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Formation Médicale Continue
Les Maladies Professionnelles
Echelon Local du Service Médical du Mans Docteur Jean-Luc Murciani FMC PSSL Le Bailleul - 15 mai 2012
ELSM Le Mans - FMC PSSL Le Bailleul - Maladies Professionnelles - 15 mai 2012
Maladies Professionnelles
Définition
Conséquence directe de l’exposition d’un travailleur à un risque (physique, chimique, biologique).
Ou maladie qui résulte des conditions de l’exercice professionnel (gestes).
Lors de l’exercice habituel de la profession
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Maladies Professionnelles
Modes de reconnaissance des MP
Le système des tableaux (depuis 1919)
Le système complémentaire (depuis 1993) = comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).
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Rôle des différents acteurs
Qui fait quoi?
Déclaration maladie professionnelle par la victime ou ses ayants droits
Certificat médical initial par le médecin
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Rôle des différents acteurs
Délais
DMP par victime (ou ayants droits) dans délai 15 jours après cessation travail ou constatation de la maladie
Délai prise en charge variable selon tableaux
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Procédure de reconnaissance d’une MP
Obligations de la victime : Déclaration de la MP (+ CMI) à la CPAM.
Obligations du médecin : idem AT Rédaction certificats dont nature de la
maladie et date de Première Constatation médicale
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Le Certificat Médical Initial Le médecin qui déclare la MP peut être
Sur
Le CMI mentionne
Le médecin du travail, Le médecin traitant ou un médecin spécialiste
Une ordonnance Un papier libre ou un Imprimé CERFA S6909b
Les coordonnées de l’assuré La date de rédaction L’identité du rédacteur
Procédure de reconnaissance d’une MP
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Le Certificat Médical Initial
Le CMI doit préciser :
La nature de l’affection - selon la terminologie du tableau si MP inscrite à un tableau
(l’affection doit être caractérisée) La latéralité des lésions La date de première constatation médicale si
possible Le lien avec l’activité professionnelle
Procédure de reconnaissance d’une MP
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Procédure de reconnaissance d’une MP
Obligations de la caisse :
Adresse :
Délivre à la victime une feuille de soins Délais d’instruction en MP (6 mois maximum).
À l’inspecteur À l’employeur Au médecin du travail
- Copie déclaration MP - Exemplaire CMI
- Copie déclaration MP - Volet 4 du CMI - Lettre d’information sur délais d’instruction
- Copie déclaration MP
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Procédure de reconnaissance d’une MP
Obligations de la CPAM et de la victime Le délai d’instruction en MP
3 mois pour accepter ou refuser Si insuffisant : délai complémentaire de 3 mois Le délai pour le CRRMP est inclus
A défaut de décision dans les délais prévus, le caractère professionnel de la maladie est considéré
comme établi à l’égard de la victime et de l’employeur
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Procédure de reconnaissance d’une MP
En pratique :
Déclaration de la MP (+ CMI) à la CPAM Colloque médico-administratif Examen du patient par le médecin conseil Enquête administrative: victime, ayant-droits, employeur Avis ingénieur CRAM Avis médecin travail Colloque médico administratif Décision
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Procédure de reconnaissance d’une MP
Les dates La date de la MP Date du certificat médical qui établit le lien entre
l’affection et le travail (CMI le plus souvent) ; c’est le point de départ des prestations
La date de 1ère constatation médicale Date d’apparition des symptômes. Elle est déterminée
par le médecin conseil. La date de fin d’exposition au risque Date déterminée par l’enquête administrative
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Conséquences déclaration maladie professionnelle
Risque professionnel
Certificat médical initial Certificat médical de prolongation Certificat médical final Certificat médical de rechute Soins post consolidation
Attention: secret
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Conséquences déclaration maladie professionnelle
Prestations en nature
Prise en charge à 100% des soins sans avance de frais
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Conséquences déclaration maladie professionnelle
Prestations en espèces
Indemnités journalières (60 puis 80%) Pas de délai de carence Indemnisations des séquelles: IPP- rente
- 1%: 381,29€ - 9%:3811.63€ - 10 à 50%: tx rente/2 * salaire - > 50%: idem+ tx rente* 2 * salaire
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Conséquences déclaration maladie professionnelle
Prestations en espèces (suite)
Rentes ayants-droits - Conjoint: 40 % salaire - Enfants: jusqu’à 20 ans - 25% pour les 2 premiers - 20% au delà
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Conséquences déclaration maladie professionnelle
Prestations en espèces (suite)
Pas de pension d’invalidité….
Respect du secret médical - Principe du contradictoire /employeur
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Maladie
Prestations en nature - Pas de prise en charge à 100 %
Prestations en espèces - Délai de carence - IJ moins avantageuses - Réduction de capacité de gain des 2/3 invalidité
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Les modes de reconnaissance
Selon l’article L 461-1 du code de la Sécurité Sociale
1er alinéa : “La date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l’accident.”
2ème alinéa : La maladie est désignée dans un tableau.
3ème alinéa : La maladie est désignée dans un tableau mais les critères administratifs des tableaux ne sont pas remplis.
4ème alinéa : La maladie est caractérisée mais non désignée dans un tableau
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Le système des tableaux
Est présumée d’origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau, contractée selon les conditions du tableau (conditions médicales et administratives)
Il existe actuellement 98 n° de tableaux.
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Exemple : Tableau n°15 Ter
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Exemples de délais de prise en charge
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Exemples de délais de prise en charge
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Le contentieux
2ème alinéa
- Désaccord sur le diagnostic - Désaccord sur l’imputabilité
- Conditions médicales réglementaires du tableau non remplies
- Exposition au risque non prouvée
Expertise médicale
CRA, TASS
CRA, TASS
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Le Comité Régional de Reconnaissance des MP (CRRMP)
Compétent pour les assurés résidant sur le territoire de la DRSM
Dans ce système, pas de présomption d’origine. La preuve doit être apportée qu’il existe un lien direct entre la pathologie et le travail.
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Le Comité Régional de Reconnaissance des MP (CRRMP)
Les membres Professeur des Universités Médecin Conseil Régional Médecin Inspecteur Régional Travail et Main d’Oeuvre. Médecin Conseil Rapporteur Ingénieur conseil
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Le Comité Régional de Reconnaissance des MP (CRRMP)
Deux cas :
Article L 461-1 CSS – alinéa 3 Maladie désignée dans un tableau mais une ou plusieurs conditions du tableau ne sont pas remplies.
Le CRRMP saisi, établit s’il existe un lien direct entre la maladie et le travail habituel
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Le Comité Régional de Reconnaissance des MP (CRRMP)
Article L 461-1 CSS – alinéa 4 La maladie n’est pas désignée dans un tableau mais a entraîné le décès ou entraîne une IP ≥ 25% évaluée à partir du barème AT-MP, et maladie stabilisée
Le CRRMP saisi, établit s’il existe un lien direct et essentiel entre la maladie et le travail habituel
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Contenu du dossier CRRMP
Demande motivée de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie par la victime ou ayants-droit.
CM détaillant les constatations du médecin.
Avis motivé du ou des médecins du travail.
Rapport circonstancié du ou des employeurs.
Conclusion des enquêtes administratives et ou techniques, le cas échéant.
Rapport du Service Médical (et si 4e alinéa: rapport IP)
Document éventuel de l’ingénieur conseil
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Où trouver l’information ?
Site INRS
Site CRAMIF
Site AMELI: Domaine professionnels de santé / médecins
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