique, les commissions techniques & administratives paritaires dans lesquelles siègent les représentants syndicaux.
Véronique AMBLARD, Enseignante Economie&Gestion
III – LES OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES
C4 – LE REGIME JURIDIQUE DES FONCTIONNAIRES
Véronique AMBLARD, Enseignante Economie&Gestion
A. Obligation générale de servir
Exercice personnel, continu, désintéressé
de la fonction
Devoir d’obéissance
Information du public
o Interdiction de cumul ;
o A l’autorité hiérarchique, et devoir de désobéissance si ordre manifestement illégal ;
o Information & motivation des actes administratifs, liberté d’accès aux documents administratifs.
Véronique AMBLARD, Enseignante Economie&Gestion
B. Obligations déontologiques liées à la morale professionnelle
Devoir de loyauté
Devoir de neutralité
Obligation de réserve
Discrétion, secret & devoir de signalement
o Envers les institutions républicaines, surtout pour les fonctionnaires en uniforme ;
o Découle du caractère laïc de l’Etat : ne pas exprimer des croyances religieuses…
o Mesurer ses propos même en dehors du service ; L’exercice de responsabilités syndicales ne dispense pas de l’obligation ;
o Révéler des faits susceptibles d’être répréhensibles.
Véronique AMBLARD, Enseignante Economie&Gestion