Post on 18-Aug-2015
Sujets traités
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Obligations – Propriétaires et locataires2
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Le Bail: Pour une location réussie
Rôle du Médiateur des loyers
Entrée du Propriétaire
5 étapes pour résoudre un problème
Le dépôt de garantie
Fin de location et expulsion
Contactez-nous / Questions
RÔLE DU MÉDIATEUR DES LOYERS
3 Types de relation entre Propriétaires et Locataires
Affaire / Contractuelle/ Loi
Bureau du Médiateur des loyers• Appliquer la loi• Enquêter sur les plaintes• Services de médiation• Éduquer et informer les locataires et les propriétaires• Administrer le Fonds en fiducie du dépôt de garantie• Prise de décision pour des problèmes ne pouvant être
résolus par la médiation
LES OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE
Garder les locaux propres, en bon état et habitables
Garder en bon état les appareils fournis comme le four et le réfrigérateur
Assurer la propreté et la sécurité des aires communes (corridors, escaliers, entrées)
Se conformer aux normes en
matière d'hygiène, de sécurité, d'habitation et de construction
LES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Payer le loyer
Assurer la propreté de l'appartement et des appareils fournis par le propriétaire (ex: four et le réfrigérateur)
Réparer tout dommage causé par le locataire ou ses invités
Le locataire doit s’assurer que lui et ses invités ne causent pas de de nuisances (bruit excessif, comportement grossier, etc.)
LE BAIL Responsabilité conjointe et solidaire
Article 3 - Durée de location
Article 5 - Dépôt de garantie
Article 6 - Cession
Pages 5 - 13
Urgences Réparations Visites Inspections Permission
Avis vs Pas d’avis
ENTRÉE DU PROPRIÉTAIRE
QUAND?
COMMENT?
Problème?5 Étapes pour résolution de différend
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Demande d‘intervention
Dialogue
Enquête du Médiateur des loyers
Résolution du différend/ Décision
Plainte officielle *Gardez une copie
CYCLE DE LOCATION
SIGNATURE DU BAIL (LOCATAIRES ET PROPRIÉTAIRE)
LE PROPRIÉTAIRE EST ENCOURAGÉ À
REMETTRE LE DÉPOT DE GARANTIE VIA TFE POUR UN CONTRÔLE
DE QUALITÉ
UN CERTIFICAT DE DÉPÔT DE GARANTIE
EST ENVOYÉ AU PROPRIÉTAIRE ET AUX
LOCATAIRES
LE PROPRIÉTAIRE EST ENCOURAGÉ À UTILISER
LE NUMÉRO DE LOCATION
LE PROPRIÉTAIRE EST ENCOURAGÉ À
PARTAGER LE NUMÉRO DE LOCATION AUX
LOCATAIRES
»Remise du dépôt de garantie
»Connaitre le numéro de location
»Réclammations
»SN7023 – Accord de remboursement de dépôt de garantie
»Programme e-proprio
DÉPÔT DE GARANTIE
EXPULSION ET FIN DE LOCATION
Non-Paiement du loyer
Avis de déménagement vs Avis final de déménagement
Avis de résiliation
Location de locaux à long terme
Processus d'expulsion